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Politique 28/11/2018
Les co-présidents de l'APGL à l'Elysées

Face à l’APGL, Emmanuel Macron s’engage sur la PMA pour toutes

A l’initiative du président de la République, l’APGL et 20 autres associations LGBT+ ont été conviées jeudi 22 novembre à participer, au palais de l’Elysée, à une réunion d’information et d’échanges avec monsieur le président de la République Emmanuel Macron et madame la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour le plan d’actions du gouvernement en matière de lutte contre les actes et les violences LGBT+phobes et l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

En introduction de son intervention, l’APGL a rappelé à quel point les parents homosexuels, leurs enfants et leurs familles avaient fait dans le passé et font encore l’objet de discriminations à caractère homophobe et hétérosexiste de la part de l’Etat (les institutions politiques et administratives ou ses agents) comme par exemple :

  • Des décisions de conseils départementaux refusant la délivrance d’agrément ou l’apparentement d’enfants avec des couples homosexuels.
  • Des jugements refusant de confier la garde de l’enfant né d’une union hétérosexuelle au parent qui assume son homosexualité et qui divorce, en brisant irrémédiablement des liens familiaux.
  • Des refus constants des tribunaux d’accorder la Délégation Partage de l’Autorité Parentale dans les familles homoparentales, les privant de bénéficier du peu de moyens juridiques alors disponibles pour « fonctionner » comme des familles ordinaires.
  • Des interventions de police ou de gendarmerie dans l’intimité des familles homoparentales dans le cadre des procédures d’adoptions intrafamiliales.
  • Le vote en 1999 du Pacs pour éviter l’ouverture du mariage pour les couples de même sexe.

Elle a poursuivi en rappelant que si, en 2013, la loi Mariage pour tous avait indéniablement posé le socle de l’égalité conjugale entre les couples hétérosexuels et homosexuels, elle avait tout autant marqué une rupture d’égalité entre parents hétérosexuels et homosexuels, en obligeant ces derniers à devoir se marier pour adopter leurs propres enfants, dans le cadre de procédures judiciaires soumises au bon vouloir des procureurs et des juges.

Cette loi a aussi exclu toutes les familles homoparentales de la possibilité de sécuriser les liens entre les enfants et leurs parents, lorsque ces derniers n’ont pas pu ou pas souhaité se marier. Elles ont été reléguées dans un monde sans droits pour elles.

Une fois de plus, un pas vers l’égalité s’est soldé par de nombreuses impasses !

L’APGL a tenu enfin à dénoncer le caractère dominant et discriminant de l’hétéronormalité de la Loi et des politiques publiques qui s’impose aux familles homoparentales et aux projets homoparentaux, en niant les besoins des parents et de leurs enfants d’établir et de maintenir en continuité et en sécurité les liens familiaux, quelle que soit la configuration des familles.

Face à Emmanuel Macron et à Marlène Schiappa, l’APGL a défendu l’impératif d’ouvrir non seulement la PMA à toutes les femmes, à égales conditions avec les couples hétérosexuels, mais également d’y associer une vaste réforme de la filiation aux bénéfices de toutes les familles homoparentales et pas seulement pour les seules couples de femmes qui auront recours à la PMA en France. Ainsi, l’APGL a rappelé ses principales revendications en la matière :

  • Etablissement d’une filiation homoparentale hors mariage.
  • Présomption de parenté dans les couples homoparentaux mariés.
  • Etablissement d’une filiation homoparentale sur déclaration auprès d’un officier de l’état civil, avec consentement de la mère accouchant.
  • Possibilité de bénéficier de la possession d’état dès lors que les conditions juridiques sont réunies.
  • Retranscription des états civils des enfants nés à l’étranger, dans le cadre d’une GPA.
  • Réforme de l’adoption pour permettre une égalité de statuts et de droits pour tous les parents impliqués dans une famille en coparentalité.
  • Actes de naissance des personnes nées d’un don ne comportant aucune mention de leur mode de conception.

Pendant plus de 2 heures de rendez-vous, l’APGL se félicite que le président et la secrétaire d’Etat se soient montrés attentifs et engagés intellectuellement dans les échanges, en tenant compte effectivement des propositions qui leur étaient faites, notamment celles qui concernent l’établissement de la filiation homoparentale.

Le président s’est engagé sur la méthode à constituer une commission parlementaire ad hoc ouverte à tout-e député-e et sénateur-trice, chargée d’élaborer un projet de loi. Concernant le calendrier, un projet finalisé à l’horizon du mois de mars 2019 devrait être soumis au Conseil d’Etat, puis adopté en Conseil des Ministres avant d’être présenté au Parlement en vue d’une adoption définitive en 2019. Il y aura enfin l’obligation, à côté de l’ouverture de la PMA, d’adopter une grande réforme de la filiation.

