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PMA

Politique 21/10/2019
Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.es, allant bien au-delà des seuls partis de la majorité présidentielle, de la loi portant révision de la loi relative à la bioéthique dont l’ouverture à toutes les femmes, en couple ou seule, de la PMA aux mêmes conditions de prise en charge par la solidarité nationale que pour les couples hétérosexuels.

Après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013, la France permettra enfin à certaines de nos concitoyennes de ne plus franchir les frontières pour réaliser leur projet parental dans le cadre d’une PMA. Elles pourront le faire en France, comme les autres femmes.

Elles ne connaîtront plus l’angoisse d’être astreintes à une certaine clandestinité vis-à-vis de leur entourage personnel et professionnels ou pour leur accompagnement médical.

Enfin, elles n’auront plus à supporter les frais directement liés aux actes médicaux ou les autres coûts dont les frais de transport ou les pertes de salaires liés aux déplacements ou absences rendus obligatoires par les actes à réaliser. Rappelons, quand même, que grâce à leurs cotisations sociales, ces mêmes femmes ont contribué, tout autant que les autres, à permettre aux seuls couples hétérosexuels de bénéficier de la PMA alors qu’elles en étaient exclues.

Cette loi pourrait imprimer une réelle marque d’égalité en rupture avec une culture et un cadre juridique faits d’exclusion et de discrimination, si elle ne créait pas les conditions d’une nouvelle rupture d’égalité à l’égard des femmes homosexuelles, par le régime d’une filiation spécifique qui pourrait leur être imposé !

Ce régime est un ovni juridique dans le droit de la filiation ! Il rendrait obligatoire aux deux femmes qui s’engagent dans une PMA à se reconnaître conjointement et par anticipation, comme les parents d’un enfant à naître, et il supprimerait pour celle qui accouchera, l’établissement direct de sa filiation avec son enfant, comme c’est actuellement le cas pour toute femme ! Ceci uniquement en raison de son engagement parental avec une autre femme, donc du fait de son orientation sexuelle.

Pourquoi une telle complication ? Pourquoi une telle discrimination flagrante qui va à l’inverse des demandes des associations LGBT qui aspirent à des mesures d’égalité ?

L’APGL appelle les membres du Sénat et, par la suite, les membres de l’Assemblée Nationale qui auront à voter la loi en seconde lecture, à réparer cette injustice à l’égard des couples de femmes. Il faudra leur permettre tout simplement d’entrer dans le droit commun en élargissant les mesures existantes qui ont fait la preuve de leur validité pour les couples hétérosexuels en PMA : engagement irrévocable dans la procédure de PMA, puis établissement de la filiation pour la mère qui accouche et bénéfice d’une présomption de co-maternité ou possibilité de reconnaissance en mairie pour l’établissement de la filiation de sa compagne à l’égard de l’enfant.

L’APGL appelle le législateur à penser à l’intérêt des enfants et à trouver des moyens juridiques pour sécuriser les familles. Il faut proposer également des solutions aux femmes ayant réalisé une PMA antérieurement à cette loi pour établir la filiation sans faire appel à l’adoption intrafamiliale, par exemple en assouplissant la filiation par possession d’état.

A défaut, gageons que les plus hautes autorités judiciaires en France – comme le Conseil Constitutionnel, et à l’étranger, avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se feraient forts de rappeler à la France ce que le mot Egalité signifie dans un pays de droit.


Politique 23/09/2019
Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

A la fin des travaux de la commission spéciale, l’APGL constate avec satisfaction que le projet de loi portant révision de la loi relative à la bioéthique avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seule, est enfin prêt pour son examen par l’ensemble des députés à compter du 24 septembre.

Comme le souhaitaient nos adhérent-e-s qui, depuis des années, font les frais d’une loi insuffisante, le gouvernement et les parlementaires ont tenu compte de la nécessité de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères, dès sa naissance, et non pas seulement après coup, comme c’est le cas actuellement, par le difficile et long parcours de l’adoption intrafamiliale.

Mais après une proposition très insatisfaisante et vivement critiquée par la grande majorité des associations concernées, le gouvernement a choisi de revoir son projet initial, notamment sur la question de l’établissement de la filiation à l’égard des deux mères, et a proposé une nouvelle version. Si l’on pouvait se féliciter de la disparition du dispositif spécial destiné à ces mères, l’on doit constater que ses défauts de fond restent présents.

Tout d’abord le projet d’établir un régime juridique dérogatoire aux seuls couples de femmes demeure.

