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Commission juridique

La commission juridique de l’APGL est composée de professionnels du Droit : avocats, juristes, magistrats, tous bénévoles. Elle se réunit une fois par mois, à Paris. Elle est membre correspondant du réseau des juristes européens de ILGA –Europe et du NEFLA.

Commission juridique
Commission juridique

La commission juridique de l’APGL est composée de professionnels du Droit : avocats, juristes, magistrats, tous bénévoles. Elle se réunit une fois par mois, à Paris. Elle est membre correspondant du réseau des juristes européens de ILGA –Europe et du NEFLA.

Elle intervient également pour le compte de l’APGL à l’occasion de colloques ou de réunions publiques. Comme toutes les commissions de l’APGL, elle rend compte de ses activités à l’occasion de l’Assemblée Générale.

Ses principaux objectifs sont d’informer, de proposer et d’orienter.

Informer et proposer

La commission exerce une veille juridique à travers l'analyse de la jurisprudence et la compilation de toutes les décisions de justice que celles-ci soient publiées ou non, concernant tous les aspects du Droit de la Famille en rapport avec l’Homoparentalité.

Cette veille porte aussi bien sur les décisions nationales que sur celles rendues par des instances judiciaires internationales - comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme - et par des tribunaux étrangers.

Elle met à la disposition des instances de l’APGL (Bureau, commission politique, commission média etc ) et de ses adhérents, un décryptage et des analyses régulières des avancées ou des reculs du droit en matière d'Homoparentalité.

Vis-à-vis des professionnels de droit et de leur organisations professionnelles - les notaires, les juges aux affaires familiales, les médiateurs, les conseillers conjugaux ou familiaux- elle effectue un travail de sensibilisation sur les réalités juridiques et judiciaires des familles homoparentales.

Elle contribue aux actions politiques de l’APGL, dans son aspect  « revendications », en proposant soit des modifications de textes en vigueur, soit de nouvelle réglementation.

Elle peut également intervenir dans des instances judiciaires en France et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, présentant un intérêt collectif pour l’Homoparentalité et les familles homoparentales.

La commission juridique a élaboré un Vademecum expliquant les conséquences de la loi "mariage pour tous" pour les familles homoparentales. Accessible sur l'intranet ici.

Orienter

La commission dispense aux adhérents des informations en vue de les orienter dans leurs démarches. Elle établit des fiches pratiques pour une information générale.

Elle répond aux demandes spécifiques dans le cadre de la mailing liste dédiée, soit à l’occasion des permanences physiques organisées au siège de l'association un jour par semaine.

Vous pouvez contacter la commission juridique, cliquez ici.

L'APGL met également à disposition de ses adhérentEs un Espace juridique avec des documents et une Foire aux Questions (FAQ). Les adhérentEs peuvent y accéder en se connectant avec leurs identifiant et mot de passe.

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