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Illustration par Prachatai

Perrine, 17 ans, témoigne et demande la PMA pour toutes

Perrine, née en 2003, nous a contacté à la suite du discours sur la PMA qu'elle a réalisé dans le cadre de ses études. Ses mères sont adhérentes depuis 1998. Si elle nous "écrit aujourd'hui, dit-elle, c’est en partie grâce à cette association qui a permis ma naissance." Voici le discours qu'elle a prononcé. Un témoignage qui nous touche et que l'on aimerait voir plus souvent.

"Je suis Perrine, enfant née de PMA et actuellement en 1ère générale. Dans le cadre de nombreux discours présentés en classe de spécialité Humanité, Littérature et Philosophie, j’ai choisi de défendre un sujet qui me touche tout particulièrement : la PMA. Parce que cela me semble important pour faire avancer la réflexion, apporter un témoignage et partager ce qui me semble essentiel, dans une société cherchant constamment le changement et l’évolution des mentalités, je vous fais part de ce texte, qui, je l’espère, pourra éclairer de nombreuses personnes dans la voie d’une société plus tolérante, aimante et qui saura reconnaître l’importance de la différence dans le monde.

Je vais vous raconter une histoire : tout commence à la naissance d’une petite fille, celle-ci grandit au fil du temps. Elle a toujours été différente des autres, elle n’aimait pas les mêmes choses que les filles, le violon et la danse classique ce n’étaient pas pour elle, elle était plutôt du genre à jouer au foot et au basket avec les garçons dans la cour de l’école. Sa maman a fini par accepter qu’elle fasse du sport et arrête le violon ainsi que la danse. C’est donc ainsi qu’elle grandit. Un beau jour, du haut de ses 23 ans, elle rencontre une femme, et elle comprend à cet instant pourquoi elle a toujours été si différente, elle aime les femmes. Ces deux dernières apprennent à se connaître et tombent folles amoureuses. Ce n’est pas facile au début, il faut affronter le regard des gens, se faire accepter par la famille… mais malgré cela, grâce à leur amour elles resteront ensemble. Les jours passent et elles se décident à avoir un enfant, sauf que techniquement deux femmes ça ne peut pas marcher. Alors elles pensent dans un premier temps à adopter, cependant leur demande d’adoption est rejetée avec le motif que c’est un couple de femmes. Devant cet échec et leur désir d’avoir un enfant elle se tournent alors vers la PMA, cette fois-ci c’est un peu plus compliqué, car c’est interdit en France pour les couples homosexuels, elles décident donc de le faire en Belgique car c’est ouvert pour tout le monde. Là encore ce n’est pas simple, déjà il faut payer une grosse somme d’argent, passer de multiples examens, mais en plus prendre une journée de congé par mois pour faire des allers-retours jusqu’en Belgique, dans l’espoir que ça fonctionne un jour. Ce n’est pas faute d’avoir persévéré, la veille de Noël, un 24 décembre, la PMA fonctionne, la jeune fille qui, petite, jouait au foot dans la cour de l’école, attend désormais un bébé, elle est enceinte. Neuf mois plus tard, le 24 septembre 2003, une petite fille naît, elle s’appelle Perrine.


Tout ceci nous mène à aujourd’hui, je me tiens face à vous pour défendre la PMA, sans quoi je ne serais pas là aujourd’hui. On parle beaucoup de ce sujet, tant à travers des politiques que des chercheurs, des philosophes ou encore des journalistes et des représentants religieux ; mais on ne donne jamais la parole aux premiers concernés, ceux qui ont un réel avis sur la question et qui sont légitimes de le donner : tous ces enfants issus de PMA. Alors aujourd’hui en tant qu’enfant issue de PMA, je me permets cette prise de parole.