Ensuite, elles devraient toujours effectuer une « reconnaissance conjointe et anticipée » de l’enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l’AMP, en vue d’établir la filiation conjointement à l’égard des deux mères par ce moyen, c’est-à-dire ensemble et bien avant la naissance de l’enfant.

Celle qui accouche se verrait donc privée d’établir sa filiation à l’égard de son enfant par l’accouchement comme c’est le cas pour toute autre femme (seule ou en couple avec un homme).

L’autre mère ne pourrait pas établir sa filiation ultérieurement et simplement, lors de la naissance de l’enfant, par une simple déclaration, valant reconnaissance, en mairie, ou par une présomption de co-maternité dans les couples mariés, comme pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur.

Pourquoi ne pas simplement ouvrir aux couples de femmes l’article 311-20 du Code civil qui permet le consentement au don devant notaire puis l’établissement d’une filiation sûre et irrévocable par voie de reconnaissance ou de présomption de parenté dans les couples hétérosexuels, et fonctionne sans accroc depuis 1994 ? Cela sécuriserait de la même manière la filiation dans les couples homosexuels ayant recours à l’AMP.

Pourquoi prétendre, pour justifier la mise en place d’un projet dérogatoire que la différence entre la mère qui accouche et celle qui reconnaîtrait l’enfant introduirait une hiérarchie entre les mères ? Il n’y aura pas plus de hiérarchie entre ces deux mères, qu’il n’y en a entre une mère qui a accouché et un père qui a reconnu leur enfant. Cette différence d’établissement de la filiation rendra simplement compte d’un fait qui n’a pas à être effacé en raison de l’orientation sexuelle des mères. Tout autre logique serait discriminatoire ! Et tout comme dans les couples hétérosexuels, les deux femmes verront ainsi leur filiation établie de manière sûre, définitive et non contestable !

Alors que motive cette rupture d’égalité voulue à l’égard des couple de femmes ? Leur orientation sexuelle ? Le besoin de marquer une différence entre les couples hétérosexuels et couples homosexuels ? L’amorce d’une réforme d’ampleur mais pour l’heure très discrète qui viserait à ne plus associer l’accouchement à l’établissement de la filiation au profit de la femme concernée, et dont les personnes homosexuelles, et tout particulièrement les femmes porteraient la responsabilité, devenant les boucs émissaires de ceux qui refusent toute avancée des droits aux personnes homosexuelles ? Le gouvernement et ceux qui lui inspirent ces voies scabreuses porteraient ainsi une très grave responsabilité à l’égard des personnes homosexuelles et le leurs enfants !!

L’APGL réaffirme que la seule voie possible est l’ouverture du droit commun de la filiation comme il existe aujourd’hui au profit de tous et surtout de toutes les femmes et de toutes les familles homoparentales. Cette voie est possible sans grande modification des textes en vigueur, elle doit permettre l’ouverture pour les parents des différents modes d’établissement de la filiation qui leur sont aujourd’hui fermés comme la reconnaissance des enfants, la présomption de co-maternité et la possession d’état.


Quouïr, nos familles en podcasts

Quouïr, nos familles en podcasts

La série de Podcast "Quouïr" donne la parole aux familles homoparentales. On y retrouve des adhérents et adhérentes, dont Samuel et Jean-Raphaël, parents du petit Valentin (podcast ci-dessous).

La saison 2 de "Quouïr" explore l’homoparentalité. Rozenn Le Carboulec est partie à la rencontre de celles et ceux pour qui le désir de fonder une famille est devenu une véritable épreuve. Car comprendre l’actualité, c’est aussi prendre le temps d’écouter les concerné.e.s. Celles et ceux qui ne sont, d’ordinaire, pas invité.e.s sur les plateaux de télévisons pour débattre aux côtés des politiques et éditorialistes.

À travers 6 épisodes, vous découvrirez leurs espoirs, leurs désillusions, leurs victoires, et leurs révoltes. Ces familles pour qui le débat autour de la PMA et de la GPA a réellement un impact sur leur vie.

Comment le désir d’être parent devient-il un parcours du combattant ? Comment faire face au stress d’échouer ? Comment trouver les ressources psychologiques et financières suffisantes pour supporter un énième échec ? Comment se passe une insémination ? Comment vivent les familles qui sont parvenues à avoir un enfant ?


