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Bioéthique

Politique 28/09/2020
PMA pour toute, où en est la loi ?

PMA pour toute, où en est la loi ?

Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté le 31 juillet 2020 par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, contient diverses dispositions que nous récapitulons ici en précisant pour chacune notre position.
Ce texte non définitif doit encore être examiné en seconde lecture par le Sénat au début 2021, puis par la commission mixte paritaire dans les mois qui suivent, et enfin promulgué par le président de la République.

Retrouvez ci-dessous les principales mesures votées en 2e lecture et les propositions/avis de l'APGL.
Téléchargez le tableau récapitulatif se trouvant en pièce jointe, tout en bas de l'article.

 

Accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA)
Voté -> Ouverture aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Propositions/avis de l'APGL : Enfin accessible pour les couples de femmes et célibataires, mais pas aux hommes transgenre, cette avancée ne va pas assez loin.

Remboursement des actes de PMA par l’assurance maladie
Voté -> Prise en charge identique pour toutes les femmes et couples.
Propositions/avis de l'APGL : Une mesure d’égalité incontournable.

Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA
Voté -> Avant la réalisation de la PMA, obligation uniquement pour les couples de femmes de faire recueillir par un notaire le consentement à la PMA qui vaut reconnaissance conjointe (RC) de l’enfant à naître. Après la naissance de l’enfant, la RC devra être présentée à l’officier d’état civil pour établir sa filiation à l’égard de sa mère sociale. Cette reconnaissance sera inscrite en marge de son acte de naissance. La filiation maternelle de la femme qui a accouché est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Propositions/avis de l'APGL : Cette mesure permet l’établissement de la filiation hors mariage, une revendication centrale de l’APGL. Mais, on se heurte à un nouveau traitement discriminatoire qui impose aux seuls couples de femmes une procédure que les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA n’y sont pas assujettis. Ces derniers peuvent avoir recours à la présomption de paternité ou à la reconnaissance par le père avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance à la mairie, ou ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Nous demanderons encore et toujours l’application des mêmes modes d’établissement de la filiation que ceux des couples hétérosexuels !

Etablissement de la filiation des enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant le vote de la loi
Voté -> Le texte prévoit pour ces cas la possibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire (cf. au-dessus). Cette mesure est possible pendant 3 ans après la publication de la loi.
Propositions/avis de l'APGL : Mesure utile pour résoudre les situations de PMA réalisées avant la loi, qui jusqu’à présent doivent recourir à l’adoption intraconjugale pour établir la filiation à l’égard de la mère sociale. Malheureusement, cette mesure ne règlera pas les situations où le couple s’est séparé et dont la mère statutaire ne souhaite pas permettre à son ex-compagne l’établissement de la filiation de l’enfant né du projet parental. L’APGL considère que le texte de loi aurait dû ouvrir l’accès à la possession d’état aux couples de même sexe pour résoudre ce problème.

Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA réalisée à l’étranger après le vote de la loi
Voté -> Le texte de loi ne mentionne pas clairement la possibilité d’établir la filiation par reconnaissance conjointe (cf. au-dessus) dans le cadre des PMA réalisées à l’étranger après la publication de la loi. Toutefois, les minutes du débat en première lecture à l’Assemblée nationale font état de cette possibilité.
Propositions/avis de l'APGL : Cette possibilité est indispensable, compte tenu de la pénurie de gamètes dont souffrent les CECOS. L’APGL sera très vigilante à faire respecter cette mesure non-inscrite dans le texte, mais figurant dans “l’esprit de la loi”.

Réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA)
Voté -> Interdiction de la pratique.
Propositions/avis de l'APGL : Le texte prévoit le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes. L’APGL ne comprend pas pourquoi cette femme ne pourrait pas bénéficier des ovocytes de sa compagne/son épouse.

Identification des donneurs et donneuses de gamètes par les personnes nés de leur don
Voté -> Les personnes nées d’un don de gamètes et leur.s parent.s auront accès à des données personnelles sur leur donneur ou donneuse puis, à la majorité de la personne, à leur identité.
Propositions/avis de l'APGL : l'anonymat du don de gamètes ne sera plus possible. Elle comprend la nécessité d’une personne née d’un don de gamètes d’accéder à une partie de son histoire personnelle. Cette mesure doit s’accompagner d’un respect de toutes les personnes concernées par le projet parental.


Politique 07/08/2020
Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.


Politique 01/09/2019
Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

"Je suis favorable à une loi qui ouvrira la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires". E. Macron (16 avril 2017). « Mon souhait est qu’on étende ce qui est fait pour les couples de sexes différents aux couples de même sexe » E. Macron (mars 2017).


Politique 18/06/2019
La PMA pour toutes : des paroles aux actes !

La PMA pour toutes : des paroles aux actes !

Communiqué - L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit qu’enfin le gouvernement s’engage à passer de la parole aux actes pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seules, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre faite à l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 juin.


Le calendrier doit être tenu pour éviter d’allonger les souffrances des familles

L’APGL sera particulièrement vigilante au respect du calendrier annoncé, en l’occurrence :
- l’adoption du projet de loi par le conseil des ministres prévue le 27 juillet 2019,
- l’ouverture de l’examen du projet par l’Assemblée Nationale au cours du mois de septembre 2019,
- et le vote définitif au cours du premier semestre 2020.


L’entrée dans le droit commun des familles homoparentales doit être privilégiée

L’APGL propose que les couples de même sexe entrent dans le droit commun par l’abrogation de l’article 6-1 de la loi mariage pour tous de 2013 et bénéficient, comme les couples hétérosexuels, par exemple, de la présomption de parenté. Comme les pères le font actuellement, une déclaration en mairie serait nécessaire, que ce soit avant, pendant ou même après la grossesse. L’exclusion des couples de mêmes sexes de ce droit doit cesser. 
A cet égard, la proposition retenue par le Conseil d’Etat consistant en la transmission à l’officier de l’état civil d’une déclaration commune anticipée notariée au moment de la déclaration de naissance de l’enfant permettrait aux couples de femmes mariées ou non d'établir simplement et simultanément deux filiations maternelles de l'enfant. Si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la situation actuelle insupportable imposée aux couples de femmes.


L’accès aux informations identifiantes ou non identifiantes du donneur doit être garantie aux enfants

Un large consensus se dégage sur le droit des enfants d’avoir des informations sur les donneurs et donneuses ayant contribués à leur conception. Toutefois, il ne doit pas être un prétexte pour traiter ces enfants de manière discriminatoire. L’APGL défend une solution permettant à tout enfant de consulter un organisme géré par l’Etat qui accompagnerait l’enfant, les parents d’intention mais également le donneur ou la donneuse pour favoriser l’échange et le respect des souhaits de chacun.e.

En revanche, l’APGL met en garde les élus sur la solution présentée dans le rapport de la mission parlementaire rédigé par Jean-Louis Touraine (proposition n°12) et retenue par le Conseil d'Etat d'une inscription de la déclaration commune anticipée en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Cela serait discriminatoire et stigmatisant pour les enfants dont le mode de conception pourrait être révélé, par exemple, lors de procédures notariales, administratives ou judiciaires, nécessitant pour certaines la copie intégrale de l’acte de naissance. Ce dernier est d’ailleurs quasi systématiquement fourni, même lors des demandes d’extrait.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren 
Co-présidents de l’APGL