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Droits LGBT

Réforme des retraites - Nous demandons des droits pour les parents sociaux !

L'exécutif a soumis une série de mesures qui impactent les droits familiaux et concernent donc les familles homoparentales. L'APGL a pris position, entre autres, pour que les parents sociaux, et donc parents sans lien légal avec l'enfant, soient considérés dans ces réformes.

Sans porter de jugement sur le fond de cette réforme qui est socialement contestée, l'APGL a voulu avertir les parlementaires et le Gouvernement de l'opportunité qui leur est offerte de mieux prendre en compte la réalité des familles homoparentales et plus largement des couples de même sexe, en particulier en leur accordant plus de droits sociaux.

 

Compensation de l'impact de la parentalité sur les carrières

Le projet de loi portant sur la réforme des retraites prévoit une majoration de points de 5 % par enfant, dès le premier enfant. Cette mesure a pour objectif de compenser l'impact du premier enfant sur la carrière des parents. Il est prévu que la majoration soit, par défaut, attribuée à la mère. Toutefois, les parents auront la possibilité de la partager, après une décision prise au quatrième anniversaire de l'enfant et dans un délai décidé par décret. A ce jour, malheureusement, la réforme par points concerne uniquement les homoparents statutaires, c'est à dire ayant un lien de parenté reconnu par loi avec l'enfant. Certains homoparentales sont donc exclus de la réforme par le projet de loi à plusieurs titres :

  1. L'option la plus en phase avec la réalité des familles serait de supprimer le délai d’option, si ce n’est que le choix devrait être opéré entre les 4 ans et les 18 ans de l’enfant. La loi tiendrait alors compte des situations comme celle, par exemple, dans laquelle l'adoption intrafamiliale a été réalisée après les quatre ans de l'enfant malgré la présence et l'implication du parent social adoptant dès l'accueil de l'enfant.

  2. La dynamique familiale autour de l'enfant fait qu'il peut bénéficier de l'éducation de plusieurs parents sociaux successifs. Il serait opportun de considérer la durée d’éducation et non la date d’anniversaire des quatre ans de l’enfant pour exprimer le choix du partage. Qu'est-ce qui justifie que le choix du partage doit être effectué au quatrième anniversaire de l'enfant et pas en tenant compte de la durée d'éducation ?

  3. Cette réforme des retraites arrive concomitamment avec celle de l'accès à la PMA pour toutes. Les mères sociales qui n'ont pas pu faire établir leur lien de parenté avec un enfant né de PMA à l'étranger avant la réforme des retraites devraient pouvoir être concernées par la majoration.

  4. La loi devrait aussi tenir compte de l'apport des parents sociaux dans l'éducation de l'enfant. Les situations de familles en coparentalité où les parents sociaux n'ont pas pu établir un lien de parenté avec l'enfant les privent injustement du bénéfice de la majoration. L'APGL a revendiqué que la majoration en points de 5% soit non plus seulement partagée entre les parents légaux, mais également entre les parents légaux et les parents sociaux, dès le premier enfant. Cela permettrait à ces derniers d'être pleinement reconnus dans leur rôle éducatif de parents. Curieusement, cette mesure était prévue dans le projet de loi pour les familles avec au moins trois enfants. Il s’agirait ici de l’étendre dès le premier enfant.

 

Pension de réversion pour le conjoint survivant pacsé

La société a évolué et les couples français ont adopté massivement le pacte civil de solidarité (PACS). En le concluant, les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque. Comment comprendre que le membre survivant d’un couple pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé ? L’APGL propose d’étendre le versement de la pension de réversion aux couples liées par un PACS.

 

Dialogue rompu à cause du 49-3

Le recours à l'article 49-3 de la Constitution a privé l'Assemblée Nationale de toute discussion de fond sur les points exposés plus haut. La crise sanitaire que la France subi a suspendu cette réforme. Nous formulons le vœux que le Gouvernement, le Sénat, puis l'Assemblée Nationale en seconde lecture tiennent compte de nos revendications qui s’inscrivent dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Portées par l’APGL, avec le soutien du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), elles sont la preuve que notre association continue d'aiguillonner les pouvoirs publics pour faire évoluer notre société vers une meilleure prise en compte de la réalité des familles homoparentales


Juridique 20/12/2019
Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La Cour retient le principe selon lequel les actes de naissance étrangers réguliers, exempts de fraude et établis conformément aux règles de droit du pays de naissance de l’enfant né de GPA, doivent faire l’objet d’une transcription totale sur les registres français de l’état civil, peu importe le fait que cet enfant soit né d’une GPA, que l’acte étranger désigne comme pères deux hommes, et quel que soit le statut conjugal des deux parents. Ces arrêts marquent ainsi, ce qu’admet la Cour elle-même, une évolution jurisprudentielle nécessaire au respect de la vie privée de l’enfant et par voie de conséquence à son identité.

Depuis 2017, la France foulait au pied la filiation des enfants nés de GPA, alors que celle-ci était valablement établie dans un pays étranger, obligeant leurs parents à reconstruire une nouvelle filiation par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint : cela revenait à obliger un parent à adopter un enfant déjà reconnu comme le sien !
Cette procédure d’adoption fastidieuse est soumise à une durée variable selon l’encombrement des tribunaux ainsi qu’à l’aléa judiciaire privant l’enfant de la sécurité que tout parent aspire pour son enfant. Les instances judiciaires nationales, comme ici la Cour de cassation, mais aussi supranationales, comme la Cour européenne des droits de l'homme, tentent enfin à présent de régler des situations dont le pouvoir politique n’a pas souhaité réellement s’emparer.

L’APGL invite les pouvoirs publics à appliquer concrètement et rapidement les arrêts de la Cour de cassation, pour permettre à ces enfants, véritables « fantômes de la République » :
- de sécuriser leurs filiations avec leurs deux parents,
- de leur éviter de subir un parcours judiciaire éprouvant,
- et de pouvoir grandir dans une République respectueuse non seulement de l’intérêt des enfants à vivre une vie familiale paisible, mais aussi respectueuse du projet parental.
L’APGL considère qu’une réflexion sur la GPA devra être menée dans notre pays sous forme d’états généraux, en écoutant les opinions de chacun, dont les parents d’intention, leurs enfants et les femmes porteuses qui sont les principales personnes concernées.

Enfin, l’APGL, principale association homoparentale, continuera à œuvrer pour la défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles et n’aura de cesse d’aiguillonner les pouvoirs publics pour leur rappeler leurs devoirs à assurer la protection à tous et toutes les citoyen.ne.s de ce pays.


Catherine Clavin & Doan Luu
Coprésidents de l’APGL


Les combats des droits des femmes et des droits LGBT sont fortement liés

L'APGL signe l'appel à manifester pour l'IVG

Le mouvement de libération des LGBT s'est inscrit dans le sillon du mouvement de libération des femmes. L'APGL soutient la lutte pour l'avortement, en Espagne et en France, et signe l'appel pour les manifestations du 1er février.


International 02/09/2013