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Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Communiqué - Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.

L’APGL, principale association représentant le parents homosexuels et leurs familles, rappelle que ce même Sénat n’avait pas particulièrement brillé en termes d’inclusion et d’égalité lors de l’examen en première lecture, en votant de justesse l’extension de la PMA à toutes les femmes, tout en les excluant du bénéfice de la prise en charge par la Sécurité Sociale, et en rejetant tout ce que l’Assemblée nationale avait proposé; maintenant ainsi une ligne conservatrice qu’on lui connait bien en matière de réforme sociétale.

Toutefois, l’examen du projet révisé par la commission spéciale du Sénat en préalable aux débats en séance publique marque une « petite » inflexion, avec l’instauration du régime juridique de l’établissement de la filiation, au profit des seules femmes en couple, à travers la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA).

Si le Sénat faisait sien la RCA, il reconnaitrait l’intérêt de l’enfant et de ses mères en permettant l’établissement de la filiation dès la naissance, ce qui n’est toujours pas possible aujourd’hui ! Mais il rejoindrait l’Assemblée nationale dans son erreur de vouloir imposer aux couples de femmes et à leurs enfants à naitre dans la cadre de la PMA, un régime d’établissement de la filiation spécifique et discriminant, comme l’APGL n’a eu de cesse de le rappeler, à l’unisson du collectif PMA.

La RCA, nouveau mode d’établissement de la filiation, permettrait certes de sécuriser les liens de l’enfant à l’égard du parent d’intention dès sa naissance mais révèlerait à des tiers, par son inscription à l’état civil, le mode de conception de l’enfant en dehors de son consentement et de celui de ses parents. Par ailleurs, la RCA exclusivement réservée aux enfants issus d’un couple de femmes nés d’une PMA, créerait une nouvelle discrimination à l’égard des personnes homosexuelles et de leurs enfants !

En revanche, pour l’enfant né de PMA dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie comme en droit commun pour tout enfant, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance paternelle ou la présomption de paternité.

Par ailleurs, le Sénat prétend mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation. Cette dernière a enfin pourtant bien saisi où réside l’intérêt des enfants nés de GPA, en ne s’opposant plus à la transcription de leurs actes de naissance étrangers, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents. Malheureusement, le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant !

Si cette option devait se confirmer, l’APGL dénoncerait la collusion entre parlementaires des deux assemblées pour faire payer aux parents le recours à la GPA légalement autorisée à l’étranger, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Un certain nombre de sénateurs et de sénatrices ont toutefois bien compris la violation de l’intérêt et de l’identité de l’enfant que représenteraient ces dispositions et présentent pas moins de 3 amendements en vue de voir supprimées les interdictions envisagées.

L’APGL revendique avec force et persistance que la filiation complète d’un enfant soit établie ou reconnue au plus tard, dès sa naissance, dans le respect de son intérêt, sans qu’il ne soit révélé son mode de conception, qu’il soit né grâce à une technique de médecine reproductive ou non, dans un couple de même sexe ou non. Les parents homosexuels et leurs enfants doivent pouvoir être intégrés dans la loi commune de la République, comme les autres parents et les autres enfants. Nous ne voulons plus de lois spécifiques et sectaires réservées aux familles homoparentales !

L’APGL appelle les sénateurs et sénatrices à faire preuve d’un réel sens de l’écoute et d’empathie à l’égard des besoins des familles et des attentes en matière d’égalité, portés par la majorité de nos concitoyen·ne·s.

Mesdames, Messieurs du Sénat : Ouvrez grande la porte de l’égalité !


Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA  à toutes les femmes

Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.


Politique 21/10/2019 2
Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.es, allant bien au-delà des seuls partis de la majorité présidentielle, de la loi portant révision de la loi relative à la bioéthique dont l’ouverture à toutes les femmes, en couple ou seule, de la PMA aux mêmes conditions de prise en charge par la solidarité nationale que pour les couples hétérosexuels.

Après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013, la France permettra enfin à certaines de nos concitoyennes de ne plus franchir les frontières pour réaliser leur projet parental dans le cadre d’une PMA. Elles pourront le faire en France, comme les autres femmes.

Elles ne connaîtront plus l’angoisse d’être astreintes à une certaine clandestinité vis-à-vis de leur entourage personnel et professionnels ou pour leur accompagnement médical.

Enfin, elles n’auront plus à supporter les frais directement liés aux actes médicaux ou les autres coûts dont les frais de transport ou les pertes de salaires liés aux déplacements ou absences rendus obligatoires par les actes à réaliser. Rappelons, quand même, que grâce à leurs cotisations sociales, ces mêmes femmes ont contribué, tout autant que les autres, à permettre aux seuls couples hétérosexuels de bénéficier de la PMA alors qu’elles en étaient exclues.

Cette loi pourrait imprimer une réelle marque d’égalité en rupture avec une culture et un cadre juridique faits d’exclusion et de discrimination, si elle ne créait pas les conditions d’une nouvelle rupture d’égalité à l’égard des femmes homosexuelles, par le régime d’une filiation spécifique qui pourrait leur être imposé !

Ce régime est un ovni juridique dans le droit de la filiation ! Il rendrait obligatoire aux deux femmes qui s’engagent dans une PMA à se reconnaître conjointement et par anticipation, comme les parents d’un enfant à naître, et il supprimerait pour celle qui accouchera, l’établissement direct de sa filiation avec son enfant, comme c’est actuellement le cas pour toute femme ! Ceci uniquement en raison de son engagement parental avec une autre femme, donc du fait de son orientation sexuelle.

Pourquoi une telle complication ? Pourquoi une telle discrimination flagrante qui va à l’inverse des demandes des associations LGBT qui aspirent à des mesures d’égalité ?

L’APGL appelle les membres du Sénat et, par la suite, les membres de l’Assemblée Nationale qui auront à voter la loi en seconde lecture, à réparer cette injustice à l’égard des couples de femmes. Il faudra leur permettre tout simplement d’entrer dans le droit commun en élargissant les mesures existantes qui ont fait la preuve de leur validité pour les couples hétérosexuels en PMA : engagement irrévocable dans la procédure de PMA, puis établissement de la filiation pour la mère qui accouche et bénéfice d’une présomption de co-maternité ou possibilité de reconnaissance en mairie pour l’établissement de la filiation de sa compagne à l’égard de l’enfant.

L’APGL appelle le législateur à penser à l’intérêt des enfants et à trouver des moyens juridiques pour sécuriser les familles. Il faut proposer également des solutions aux femmes ayant réalisé une PMA antérieurement à cette loi pour établir la filiation sans faire appel à l’adoption intrafamiliale, par exemple en assouplissant la filiation par possession d’état.

A défaut, gageons que les plus hautes autorités judiciaires en France – comme le Conseil Constitutionnel, et à l’étranger, avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se feraient forts de rappeler à la France ce que le mot Egalité signifie dans un pays de droit.