Suivez-nous facebooktwitterrss

ComPresse

Communiqué - Réforme de l'adoption : le Sénat fait du presque quasi sur place au nom de l’intérêt supposé de l’enfant !

Communiqué - Réforme de l'adoption : le Sénat fait du presque quasi sur place au nom de l’intérêt supposé de l’enfant !

Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Limon a fait l’objet d’un vote par la majorité conservatrice du Sénat le jeudi 20 octobre.L’APGL prend acte sans grande surprise de la version très modifiée par la commission des lois du Sénat, loin de l’esprit d’ouverture et des réelles avancées démocratiques actées par l’Assemblée Nationale.

Si l’APGL se félicite que l’une des mesures phares du texte initial a bien été conservée, à savoir l’extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés; ainsi, les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter, une revendication portée par l’APGL depuis l’ouverture du Mariage pour tous en 2013, elle déplore cependant que les principales mesures progressistes et égalitaires ont, elles, disparu de la rédaction sénatoriale :

  • une nouvelle composition du conseil de famille devant accueillir des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations »,
  • la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande,
  • une plus grande possibilité de saisir la justice pour contester les décisions des Conseils des Familles notamment par les candidats à l’adoption dont le dossier est systématiquement refusé.

Par ailleurs, le Sénat s’est opposé à l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers, de trouver enfin une famille adoptante, en maintenant des conditions favorisant le « lien biologique » au détriment de l’intérêt même de l’enfant et notamment de sa capacité d’attachement.

L’APGL invite l’Assemblée Nationale à se saisir au plus vite de cette réforme, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, pour qu’elle puisse voir le jour avant la fin du quinquennat afin de compléter pour autant que possible, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataires, étant rappelé que les avancées acquises par ces deux lois ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.


Politique 10/03/2021
Communiqué - Pour un nouveau Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) intégrant les familles homoparentales

Communiqué - Pour un nouveau Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) intégrant les familles homoparentales

Le comité chargé de proposer la nouvelle composition de l’assemblée du CESE recommande au Premier ministre de retenir la présence de l’APGL au sein de son groupe “Famille”, et de reconnaître ainsi les évolutions sociétales à l'œuvre en France.

Image a integrer-1 LI


Pour une meilleure représentation de la société civile
Le CESE est la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Son rôle est de représenter les forces vives économiques, sociales et associatives du pays afin de :

  • favoriser le dialogue entre les différentes composantes de la société civile,
  • conseiller le Gouvernement et le Parlement,
  • et participer à l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques.

Le Parlement a récemment réformé le rôle et la composition du CESE, avec l’objectif de lui conférer une meilleure représentation de la société civile. Aujourd’hui, le comité indépendant chargé de faire des propositions sur la future composition du CESE, propose au Premier ministre d’intégrer l’APGL dans le groupe “Famille”. L’objectif en intégrant l’APGL au sein du groupe de l’UNAF est de représenter la diversité des familles.


L’APGL, réseau national représentant la diversité des familles
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) est la principale association représentant les parents LGBT+ et leurs familles. Une de ses missions est de sensibiliser les pouvoirs publics, les médias et le grand public pour une meilleure prise en compte de la réalité des familles homoparentales, et ainsi participer au dialogue citoyen. Elle bénéficie d’un maillage territorial très dense, avec 11 antennes régionales en métropole et outre-mer, 32 sections départementales dont 22 agréées dans les Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), et de relais locaux.


Une implication totale dans les instances représentatives des forces vives de la nation

  • L’APGL siège au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
  • Elle est membre actif de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) où elle dispose d’un siège au Conseil d’administration et contribue à y représenter la diversité des familles.
  • Elle est intégrée dans un réseau d’associations de lutte contre les LGBTphobies.

L'APGL se réjouit que sa double expertise familiale et de lutte contre les discriminations ait été reconnue. Si le Premier ministre agréait la désignation de l'APGL, l’association accepterait ce mandat pour représenter la diversité de toutes les familles au sein du CESE. Elle continuera à s’impliquer dans le dialogue citoyen, un outil indispensable pour la démocratie !