Politique 03/09/2019 1
Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Les co-signataires de la tribune "PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »" publiée sur le Monde.fr le 5 septembre 2019 :

  • Dominique Boren et Marie-Claude Picardat, coprésidents de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
  • Véronique Séhier, coprésidente du Planning Familial
  • Véronique Godet, Jérémy Falédam et Véronique Cerasoli , coprésidents et porte-parole PMA de SOS homophobie
  • Fédération Française des CECOS
  • Jean Marie Bonnemayre et Marie-Odile Pellé Printanier, Président & vice-présidente du Conseil national des associations familiales laïques - CNAFAL
  • Christian Gaudray, Président de l'Union des familles laïques - UFAL
  • Nicolas Noguier Président de l'Association nationale Le Refuge
  • Virginie RIO, Co-fondatrice du Collectif BAMP
  • Catherine Michaud Présidente de GayLib, élue de Paris
  • Commission LGBT d'EELV
  • Progressistes LGBT+
  • Association Française des Avocats LGBT - AFALGBT+
  • Les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso !
  • Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles - GIAPS
  • Origines
  • Mam’EnSolo
  • Parents sans droits
  • Centre Lesbien, Gay, Bi et Trans d'Angers - Quazar
  • Diversités Nouvelle-Calédonie
  • Alliance LGBT+ Franco Océanienne
  • Centre LGBT Côte d'Azur
  • Le centre LGBTI+ de Nouvelle-Aquitaine - Le Girofard
  • Centre LGBT Paris Île-de-France
  • ASSOCIATION DIIVINESLGBTQI+ VISIBILITÉ REPRÉSENTATIVITÉ AFRO-CARÏBÉENNES LGBTQI+
  • FLAG!
  • Flora Bolter, co-directrice de l'observatoire LGBT+ de la fondation Jean Jaures
  • Association Commune Trans et Homo pour l'Egalite - ACTE
  • Homosexualités et Socialisme - HES
  • SEO Lesbienne
  • Osez Le Féminisme
  • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice et enseignante en sciences économique et sociales
  • Centre LGBTI+ de Nantes - NOSIG
  • Marie-Clémence Bordet-Nicaise, auteure, blogueuse
  • Les membres de la Fédération française des CECOS
  • David & Jonathan, association LGBT chrétienne
  • Pr. Nathalie Massin, Présidente de la Société de Médecine de la Reproduction - SMR
  • Pr. Israël Nisand, gynécologue obstétricien au CHU de Strasbourg
  • La Station Centre LGBTI Strasbourg Alsace
  • L'Autre Cercle

Politique 01/09/2019
Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

"Je suis favorable à une loi qui ouvrira la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires". E. Macron (16 avril 2017). « Mon souhait est qu’on étende ce qui est fait pour les couples de sexes différents aux couples de même sexe » E. Macron (mars 2017).


Politique 30/07/2019

Politique 25/07/2019 1
Communiqué - PMA pour toutes : le Parlement devra corriger les errements du Gouvernement sur l’établissement de la filiation pour les enfants conçus par PMA

Communiqué - PMA pour toutes : le Parlement devra corriger les errements du Gouvernement sur l’établissement de la filiation pour les enfants conçus par PMA

Après l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement soumet au Parlement un texte qui présente des avancées pour les familles homoparentales (accès à la PMA pour toutes les femmes) mais qui reproduit les mêmes erreurs que la loi « mariage pour tous », qui empêcheraient ces familles d’entrer dans le droit commun.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit que la promesse du Président de la République - accès à la PMA pour toutes les femmes - soit enfin tenue ! C’est tout simplement une mesure d’égalité entre toutes les citoyennes françaises, quelle que soit leur orientation sexuelle.

L’APGL se félicite que le projet de loi :

  • supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour bénéficier des techniques de PMA et fonde désormais son recours sur le projet parental. L’objectif de toutes les PMA étant de permettre à une femme ou à un couple de mener une grossesse afin de fonder une famille en accueillant un enfant,
  • permette la prise en charge par la Sécurité Sociale de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules,
  • permette l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses deux futures mères qu’elles soient mariées ou non,
  • et ouvre la possibilité pour la personne née d’une PMA d’accéder à des informations sur les donneurs dans le respect des personnes concernées : les enfants, les parents et les donneurs.

En revanche, l’APGL est choquée que le projet de loi propose de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique pour les femmes en couple. Cela les met radicalement hors du droit commun de la filiation. Le projet de loi prévoit que la double filiation maternelle soit établie par une Déclaration Anticipée de Volonté et non à partir de l’accouchement de la mère et de la reconnaissance par sa conjointe. De plus, une mention marginale serait portée sur l’acte de naissance de l’enfant, renvoyant à son mode de procréation. Dès la naissance, ces enfants seraient donc considérés comme des enfants à part, avec des mères sorties du droit commun et les risques de créer les conditions de la stigmatisation, de la discrimination et de la ségrégation à l’égard de ces femmes en couples et de leurs enfants.

