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Justice

Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La Cour retient le principe selon lequel les actes de naissance étrangers réguliers, exempts de fraude et établis conformément aux règles de droit du pays de naissance de l’enfant né de GPA, doivent faire l’objet d’une transcription totale sur les registres français de l’état civil, peu importe le fait que cet enfant soit né d’une GPA, que l’acte étranger désigne comme pères deux hommes, et quel que soit le statut conjugal des deux parents. Ces arrêts marquent ainsi, ce qu’admet la Cour elle-même, une évolution jurisprudentielle nécessaire au respect de la vie privée de l’enfant et par voie de conséquence à son identité.

Depuis 2017, la France foulait au pied la filiation des enfants nés de GPA, alors que celle-ci était valablement établie dans un pays étranger, obligeant leurs parents à reconstruire une nouvelle filiation par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint : cela revenait à obliger un parent à adopter un enfant déjà reconnu comme le sien !
Cette procédure d’adoption fastidieuse est soumise à une durée variable selon l’encombrement des tribunaux ainsi qu’à l’aléa judiciaire privant l’enfant de la sécurité que tout parent aspire pour son enfant. Les instances judiciaires nationales, comme ici la Cour de cassation, mais aussi supranationales, comme la Cour européenne des droits de l'homme, tentent enfin à présent de régler des situations dont le pouvoir politique n’a pas souhaité réellement s’emparer.

L’APGL invite les pouvoirs publics à appliquer concrètement et rapidement les arrêts de la Cour de cassation, pour permettre à ces enfants, véritables « fantômes de la République » :
- de sécuriser leurs filiations avec leurs deux parents,
- de leur éviter de subir un parcours judiciaire éprouvant,
- et de pouvoir grandir dans une République respectueuse non seulement de l’intérêt des enfants à vivre une vie familiale paisible, mais aussi respectueuse du projet parental.
L’APGL considère qu’une réflexion sur la GPA devra être menée dans notre pays sous forme d’états généraux, en écoutant les opinions de chacun, dont les parents d’intention, leurs enfants et les femmes porteuses qui sont les principales personnes concernées.

Enfin, l’APGL, principale association homoparentale, continuera à œuvrer pour la défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles et n’aura de cesse d’aiguillonner les pouvoirs publics pour leur rappeler leurs devoirs à assurer la protection à tous et toutes les citoyen.ne.s de ce pays.


Catherine Clavin & Doan Luu
Coprésidents de l’APGL


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Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !

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L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Rennes qui, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de deux enfants dont le Ministère public soutenait qu'ils étaient nés - en Inde - dans le cadre d'une gestation pour autrui.