 


Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Communiqué - Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.

L’APGL, principale association représentant le parents homosexuels et leurs familles, rappelle que ce même Sénat n’avait pas particulièrement brillé en termes d’inclusion et d’égalité lors de l’examen en première lecture, en votant de justesse l’extension de la PMA à toutes les femmes, tout en les excluant du bénéfice de la prise en charge par la Sécurité Sociale, et en rejetant tout ce que l’Assemblée nationale avait proposé; maintenant ainsi une ligne conservatrice qu’on lui connait bien en matière de réforme sociétale.

Toutefois, l’examen du projet révisé par la commission spéciale du Sénat en préalable aux débats en séance publique marque une « petite » inflexion, avec l’instauration du régime juridique de l’établissement de la filiation, au profit des seules femmes en couple, à travers la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA).

Si le Sénat faisait sien la RCA, il reconnaitrait l’intérêt de l’enfant et de ses mères en permettant l’établissement de la filiation dès la naissance, ce qui n’est toujours pas possible aujourd’hui ! Mais il rejoindrait l’Assemblée nationale dans son erreur de vouloir imposer aux couples de femmes et à leurs enfants à naitre dans la cadre de la PMA, un régime d’établissement de la filiation spécifique et discriminant, comme l’APGL n’a eu de cesse de le rappeler, à l’unisson du collectif PMA.

La RCA, nouveau mode d’établissement de la filiation, permettrait certes de sécuriser les liens de l’enfant à l’égard du parent d’intention dès sa naissance mais révèlerait à des tiers, par son inscription à l’état civil, le mode de conception de l’enfant en dehors de son consentement et de celui de ses parents. Par ailleurs, la RCA exclusivement réservée aux enfants issus d’un couple de femmes nés d’une PMA, créerait une nouvelle discrimination à l’égard des personnes homosexuelles et de leurs enfants !

En revanche, pour l’enfant né de PMA dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie comme en droit commun pour tout enfant, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance paternelle ou la présomption de paternité.

Par ailleurs, le Sénat prétend mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation. Cette dernière a enfin pourtant bien saisi où réside l’intérêt des enfants nés de GPA, en ne s’opposant plus à la transcription de leurs actes de naissance étrangers, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents. Malheureusement, le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant !

Si cette option devait se confirmer, l’APGL dénoncerait la collusion entre parlementaires des deux assemblées pour faire payer aux parents le recours à la GPA légalement autorisée à l’étranger, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Un certain nombre de sénateurs et de sénatrices ont toutefois bien compris la violation de l’intérêt et de l’identité de l’enfant que représenteraient ces dispositions et présentent pas moins de 3 amendements en vue de voir supprimées les interdictions envisagées.

L’APGL revendique avec force et persistance que la filiation complète d’un enfant soit établie ou reconnue au plus tard, dès sa naissance, dans le respect de son intérêt, sans qu’il ne soit révélé son mode de conception, qu’il soit né grâce à une technique de médecine reproductive ou non, dans un couple de même sexe ou non. Les parents homosexuels et leurs enfants doivent pouvoir être intégrés dans la loi commune de la République, comme les autres parents et les autres enfants. Nous ne voulons plus de lois spécifiques et sectaires réservées aux familles homoparentales !

L’APGL appelle les sénateurs et sénatrices à faire preuve d’un réel sens de l’écoute et d’empathie à l’égard des besoins des familles et des attentes en matière d’égalité, portés par la majorité de nos concitoyen·ne·s.

Mesdames, Messieurs du Sénat : Ouvrez grande la porte de l’égalité !