L’APGL revendique un accès pour ces familles au droit commun de la filiation et que soit reconsidéré l’article 6-1 de la loi mariage pour tous qui y fait obstacle.
En outre, elle déplore que les enfants nés avant la promulgation de la loi n'aient pas la possibilité d’accéder à des informations sur leur donneur ou donneuse.

L’APGL appelle à une loi juste corrigeant les discriminations, sécurisant la double filiation maternelle de l’enfant sans créer de nouvelles stigmatisations, et qui soit respectueuse de la vie privée des parents, du droit de l’enfant à connaître des données personnelles et intimes le concernant et des donneurs.


Politique 12/07/2019
Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

L'APGL a intégré le Collectif PMA, en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce collectif oeuvre pour garantir une loi non discriminante et protégeant toutes les familles ainsi que toutes les personnes concernées par le don de gamètes. L’avant-projet de loi actuel ne le permet pas. Lors de la conférence de presse du 4 juillet 2019, le Collectif PMA a livré ses arguments, propositions et revendications. Il a notamment été question :

  • de l’établissement de la filiation des personnes conçues à l'aide d'un don,
  • des conditions dans lesquelles les enfants pourraient accéder aux informations non identifiantes et identifiantes sur le donneur.
  • de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes.

Pourquoi ce collectif ?

Nous sommes contentes et contents qu’enfin une loi sur la PMA aboutisse, et donne accès à la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, en mettant fin à l’hypocrisie existante qui oblige encore aujourd’hui des femmes ou des couples à aller à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules. Cette loi contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, elle doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, et le mode de conception des enfants.

C’est un combat mené de longue date par les associations réunies au sein de ce collectif, qui représentent cette diversité des personnes concernées, et qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment. On entend beaucoup des « experts » et « expertes », ou des personnes qui ont un avis sur la question, on entend beaucoup aussi les opposants à la PMA et à la reconnaissance de cette diversité des familles, mais il est important que le législateur entende aussi les personnes directement concernées, hétéro, homo, lesbiennes, infertiles, seules ou en couple, mariées ou non, et des enfants issus de dons.
Comme le précisait le rapporteur de la mission parlementaire, il est très important de veiller à ce que l’enfant ne soit pas stigmatisé par son mode de procréation. L’enfant doit trouver son intérêt et sa capacité à se développer sans jamais avoir l’impression d’être différent. Nous voulons que ça marche, que les choix des personnes soient respectés, nous ne voulons pas d’une primauté du biologique sur ce qui fait famille, nous ne voulons pas d’une loi a minima.

Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension des droits actuels à toutes les familles, pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme de reconnaissance de la filiation, or le projet de loi actuel semble s’orienter vers des solutions qui pourraient être discriminantes et ne nous satisfont pas. Nous voulons les mêmes droits aussi pour les enfants, et pas d’un régime à part, telle que l’inscription du mode de conception sur l’acte de naissance d’un enfant conçu avec l’aide d’un don, avec le risque de stigmatisation que cela entraîne pour cet enfant et pour ses parents.

Il est souvent dit que les parents ne disent pas la vérité à leurs enfants. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Mais nous soulignons l’importance de l’accompagnement des familles qui vivent des situations qui peuvent être complexes, plutôt que des aménagements législatifs qui sortent du droit commun qui peuvent être stigmatisants, et des moyens pour la formation des professionnels qui travaillent avec les familles et avec leurs enfants dès le plus jeune âge.

Ensemble, nous sommes d’accord sur l’essentiel, et ce qui nous rassemble ici c’est notre volonté commune de faire que cette loi réponde au mieux aux besoins de toutes les familles, sans discrimination, et dans l’intérêt des enfants , même si nous ne sommes pas d’accord sur tout.

Nous voulons la PMA maintenant ! et dans de bonnes conditions !


PMA 28/06/2019
Témoignage PMA : "Une parentalité Bleu, Blanc, Rouge"

Témoignage PMA : "Une parentalité Bleu, Blanc, Rouge"

Sophie, mariée et maman d'un petit garçon, témoigne de son parcours de PMA et de sa colère contre son pays.

 

"Bleus comme les yeux de notre fils . Après 6 ans de vie commune, 2 ans de mariage et plusieurs allers-retours en Belgique pour une insémination, notre fils est né en France le 24 mars 2017. C'était un des plus beaux jours de notre vie. Mon épouse et moi-même somme devenues mères.

