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GPA

Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Communiqué - Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.

L’APGL, principale association représentant le parents homosexuels et leurs familles, rappelle que ce même Sénat n’avait pas particulièrement brillé en termes d’inclusion et d’égalité lors de l’examen en première lecture, en votant de justesse l’extension de la PMA à toutes les femmes, tout en les excluant du bénéfice de la prise en charge par la Sécurité Sociale, et en rejetant tout ce que l’Assemblée nationale avait proposé; maintenant ainsi une ligne conservatrice qu’on lui connait bien en matière de réforme sociétale.

Toutefois, l’examen du projet révisé par la commission spéciale du Sénat en préalable aux débats en séance publique marque une « petite » inflexion, avec l’instauration du régime juridique de l’établissement de la filiation, au profit des seules femmes en couple, à travers la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA).

Si le Sénat faisait sien la RCA, il reconnaitrait l’intérêt de l’enfant et de ses mères en permettant l’établissement de la filiation dès la naissance, ce qui n’est toujours pas possible aujourd’hui ! Mais il rejoindrait l’Assemblée nationale dans son erreur de vouloir imposer aux couples de femmes et à leurs enfants à naitre dans la cadre de la PMA, un régime d’établissement de la filiation spécifique et discriminant, comme l’APGL n’a eu de cesse de le rappeler, à l’unisson du collectif PMA.

La RCA, nouveau mode d’établissement de la filiation, permettrait certes de sécuriser les liens de l’enfant à l’égard du parent d’intention dès sa naissance mais révèlerait à des tiers, par son inscription à l’état civil, le mode de conception de l’enfant en dehors de son consentement et de celui de ses parents. Par ailleurs, la RCA exclusivement réservée aux enfants issus d’un couple de femmes nés d’une PMA, créerait une nouvelle discrimination à l’égard des personnes homosexuelles et de leurs enfants !

En revanche, pour l’enfant né de PMA dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie comme en droit commun pour tout enfant, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance paternelle ou la présomption de paternité.

Par ailleurs, le Sénat prétend mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation. Cette dernière a enfin pourtant bien saisi où réside l’intérêt des enfants nés de GPA, en ne s’opposant plus à la transcription de leurs actes de naissance étrangers, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents. Malheureusement, le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant !

Si cette option devait se confirmer, l’APGL dénoncerait la collusion entre parlementaires des deux assemblées pour faire payer aux parents le recours à la GPA légalement autorisée à l’étranger, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Un certain nombre de sénateurs et de sénatrices ont toutefois bien compris la violation de l’intérêt et de l’identité de l’enfant que représenteraient ces dispositions et présentent pas moins de 3 amendements en vue de voir supprimées les interdictions envisagées.

L’APGL revendique avec force et persistance que la filiation complète d’un enfant soit établie ou reconnue au plus tard, dès sa naissance, dans le respect de son intérêt, sans qu’il ne soit révélé son mode de conception, qu’il soit né grâce à une technique de médecine reproductive ou non, dans un couple de même sexe ou non. Les parents homosexuels et leurs enfants doivent pouvoir être intégrés dans la loi commune de la République, comme les autres parents et les autres enfants. Nous ne voulons plus de lois spécifiques et sectaires réservées aux familles homoparentales !

L’APGL appelle les sénateurs et sénatrices à faire preuve d’un réel sens de l’écoute et d’empathie à l’égard des besoins des familles et des attentes en matière d’égalité, portés par la majorité de nos concitoyen·ne·s.

Mesdames, Messieurs du Sénat : Ouvrez grande la porte de l’égalité !


Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

En adoptant le 4 décembre la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Monique Limon, la représentation nationale continue son travail d’inscription de la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment :

- une extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés
- et une nouvelle composition du conseil de famille qui, dorénavant, accueillera des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ».
L’APGL se félicite de ces deux mesures qu’elle n’a cessé de défendre. Les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter leurs propres enfants.

Le vote de cette proposition de loi est le fruit d’un long travail militant pour la défense des personnes homosexuelles en couples ou célibataires souhaitant fonder leur famille par l’adoption d’un pupille de l’Etat. L’APGL souhaite aussi témoigner de son soutien à toutes ces personnes qui se sont heurtées et pour certaines subissent encore l’homophobie institutionnelle présente dans un certain nombre de conseils de famille qui devront désormais assurer un traitement équitable entre les candidat·e·s à l’adoption.
L’APGL tient également à saluer l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers de trouver enfin une famille adoptante.

L’APGL salue également la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette mesure est reliée au projet de loi relative à la bioéthique visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont l’APGL attend toujours la seconde lecture au Sénat.