Politique 18/01/2021
Loi bioéthique - Droit à disposer de son corps, liberté de procréer et égalité de droits pour toutes les personnes, recherche sur l'infertilité et progrès sur les résultats de l'AMP

Loi bioéthique - Droit à disposer de son corps, liberté de procréer et égalité de droits pour toutes les personnes, recherche sur l'infertilité et progrès sur les résultats de l'AMP

Communiqué - Le projet de loi relatif à la bioéthique dont l’accès à la PMA pour toutes est un élément central sera examiné en deuxième lecture par le sénat à partir du 2 février 2021. Nos associations sont plus que jamais mobilisées pour obtenir un accès aux mêmes droits pour toutes les familles et tous les enfants, sans discrimination d’aucune sorte.
Nous voulons que la loi aboutisse enfin, et donne accès à la PMA à toutes les femmes et toutes les personnes en capacité de porter un enfant, seules ou en couple, et mette fin à l’hypocrisie actuelle qui oblige encore aujourd’hui ces personnes à partir à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules.
Cette loi qui contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre tous les parents quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre, et entre tous les enfants quel que soit leur mode de conception. Ce combat, nous le menons de longue date au sein de nos associations, qui représentent la diversité des personnes concernées, qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment.
En effet, nous refusons qu’un enfant soit stigmatisé par son mode de procréation. Nous refusons que la loi l’indique indirectement dans l’acte de naissance des enfants nés de PMA. Nous voulons que les choix des personnes soient respectés, que la diversité des familles soit reconnue, nous voulons mettre fin à un modèle législatif unique qui continuerait insidieusement à discriminer des milliers d’enfants et leurs parents.

Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension du droit commun, c’est à dire que les droits accordés aux couples hétérosexuels soient appliqués à toutes les familles pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme d’établissement de la filiation. Cela implique d’abandonner le régime spécifique destiné aux femmes lesbiennes et à leurs enfants, comme cela est encore proposé dans le projet de loi actuel.

Nous soulignons l’importance d’un accompagnement sans stigmatisation et d’une loi sans discrimination pour toutes les familles. Certaines familles vivent des situations qui peuvent être très simples, d’autres plus complexes. La loi, plutôt que fabriquer des aménagements législatifs qui excluent du droit commun, doit traiter toutes les personnes ayant recours à une PMA et leurs enfants sans discrimination aucune. Nous demandons également de réels moyens pour la formation des professionnel.le.s qui travaillent avec les familles et leurs enfants dès le plus jeune âge.

Nous voulons la PMA maintenant ! et dans de bonnes conditions!
Cela signifie :

  • L’instauration d'une filiation fondée sur le droit commun, sans discrimination à travers l’extension des mêmes droits pour toutes les familles. Ce modèle fondé sur l'engagement parental va de pair avec une information des enfants sur leur mode de conception et s’oppose à la création d’un nouveau mode de filiation spécifique pour les femmes lesbiennes
  • L’extension de la PMA à toutes les personnes sans discrimination de genre et aux personnes trans.
  • La prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la PMA pour toutes les personnes quelle que soit leur situation sans discrimination en fonction de la situation des personnes, de leur orientation sexuelle ou identité de genre
  • L’autoconservation des gamètes sans restriction basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. L'autoconservation des gamètes permet d'élargir le choix des personnes, de faciliter les parcours procréatifs et contribue également à accroître le stock d'ovocytes disponibles pour la PMA. Cela doit s’accompagner d’une information de toutes et tous sur l’augmentation des situations d’infertilité liées à l’environnement.
  • Le don de gamètes comme acte gratuit, altruiste et politique de soutien aux familles doit activement être encouragé par des campagnes de communication publiques.
  • Le choix du degré de médicalisation. Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Avec l'ouverture de la PMA et de l'accès aux gamètes, nous défendons le choix des personnes concernées dans la détermination des méthodes employées, en France ou à l’étranger.

Nous voulons aussi que la loi inscrive le droit à l’intégrité physique et le droit de choisir des personnes intersexes. Ni traitements, ni opérations visant à modifier leur corps sans aucune nécessité de santé ne doivent pouvoir se faire sans leur consentement. Les mutilations des enfants intersexes doivent cesser !
Le droit et l’accès réel à la PMA pour toutes les femmes et personnes en capacité de porter un enfant, sans distinction de genre, d’orientation sexuelle ou de statut marital s’inscrit dans un continuum de droits sexuels fondamentaux et doit rétablir l’égalité des droits entre tous les parents, dans le cadre d’une approche sociale de la famille et de la parentalité indépendante du mode de conception de l’enfant.


Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

En adoptant le 4 décembre la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Monique Limon, la représentation nationale continue son travail d’inscription de la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment :

- une extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés
- et une nouvelle composition du conseil de famille qui, dorénavant, accueillera des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ».
L’APGL se félicite de ces deux mesures qu’elle n’a cessé de défendre. Les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter leurs propres enfants.

Le vote de cette proposition de loi est le fruit d’un long travail militant pour la défense des personnes homosexuelles en couples ou célibataires souhaitant fonder leur famille par l’adoption d’un pupille de l’Etat. L’APGL souhaite aussi témoigner de son soutien à toutes ces personnes qui se sont heurtées et pour certaines subissent encore l’homophobie institutionnelle présente dans un certain nombre de conseils de famille qui devront désormais assurer un traitement équitable entre les candidat·e·s à l’adoption.
L’APGL tient également à saluer l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers de trouver enfin une famille adoptante.

L’APGL salue également la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette mesure est reliée au projet de loi relative à la bioéthique visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont l’APGL attend toujours la seconde lecture au Sénat.

Malgré ces avancées, l’APGL déplore qu’une fois de plus les problématiques de nombreuses familles ne soient pas réglées. Aujourd’hui, aucun dispositif légal sécurise les liens existants entre l’enfant et ses parents sociaux ou ses beaux-parents dans le cadre des familles homoparentales en coparentalité ou hétéroparentales recomposées.
L’APGL avait pourtant porté deux revendications majeures :
- le maintien de l’autorité parentale du parent légal dans le cadre de l’adoption simple
- et l’adoption de l’enfant par les deux parents sociaux.
Elles n’ont pas été entendues.

L’APGL compte inscrire ce sujet de société dans les prochaines échéances électorales nationales, et entend affirmer que les avancées acquises dans cette proposition de loi ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.

 

[Communiqué officiel diffusé le 7 décembre 2020]


Juridique 22/09/2020
Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?

Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?

Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère.

 

Claire (prénom modifié), femme transgenre (désignée homme à la naissance), a obtenu judiciairement le changement de son genre à l’état civil, sans recourir à un acte médical ou chirurgical, en gardant ainsi la fonctionnalité de ses capacités reproductives masculines. Cette possibilité est offerte à ces Français.es qui vivent avec un décalage permanent entre leur identité psychologique et sociale (genre), d’une part, et la réalité du sexe anatomique, d’autre part. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle de 2016, qui offre cette possibilité, a eu comme ambition d’adapter la justice à l’évolution de la Société ; et bien qu’elle ait oublié les familles homoparentales dans sa réformen elle a permis une simplification de la procédure de changement de prénom et de sexe à l’état civil (Article 60 et suivants). La personne peut ainsi obtenir la modification de la mention du sexe dans son état civil en rapportant des faits, comme celui de se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, ou en se faisant connaître de son entourage familial, amical ou professionnel sous le sexe revendiqué. Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur d’une meilleure prise en compte par notre Société de la réalité de ces personnes et qui sont stigmatisées car différentes.

La naissance de l’enfant de Claire et de son épouse, conçu naturellement, aurait dû leur permettre de tirer toutes les conséquences de l’état civil des deux femmes ; l‘une, mère par l’accouchement de l’enfant, l’autre par une reconnaissance maternelle. Les pouvoirs publics auraient pu faciliter leur vie familiale en inscrivant dans l’état civil de l’enfant cette reconnaissance maternelle. Au terme d’un parcours judiciaire, en partie avec le soutien de l’APGL, pour faire reconnaître cette réalité sociale de mères, l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 vient fouler aux pieds le travail engagé par notre Société toute entière pour le respect des personnes transgenres et des familles homoparentales. La Cour a considéré que le lien de filiation entre Claire et son enfant ne pourrait être établi que si Claire venait à reconnaitre sa « paternité » ou si elle engageait une procédure en adoption de son propre enfant, ce en qualité « d’épouse » de la mère !. Cette décision difficilement compréhensible en ce qu’elle suggère à cette femme de devenir juridiquement et socialement un père ou de soumettre à un tribunal de voir établi un lien de filiation adoptive contrevient à l’intérêt de l’enfant qui a toujours vu en Claire sa mère et non une toute autre figure imposée dans son acte de naissance par les pouvoirs publics.

