
Transcription

Demi-avancée de la Cour de cassation pour la pleine reconnaissance de la filiation d'enfants nés de GPA
A l'occasion d'arrêts rendus, la Cour de cassation se risque à définir, un peu plus, les conditions qui pourraient rendre possible en droit français, la reconnaissance de la filiation des parents d'intention pour des enfants nés dans le cadre de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l'étranger.