L’APGL se réjouit des propos du président qui souhaite associer les associations, dont l’APGL, à l’élaboration de la loi, tout en répétant qu’il tiendrait son engagement de campagne sur la PMA. L’APGL restera néanmoins vigilante sur le calendrier et le contenu de la prochaine loi.

Trop de temps perdu, trop de reculades, trop d’engagements trahis sous les présidences précédentes vous obligent monsieur le président à agir sans tarder et sans faillir, pour une loi juste et égale pour toutes les femmes. Cette loi devra répondre réellement aux besoins et aux projets des familles homoparentales dans le respect du choix des personnes et des liens entre les enfants et tous leurs parents.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL


Politique 25/09/2018
Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) accueille positivement l'avis rendu ce jour par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou en couple, homo ou hétérosexuel. Cet avis, est conforme à celui déjà exprimé en 2017 et fait suite à l’avis favorable exprimé récemment par le Conseil d’État et le Conseil de l’ordre des médecins. Aujourd'hui plus de 23 000 enfants sont nés en France grâce à la PMA. Demain ils seront plus nombreux encore.


Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes.

L’une après l’autre les grandes institutions françaises expriment le même avis favorable ce qui pourra se traduire, enfin (!), par l’évolution de la loi française à l’occasion de la révision des lois de bioéthique en 2019.
Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Le futur président indiquait par ailleurs dans un tweet : « Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable. » En mai 2018, une cinquantaine de députés demandaient dans une tribune que le président tienne ses promesses en la matière. Par conséquent l’APGL attend que le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires tiennent leurs engagements en faveur du droit de toutes les femmes à bénéficier de la PMA en France, de la liberté de fonder une famille comme elles le souhaitent.

En outre, le gouvernement doit protéger les familles d’une nouvelle vague de propos haineux et homophobes, comme nous l’avons connue en 2013 lors du processus législatif menant à la loi Taubira et ouvrant le mariage aux couples de même sexe.


La nécessaire évolution du cadre de la PMA en France pour son ouverture à toutes les femmes

La révision de la loi permettra de réformer le code de la santé publique en son article L2141-2 relatif à l'assistance médicale à la procréation et d'établir enfin l'égalité entre toutes les femmes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur situation matrimoniale en supprimant la référence aux seuls couples composés d'un homme et une femme, remplacés par "toute femme, seule ou en couple", et en supprimant les conditions médicales restrictives liées à l’infertilité du couple.

Pour cela, la France doit assurer que la PMA soit :

  • inscrite dans une politique de don de gamètes bien plus proactive et socialement valorisée et des services hospitaliers disposant des moyens suffisants pour éviter des délais d'attente incompatibles avec de nombreux projets parentaux. Mais pour autant, la PMA, qui peut se limiter à une simple insémination avec donneur pour certaines femmes seules ou homosexuelles, doit être médicalisée de manière proportionnée à leur fertilité, sans systématiser les stimulations hormonales comme cela se fait trop aujourd'hui à l'étranger au détriment de leur santé.
  • prise en charge financièrement par l'assurance maladie, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, pour les couples hétérosexuels, au titre de son régime de protection universelle.
  • inscrite dans un nouveau mode d’établissement de la filiation permettant la reconnaissance du couple maternel dès la naissance de l’enfant. Ces évolutions doivent s’accompagner de la mise en place de procédures permettant une véritable égalité, grâce à la possibilité d’une reconnaissance en mairie par acte déclaratif notamment pour les couples non mariés, ou par la mise en place d’une présomption de parenté dans le cadre du mariage, comme c’est le cas pour les personnes hétérosexuelles. Ceci permettrait l’établissement de la filiation dans et hors mariage et du même coup, permettrait de résoudre les situations de certains enfants restées problématiques après la loi Taubira de 2013.
  • accompagnée d’une modification du principe d’anonymat du don de gamètes, ouvrant la possibilité pour les enfants d’avoir accès, à leur majorité, à une connaissance, complète ou partielle, de l’identité du donneur, sans que cela mette en péril la filiation établie.

L’APGL va continuer à faire entendre ses revendications auprès des parlementaires et du gouvernement avec notamment son audition le 02 octobre par la commission parlementaire en charge de la préparation de la révision des lois bioéthiques.


Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL



Politique 03/10/2014

Juridique 23/09/2014