L’arrêt de la Cour de Cassation montre à quel point notre droit de la filiation fait preuve d’une totale inadaptation à notre société et à l’émergence des nouvelles familles, n’envisageant pas par principe qu’une femme puisse être mère « ab initio » sans en avoir accouché.

L’APGL apporte son soutien à cette famille dans son combat pour faire respecter le choix intime de Claire. Elle regrette que la présomption de co-maternité ne figure pas comme mode d’établissement de la filiation pour les couples de femmes comme celui de Claire et son épouse, tout comme elle regrette l’absence de volonté d’utiliser la reconnaissance de maternité, pourtant existante (article316 du code civil). Elle appelle le législateur à faire face à ses responsabilités, afin de mettre en cohérence les textes de loi sur l’union entre personnes de même sexe et sur l’établissement de la filiation. A quand une réforme de la filiation que l’APGL appelle de ses vœux ?


Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.


Politique 22/07/2020
Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation médicalement assisté (PMA). Fort de cette légitimité et de nos expertises, nous partageons une position commune qui n’est toujours pas entendue.

Que souhaitons-nous ?
Nous souhaitons que la loi de bioéthique étende l’ensemble des dispositifs actuels dont bénéficient les couples hétérosexuels en matière de PMA :

  • accès à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant,
  • prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour toutes et tous,
  • et établissement de la filiation selon les modalités de droit commun avec une sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté. 

 

L’extension du dispositif dont bénéficient les couples hétérosexuels depuis 1994 consisterait à :

  • pour la femme qui accouche de l’enfant : établir sa filiation, conformément à l’article 325 du Code civil, par mention de son nom dans l’acte de naissance.
  • pour l’autre femme : établir sa filiation par reconnaissance (pas nécessairement prénatale, ni notariée) ou présomption de co-maternité si elles sont mariées.

 

Ce dispositif pourrait être adopté si la RCA continuait à évoluer afin de répondre à ses faiblesses structurelles :

 202007-Tableau PMA

En effet, la RCA pose des difficultés juridiques majeures :

  • L’indivisibilité des filiations maternelles : elle a été remise en cause du fait d’enjeux à la fois symbolique (reconnaître la maternité qui découle de l’accouchement) et juridique (impossibilité d’établir un lien de filiation indépendamment de l’autre…).
  • Le caractère anticipé de la reconnaissance : le droit français reconnaît les reconnaissances anticipées de filiation mais il s’agit de reconnaissance prénatale (avant la naissance de l’enfant) et non pré-conceptionnelle (avant la conception de l’enfant). Compte tenu de la durée des parcours d’AMP, le caractère anticipé de la RCA fragiliserait le lien de filiation qui en découlerait : un enfant pourrait en effet avoir une filiation établie, par un acte qui a été réalisée plusieurs années avant sa naissance ; les femmes pourraient s’être séparées, avoir changé d’avis...
  • Le caractère payant de la RCA qui nécessite le recours à un notaire. Il n’existe aucun autre dispositif qui rend nécessairement payant l’établissement de la filiation d’un enfant. Son établissement doit être gratuit et sans complication inutile.

 

Pour toutes ces raisons, l’extension du droit commun paraît le dispositif le plus adapté. Il suffit de cesser la confusion entre mode de preuve et mode d’établissement de la filiation. En tant que mode d’établissement de la filiation, la RCA n’est pas satisfaisante et comme mode de preuve du recours à l’AMP, le consentement au don est suffisant. Produit à l’officier d’état civil, il pourrait servir de
preuve afin d’autoriser les femmes à bénéficier du droit commun (reconnaissance et présomption comme dans le titre VII du Code civil).

Le consentement au don pourrait servir de mode de preuve que la femme qui n’a pas accouché de l’enfant est conjointement à l’origine du recours à l’AMP avec tiers donneur, afin d’établir ensuite sa filiation selon les modes habituels (reconnaissance et présomption).