La PMA signifie procréation médicalement assistée, elle sert aux personnes qui n’ont pas la capacité d’avoir un enfant par leurs propres moyens, comme les couples hétérosexuels infertiles, les couples homosexuels, ainsi que les femmes seules. Il y a deux techniques possibles, la première, la plus facile, l’insémination artificielle, elle consiste à inséminer à l’intérieur du vagin, un échantillon de sperme, celui-ci pouvant provenir du conjoint s’il s’agit d’un couple hétérosexuel, ou bien d’un donneur lorsqu’il y a infertilité du conjoint ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules. La deuxième technique est la FIV, fécondation in vitro, elle consiste à recueillir les ovules de la femme et de procéder à une fécondation artificielle en mettant en contact les spermatozoïdes et les ovules pour enfin introduire le ou les embryons obtenus dans l’utérus de la femme.
Le 25 juillet 1978, le premier « bébé éprouvette » naissait au Royaume-Uni.
Dans le monde, plus de 8 millions de bébés ont été conçus au moyen de la PMA.


Le problème c’est qu’actuellement, la PMA n’est ouverte en France, qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Après le mariage pour tous et l’adoption, il manque une chose, la PMA pour toutes. Cependant la loi à ce sujet est en révision actuellement à l’Assemblée Nationale et au Sénat. La révision de cette loi bioéthique vise à ouvrir la PMA à toutes les femmes, seulement elle ouvre un réel débat entre les partisans et les opposants.
D’après l’Agence de la biomédecine et des chiffres de l’INSEE, 1 nouveau-né sur 32 est issu d’une PMA, ce chiffre montre bien que l’assistance médicale dans la procréation est nécessaire pour certains couples. 
Nous devons poursuivre l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes. La PMA est un parcours difficile et coûteux, en effet il peut coûter des dizaines de milliers d’euros, mais la légaliser en France pour toutes les femmes, permettrait de la rendre accessible de toutes, c’est une question de justice sociale, il faut une ouverture à tous les couples, même à ceux qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, autrement c’est de la discrimination sociale. Légaliser la PMA pour les couples homosexuels et les femmes seules permettrait d’instaurer un cadre et des normes, tels que de bonnes conditions hygiéniques, le contrôle des dons de sperme, des tests psychologiques et biologiques… tout ceci afin d’éviter les dérives qui font notamment du don de sperme un business. Comme je l’ai dit une batterie de tests est effectuée sur tous les intervenants au processus, dont le donneur, celui-ci est confronté à des tests qui confirment son aptitude tant psychologique que biologique à faire ce don. De plus le donneur ne reçoit qu’un simple défraiement. Sa motivation n’est donc pas l’argent. 
Cette loi bioéthique permettrait aux enfants issus de PMA d’avoir une filiation dès la naissance, grâce à la reconnaissance anticipée faite chez le notaire, l’enfant aura sur son acte de naissance la mention « mère et mère ». Cette filiation permettra à la mère sociale d’être ainsi reconnue aux yeux de l’Etat, ce qui est très important en cas de décès de la mère biologique. Elle permettra en plus d’éviter à la mère sociale une longue procédure d’adoption de l’enfant. En outre la légalisation de la PMA pour toutes est favorisée par des facteurs tels que la hausse de l’infertilité et la baisse de la démographie française.


L’une des grandes questions qu’on entend régulièrement : L’absence paternelle n’a-t-elle pas un impact sur la vie des enfants, ne représente-elle pas un manque ? Dans les familles homoparentales, les naissances ne sont pas entourées de secret, à l’inverse de la PMA pour les couples hétérosexuels, qui peuvent leur cacher l’usage de cette technique et ainsi générer une réelle crise identitaire. Les familles homoparentales expliquent donc très jeune la manière dont les enfants ont été conçu, ainsi que la différence entre un donneur et un père. Je n’ai donc jamais eu de père, mais j’ai une famille aimante. L’absence de père n’a jamais généré de manque puisque j’ai toujours vécu comme ça, mes deux mères constituent ma normalité et ma vie. De nombreux experts se sont interrogés sur l’état psychologique des enfants nés de PMA au sein d’un couple de femmes et des études scientifiques réalisées au États-Unis et en Europe ont montré que les enfants nés de PMA dans des familles homoparentales se développent comme les autres.
On entend dire au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » que ce dernier, privé de référence paternelle, multiplierait les traumas et les risques de névrose et que l’absence de père serait une menace pour son développement. La base du développent d’un enfant se fait autour d’un entourage stable et aimant, par ailleurs son entourage comporte toujours des figures masculines tel que le grand père, le frère, les voisins, les amis etc.