Malgré ces avancées, l’APGL déplore qu’une fois de plus les problématiques de nombreuses familles ne soient pas réglées. Aujourd’hui, aucun dispositif légal sécurise les liens existants entre l’enfant et ses parents sociaux ou ses beaux-parents dans le cadre des familles homoparentales en coparentalité ou hétéroparentales recomposées.
L’APGL avait pourtant porté deux revendications majeures :
- le maintien de l’autorité parentale du parent légal dans le cadre de l’adoption simple
- et l’adoption de l’enfant par les deux parents sociaux.
Elles n’ont pas été entendues.

L’APGL compte inscrire ce sujet de société dans les prochaines échéances électorales nationales, et entend affirmer que les avancées acquises dans cette proposition de loi ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.

 

[Communiqué officiel diffusé le 7 décembre 2020]


Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA

L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).
La Cour retient le principe selon lequel les actes de naissance étrangers réguliers, exempts de fraude et établis conformément aux règles de droit du pays de naissance de l’enfant né de GPA, doivent faire l’objet d’une transcription totale sur les registres français de l’état civil, peu importe le fait que cet enfant soit né d’une GPA, que l’acte étranger désigne comme pères deux hommes, et quel que soit le statut conjugal des deux parents. Ces arrêts marquent ainsi, ce qu’admet la Cour elle-même, une évolution jurisprudentielle nécessaire au respect de la vie privée de l’enfant et par voie de conséquence à son identité.

Depuis 2017, la France foulait au pied la filiation des enfants nés de GPA, alors que celle-ci était valablement établie dans un pays étranger, obligeant leurs parents à reconstruire une nouvelle filiation par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint : cela revenait à obliger un parent à adopter un enfant déjà reconnu comme le sien !
Cette procédure d’adoption fastidieuse est soumise à une durée variable selon l’encombrement des tribunaux ainsi qu’à l’aléa judiciaire privant l’enfant de la sécurité que tout parent aspire pour son enfant. Les instances judiciaires nationales, comme ici la Cour de cassation, mais aussi supranationales, comme la Cour européenne des droits de l'homme, tentent enfin à présent de régler des situations dont le pouvoir politique n’a pas souhaité réellement s’emparer.

L’APGL invite les pouvoirs publics à appliquer concrètement et rapidement les arrêts de la Cour de cassation, pour permettre à ces enfants, véritables « fantômes de la République » :
- de sécuriser leurs filiations avec leurs deux parents,
- de leur éviter de subir un parcours judiciaire éprouvant,
- et de pouvoir grandir dans une République respectueuse non seulement de l’intérêt des enfants à vivre une vie familiale paisible, mais aussi respectueuse du projet parental.
L’APGL considère qu’une réflexion sur la GPA devra être menée dans notre pays sous forme d’états généraux, en écoutant les opinions de chacun, dont les parents d’intention, leurs enfants et les femmes porteuses qui sont les principales personnes concernées.

Enfin, l’APGL, principale association homoparentale, continuera à œuvrer pour la défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles et n’aura de cesse d’aiguillonner les pouvoirs publics pour leur rappeler leurs devoirs à assurer la protection à tous et toutes les citoyen.ne.s de ce pays.


Catherine Clavin & Doan Luu
Coprésidents de l’APGL


Quouïr, nos familles en podcasts

Quouïr, nos familles en podcasts

La série de Podcast "Quouïr" donne la parole aux familles homoparentales. On y retrouve des adhérents et adhérentes, dont Samuel et Jean-Raphaël, parents du petit Valentin (podcast ci-dessous).

La saison 2 de "Quouïr" explore l’homoparentalité. Rozenn Le Carboulec est partie à la rencontre de celles et ceux pour qui le désir de fonder une famille est devenu une véritable épreuve. Car comprendre l’actualité, c’est aussi prendre le temps d’écouter les concerné.e.s. Celles et ceux qui ne sont, d’ordinaire, pas invité.e.s sur les plateaux de télévisons pour débattre aux côtés des politiques et éditorialistes.

À travers 6 épisodes, vous découvrirez leurs espoirs, leurs désillusions, leurs victoires, et leurs révoltes. Ces familles pour qui le débat autour de la PMA et de la GPA a réellement un impact sur leur vie.

Comment le désir d’être parent devient-il un parcours du combattant ? Comment faire face au stress d’échouer ? Comment trouver les ressources psychologiques et financières suffisantes pour supporter un énième échec ? Comment se passe une insémination ? Comment vivent les familles qui sont parvenues à avoir un enfant ?


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