Un tel acte notarié de consentement au don existe déjà pour les couples hétérosexuels, le recours à un don n’empêche pas l’application du droit commun et il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle forme de reconnaissance (moins protectrice de la filiation des enfants).

 

Les enjeux et avantages de l’extension du droit commun

L’extension du droit commun permet de répondre aux difficultés actuelles posées par la procédure d’adoption de l’enfant de la conjointe et de permettre à tous les enfants d’avoir deux liens de filiation maternels établis sans délai après la naissance, de manière gratuite, sans contrôle du juge et sans que le mode de conception de l’enfant ou le statut conjugal des femmes soit un obstacle à un tel établissement.

Sans délai 
La filiation doit pouvoir être établie dès la naissance de l’enfant, y compris à partir d’une reconnaissance prénatale.

De manière gratuite 
L’établissement de la filiation ne peut pas se faire uniquement par recours à un notaire.

Sans contrôle du juge 
L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes doit emporter un établissement de la filiation facilitée, sans qu’il soit nécessaire une fois l’enfant né de juger s’il est dans son intérêt de voir sa filiation établie à l’égard des deux femmes qui sont à l’origine de sa naissance.

Sans égard au mode de conception de l’enfant 
Depuis 1994, il a été choisi que la filiation des enfants conçus avec tiers donneu.r.se ne traduise pas le recours au don. La question de l’accès aux origines est distincte de celle de la filiation, a fortiori de la filiation des enfants des couples lesbiens pour lesquels le secret ne pourra jamais exister.

Sans égard au statut conjugal des femmes 
Si les femmes ne doivent plus avoir besoin d’être mariées pour établir un lien de filiation à l’égard des enfants qu’elles ont eu ensemble, il est incompréhensible qu’elles ne bénéficient pas pour autant d’un mode d’établissement de la filiation plus favorable, par présomption, lorsqu’elles le sont. La présomption de paternité du mari peut en effet être interprétée comme une présomption biologique : du fait de l’obligation de fidélité entre époux, l’enfant est présumé être celui du mari. Toutefois, il existe également une interprétation sociale : le consentement au mariage emporte consentement à accueillir comme les siens tous les enfants dont l’épouse accouche. Étendre la présomption de paternité aux couples de femmes (et en faire par conséquent une présomption de co-maternité) prend acte de la vocation familiale du mariage.

 

 Capture2

 

La sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté
consiste en :
- une impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur de sperme et l’enfant qui en est issu ;
- un établissement judiciaire de la filiation entre le parent qui s’est engagé dans le projet parental et l’enfant qui en est
issu et une absence de contestation possible de ce lien de filiation sauf à démontrer que l’enfant n’a pas été conçu dans le
cadre d’une AMP avec tiers donneur.

L’Inter-LGBT est en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe
quel que soit leur statut conjugal, et donc ne soutient par la présomption de co-maternité pour les femmes mariées.

Aujourd’hui, le consentement au don se fait devant notaire mais il s’agit d’un préalable au recours à l’AMP et
n’intervient pas dans l’établissement de la filiation des enfants nés par ce biais.


Politique 16/07/2020
Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Communiqué - Proposition de loi visant à réformer l’adoption - Des réelles avancées en droit pour les familles homoparentales mais des incertitudes sur leur mise en œuvre

Une proposition de loi déposée le 30 juin dernier par la députée LREM Monique Limon vise à réformer l’adoption en élargissant aux couples non-mariés les adoptions conjointes et intrafamiliales, réservées à l’heure actuelle aux couples mariés. Elle prévoit également la présence d’un représentant du Défenseur des droits dans les Conseils de famille, chargés notamment de trouver une famille à un enfant pupille de l’Etat. 

L’APGL se félicite de ces propositions mais soutient que les pouvoirs publics doivent encore faire un effort pour prendre en compte la réalité des familles homoparentales, en particulier, et des nouvelles familles, en général.