Une autre question se pose : Qu’en est-t-il de l’anonymat du donneur ? La révision de la loi bioéthique prévoit que le donneur sera semi-anonyme, à partir de 18 ans les enfants qui le souhaiteront pourront faire une demande pour avoir une fiche d’informations à propos de celui-ci, voir même de connaître son identité s’il l’a accepté au moment de son don.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, les embryons créés par PMA et plus précisément par FIV, ne représentent pas un transhumanisme qui vise à améliorer la condition humaine par l’augmentation des capacités physiques et mentales grâce à l’usage des sciences et des techniques, ni d’un choix des gènes en fonction de critères du « bébé parfait ». Mais il existe néanmoins un choix des embryons, celui-ci se fait dans un premier temps en fonction de ses chances de se développer à l’intérieur de la mère. Les embryons qui présentent des anomalies chromosomiques sont effectivement retirés, non pas pour éliminer des cas de trisomie 21 par exemple, mais simplement pour éviter à un enfant d’être malheureux car la maladie et le handicap restent des choses difficiles à vivre. En fin de compte, même sous une grossesse habituelle les femmes enceintes procèdent à des tests de trisomie et peuvent avorter, ce n’est donc pas spécifique à la PMA. Enfin le donneur est choisi en fonction de critères de ressemblance avec les parents, afin qu’il n’y ait pas de mélange d’ethnies par exemple. Ce n’est donc pas un transhumanisme mais un choix qui repose sur des critères de ressemblance et d’anticipation de la souffrance, du handicap et de la maladie.

Certains affirment également qu’une procréation par PMA retirerait la notion d’amour dans la création d’un enfant. Laissez-moi vous dire que c’est tout l’inverse. C’est plutôt facile pour un couple fertile d’avoir un enfant, celui-ci peut être voulu mais peut être aussi non-désiré, car sur le moment le « plaisir » de la relation sexuelle pouvait prévaloir sur la volonté de donner naissance. Alors que pour un couple infertile, la volonté, la persévérance, le courage et l’amour sont bien plus qu’indispensables s’ils veulent avoir un enfant. C’est un processus très dur qui démontre d’une réelle « volonté » des personnes, qui désire réellement procréer, accueillir un enfant et fonder une famille aimante.
Empêcher les femmes de procéder à une PMA serait les empêcher de vivre une grossesse, d’avoir un enfant, une vie de famille, d’être heureux. Cette révision de la loi bioéthique constitue une révolution pour toutes les femmes que nous devons soutenir, elle constitue une réelle avancée dans les droits de l’homme et de la femme.

Sans la PMA 8 millions d’enfants ne seraient jamais nés ! Sans la PMA je ne serais jamais née !"

Merci à Perrine d'avoir partagé son texte avec nous.

 


Politique 28/11/2018
Les co-présidents de l'APGL à l'Elysées

Face à l’APGL, Emmanuel Macron s’engage sur la PMA pour toutes

A l’initiative du président de la République, l’APGL et 20 autres associations LGBT+ ont été conviées jeudi 22 novembre à participer, au palais de l’Elysée, à une réunion d’information et d’échanges avec monsieur le président de la République Emmanuel Macron et madame la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour le plan d’actions du gouvernement en matière de lutte contre les actes et les violences LGBT+phobes et l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

En introduction de son intervention, l’APGL a rappelé à quel point les parents homosexuels, leurs enfants et leurs familles avaient fait dans le passé et font encore l’objet de discriminations à caractère homophobe et hétérosexiste de la part de l’Etat (les institutions politiques et administratives ou ses agents) comme par exemple :

  • Des décisions de conseils départementaux refusant la délivrance d’agrément ou l’apparentement d’enfants avec des couples homosexuels.
  • Des jugements refusant de confier la garde de l’enfant né d’une union hétérosexuelle au parent qui assume son homosexualité et qui divorce, en brisant irrémédiablement des liens familiaux.
  • Des refus constants des tribunaux d’accorder la Délégation Partage de l’Autorité Parentale dans les familles homoparentales, les privant de bénéficier du peu de moyens juridiques alors disponibles pour « fonctionner » comme des familles ordinaires.
  • Des interventions de police ou de gendarmerie dans l’intimité des familles homoparentales dans le cadre des procédures d’adoptions intrafamiliales.
  • Le vote en 1999 du Pacs pour éviter l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe.

Elle a poursuivi en rappelant que si, en 2013, la loi Mariage pour tous avait indéniablement posé le socle de l’égalité conjugale entre les couples hétérosexuels et homosexuels, elle avait tout autant marqué une rupture d’égalité entre parents hétérosexuels et homosexuels, en obligeant ces derniers à devoir se marier pour adopter leurs propres enfants, dans le cadre de procédures judiciaires soumises au bon vouloir des procureurs et des juges.

Cette loi a aussi exclu toutes les familles homoparentales de la possibilité de sécuriser les liens entre les enfants et leurs parents, lorsque ces derniers n’ont pas pu ou pas souhaité se marier. Elles ont été reléguées dans un monde sans droits pour elles.

Une fois de plus, un pas vers l’égalité s’est soldé par de nombreuses impasses !

L’APGL a tenu enfin à dénoncer le caractère dominant et discriminant de l’hétéronormalité de la Loi et des politiques publiques qui s’impose aux familles homoparentales et aux projets homoparentaux, en niant les besoins des parents et de leurs enfants d’établir et de maintenir en continuité et en sécurité les liens familiaux, quelle que soit la configuration des familles.

Face à Emmanuel Macron et à Marlène Schiappa, l’APGL a défendu l’impératif d’ouvrir non seulement la PMA à toutes les femmes, à égales conditions avec les couples hétérosexuels, mais également d’y associer une vaste réforme de la filiation aux bénéfices de toutes les familles homoparentales et pas seulement pour les seules couples de femmes qui auront recours à la PMA en France. Ainsi, l’APGL a rappelé ses principales revendications en la matière :

  • Etablissement d’une filiation homoparentale hors mariage.
  • Présomption de parenté dans les couples homoparentaux mariés.
  • Etablissement d’une filiation homoparentale sur déclaration auprès d’un officier de l’état civil, avec consentement de la mère accouchant.
  • Possibilité de bénéficier de la possession d’état dès lors que les conditions juridiques sont réunies.
  • Retranscription des états civils des enfants nés à l’étranger, dans le cadre d’une GPA.
  • Réforme de l’adoption pour permettre une égalité de statuts et de droits pour tous les parents impliqués dans une famille en coparentalité.
  • Actes de naissance des personnes nées d’un don ne comportant aucune mention de leur mode de conception.

Pendant plus de 2 heures de rendez-vous, l’APGL se félicite que le président et la secrétaire d’Etat se soient montrés attentifs et engagés intellectuellement dans les échanges, en tenant compte effectivement des propositions qui leur étaient faites, notamment celles qui concernent l’établissement de la filiation homoparentale.

Le président s’est engagé sur la méthode à constituer une commission parlementaire ad hoc ouverte à tout-e député-e et sénateur-trice, chargée d’élaborer un projet de loi. Concernant le calendrier, un projet finalisé à l’horizon du mois de mars 2019 devrait être soumis au Conseil d’Etat, puis adopté en Conseil des Ministres avant d’être présenté au Parlement en vue d’une adoption définitive en 2019. Il y aura enfin l’obligation, à côté de l’ouverture de la PMA, d’adopter une grande réforme de la filiation.

L’APGL se réjouit des propos du président qui souhaite associer les associations, dont l’APGL, à l’élaboration de la loi, tout en répétant qu’il tiendrait son engagement de campagne sur la PMA. L’APGL restera néanmoins vigilante sur le calendrier et le contenu de la prochaine loi.