La loi mariage pour tous de 2013 a imposé le mariage comme condition légale préalable aux couples de même sexe pour établir le lien de filiation entre l’enfant de ce couple et son parent social. Cette condition du mariage, imposé aux seuls couples de même sexe, serait abrogée. C’est une revendication que l’APGL n’a jamais cessé de porter. De plus, un grand nombre de couples pacsés ou vivant en concubinage voient dans l’adoption d’un pupille de l’Etat ou à l’international un projet de famille. A l’heure actuelle, un seul des membres de ce couple est autorisé à engager la demande d’agrément et à le recevoir pour adopter un enfant. La proposition de loi en permettant l’adoption conjointe à des couples non-mariés met en phase une procédure administrative avec les projets de famille des Français.es qui ne souhaitent pas combiner conjugalité et parentalité. L’APGL soutient sans réserve cette disposition.

L’APGL accueille aussi positivement les propositions visant à réformer la composition des Conseils de famille avec la présence du Défenseur des droits, seule autorité administrative à garantir le traitement non-discriminant des dossiers d’apparentement. L’APGL prend acte de l’absence de membre représentant l’Union départementale des associations familiales, mesure qui la privera de sa présence au sein du Conseil de famille de Loire-Atlantique, le seul où elle la représente.
L’APGL espère que seront prises toutes les dispositions nécessaires pour composer des conseils de famille respectant les principes de laïcité, neutralité et d’égalité de traitement. En matière de droit de recours, l’APGL souligne l’avancée significative que représente l’obligation de motivation imposée aux décisions des Conseils de famille. Toutefois, elle s’interroge sur sa portée dans la mesure où seuls les membres des conseils pourront l’exercer, mais pas les candidats dont le dossier n’aura pas été retenu et qui seraient pourtant les premiers concernés.
En outre, le dispositif prévu d’accompagnement des candidats à l’adoption qui serait confié à des intervenants hors champ de l’Aide sociale à l’Enfance devra également respecter les principes de laïcité, de neutralité et d’égalité de traitement, quels que soient la diversité des candidats, en couple ou célibataires, et leurs projets de famille.

Malgré ces avancées, L’APGL constate que la proposition de loi ne corrige pas certaines lacunes concernant les adoptions plénières et simples de l’enfant du / de la conjoint.e :

  • L’adoption plénière n’est possible que si l’enfant est au foyer depuis au moins six mois, même dans le cas de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, selon certaines juridictions et à défaut de précision par le texte. Cette disposition met en grande insécurité les couples de même sexe qui accueillent leurs enfants en les obligeant à rester sans protection juridique durant les six mois suivant la naissance de l’enfant.

  • L’adoption simple dans le cadre d’un couple non-marié fait perdre au parent statutaire l’autorité parentale au profit de l’adoptant. Ce transfert de l’autorité parentale n’est pas de l’intérêt de l’enfant qui doit pouvoir bénéficier de l’autorité parentale conjointe de tous ses parents.

  • « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Or aujourd’hui, les familles hétéroparentales et homoparentales en coparentalité élèvent un enfant entre deux foyers composés d’un côté de la mère, et de l’autre du père de l’enfant, accompagnés par leurs partenaires respectifs. Ces derniers, parents sociaux (beaux-parents) résident de manière stable avec l’enfant, pourvoient à son éducation, à son entretien ou à son installation, et noue avec lui des liens affectifs durables. Ils sont donc des parents à part entière mais la loi ne leur permet pas d’établir un lien de filiation avec leur propre enfant.

Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption, avec toutes les avancées qu’elle apporte aux familles juridiquement oubliées, ne doit pas être l’unique solution à l’établissement des filiations homoparentales. L’APGL demande simplement l’égalité : le droit de la filiation applicable aux couples hétérosexuels doit être également appliqué aux couples de même sexe.

 

Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents 


Politique 03/06/2020
La PMA pour toutes au plus vite !

La PMA pour toutes au plus vite !

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020."

L’APGL avec des députés, avocats, médecins, personnalités publiques et autres associations demandent, dans une tribune publiée sur le JDD, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement, l'examen en seconde lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique dès le mois de septembre 2020. Nous ne cesserons de le répéter : l'égalité de droits n'attend pas.

Lire la tribune sur le site du JDD