Trop de temps perdu, trop de reculades, trop d’engagements trahis sous les présidences précédentes vous obligent monsieur le président à agir sans tarder et sans faillir, pour une loi juste et égale pour toutes les femmes. Cette loi devra répondre réellement aux besoins et aux projets des familles homoparentales dans le respect du choix des personnes et des liens entre les enfants et tous leurs parents.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL


Politique 25/09/2018
Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) accueille positivement l'avis rendu ce jour par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou en couple, homo ou hétérosexuel. Cet avis, est conforme à celui déjà exprimé en 2017 et fait suite à l’avis favorable exprimé récemment par le Conseil d’État et le Conseil de l’ordre des médecins. Aujourd'hui plus de 23 000 enfants sont nés en France grâce à la PMA. Demain ils seront plus nombreux encore.


Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes.

L’une après l’autre les grandes institutions françaises expriment le même avis favorable ce qui pourra se traduire, enfin (!), par l’évolution de la loi française à l’occasion de la révision des lois de bioéthique en 2019.
Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Le futur président indiquait par ailleurs dans un tweet : « Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable. » En mai 2018, une cinquantaine de députés demandaient dans une tribune que le président tienne ses promesses en la matière. Par conséquent l’APGL attend que le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires tiennent leurs engagements en faveur du droit de toutes les femmes à bénéficier de la PMA en France, de la liberté de fonder une famille comme elles le souhaitent.

En outre, le gouvernement doit protéger les familles d’une nouvelle vague de propos haineux et homophobes, comme nous l’avons connue en 2013 lors du processus législatif menant à la loi Taubira et ouvrant le mariage aux couples de même sexe.


La nécessaire évolution du cadre de la PMA en France pour son ouverture à toutes les femmes

La révision de la loi permettra de réformer le code de la santé publique en son article L2141-2 relatif à l'assistance médicale à la procréation et d'établir enfin l'égalité entre toutes les femmes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur situation matrimoniale en supprimant la référence aux seuls couples composés d'un homme et une femme, remplacés par "toute femme, seule ou en couple", et en supprimant les conditions médicales restrictives liées à l’infertilité du couple.

Pour cela, la France doit assurer que la PMA soit :

  • inscrite dans une politique de don de gamètes bien plus proactive et socialement valorisée et des services hospitaliers disposant des moyens suffisants pour éviter des délais d'attente incompatibles avec de nombreux projets parentaux. Mais pour autant, la PMA, qui peut se limiter à une simple insémination avec donneur pour certaines femmes seules ou homosexuelles, doit être médicalisée de manière proportionnée à leur fertilité, sans systématiser les stimulations hormonales comme cela se fait trop aujourd'hui à l'étranger au détriment de leur santé.
  • prise en charge financièrement par l'assurance maladie, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, pour les couples hétérosexuels, au titre de son régime de protection universelle.
  • inscrite dans un nouveau mode d’établissement de la filiation permettant la reconnaissance du couple maternel dès la naissance de l’enfant. Ces évolutions doivent s’accompagner de la mise en place de procédures permettant une véritable égalité, grâce à la possibilité d’une reconnaissance en mairie par acte déclaratif notamment pour les couples non mariés, ou par la mise en place d’une présomption de parenté dans le cadre du mariage, comme c’est le cas pour les personnes hétérosexuelles. Ceci permettrait l’établissement de la filiation dans et hors mariage et du même coup, permettrait de résoudre les situations de certains enfants restées problématiques après la loi Taubira de 2013.
  • accompagnée d’une modification du principe d’anonymat du don de gamètes, ouvrant la possibilité pour les enfants d’avoir accès, à leur majorité, à une connaissance, complète ou partielle, de l’identité du donneur, sans que cela mette en péril la filiation établie.

L’APGL va continuer à faire entendre ses revendications auprès des parlementaires et du gouvernement avec notamment son audition le 02 octobre par la commission parlementaire en charge de la préparation de la révision des lois bioéthiques.


Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL



Politique 03/10/2014

Juridique 23/09/2014