Blanc comme le vide juridique pour mon épouse qui n'a pas porté notre fils. A sa naissance, mon épouse a réalisé les démarches administratives pour établir son acte de naissance. Elle a déclaré que notre fils était le fils d'une seule mère. Le droit français ne la reconnait pas comme mère de notre fils.

Rouge comme la colère que je porte envers une nation qui se targue d'une constitution en faveur des droits de l'homme où il est inscrit que "tous les hommes naissent libres et égaux en droit"...Je ne savais pas qu'il y avait un astérisque précisant que les enfants nés d'un projet d'un couple de femmes n'avaient pas les même droits que les enfants nés d'un projet d'un couple hétérosexuel. Après maintes démarches administratives qui ont duré plus d'un an (dont le recueil de lettres de proches devant expliquer les raisons de la volonté de mon épouse d'être reconnue comme mère de notre fils, le passage au commissariat et une visite de la police à notre domicile) mon épouse a pu adopter son propre fils.

Nous avons la chance d'avoir pu financer nos allers-retours en Belgique, d'avoir deux familles qui nous aiment, d'avoir des amis qui ont rédigé des lettres sublimes pour l'adoption de notre fils par mon épouse, d'avoir eu des employeurs bienveillants sur les absences du jours au lendemain pour les tentatives d'insémination, d'avoir les capacités à trouver de l'aide auprès d'associations comme l'APGL. Mais d'autres couples de femmes n'ont pas toutes ces ressources.

L'homoparentalité est un fait. L'homophobie également. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes n'est qu'une étape vers l'égalité entre les personnes hétérosexuelles et homosexuelles. La filiation reconnue d'office pour l'épouse qui n'a pas porté l'enfant doit être identique à celle des "pères". Si la libre circulation européenne des personnes permet de compenser l'inégalité inscrite dans la législation française, il est temps que le drapeau français, symbole de valeurs humanistes, puisse flotter fièrement sur les toits de nos institutions en réécrivant les lois homophobes."


Politique 18/06/2019
La PMA pour toutes : des paroles aux actes !

La PMA pour toutes : des paroles aux actes !

Communiqué - L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit qu’enfin le gouvernement s’engage à passer de la parole aux actes pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seules, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre faite à l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 juin.


Le calendrier doit être tenu pour éviter d’allonger les souffrances des familles

L’APGL sera particulièrement vigilante au respect du calendrier annoncé, en l’occurrence :
- l’adoption du projet de loi par le conseil des ministres prévue le 27 juillet 2019,
- l’ouverture de l’examen du projet par l’Assemblée Nationale au cours du mois de septembre 2019,
- et le vote définitif au cours du premier semestre 2020.


L’entrée dans le droit commun des familles homoparentales doit être privilégiée

L’APGL propose que les couples de même sexe entrent dans le droit commun par l’abrogation de l’article 6-1 de la loi mariage pour tous de 2013 et bénéficient, comme les couples hétérosexuels, par exemple, de la présomption de parenté. Comme les pères le font actuellement, une déclaration en mairie serait nécessaire, que ce soit avant, pendant ou même après la grossesse. L’exclusion des couples de mêmes sexes de ce droit doit cesser. 
A cet égard, la proposition retenue par le Conseil d’Etat consistant en la transmission à l’officier de l’état civil d’une déclaration commune anticipée notariée au moment de la déclaration de naissance de l’enfant permettrait aux couples de femmes mariées ou non d'établir simplement et simultanément deux filiations maternelles de l'enfant. Si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la situation actuelle insupportable imposée aux couples de femmes.


L’accès aux informations identifiantes ou non identifiantes du donneur doit être garantie aux enfants

Un large consensus se dégage sur le droit des enfants d’avoir des informations sur les donneurs et donneuses ayant contribués à leur conception. Toutefois, il ne doit pas être un prétexte pour traiter ces enfants de manière discriminatoire. L’APGL défend une solution permettant à tout enfant de consulter un organisme géré par l’Etat qui accompagnerait l’enfant, les parents d’intention mais également le donneur ou la donneuse pour favoriser l’échange et le respect des souhaits de chacun.e.

En revanche, l’APGL met en garde les élus sur la solution présentée dans le rapport de la mission parlementaire rédigé par Jean-Louis Touraine (proposition n°12) et retenue par le Conseil d'Etat d'une inscription de la déclaration commune anticipée en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Cela serait discriminatoire et stigmatisant pour les enfants dont le mode de conception pourrait être révélé, par exemple, lors de procédures notariales, administratives ou judiciaires, nécessitant pour certaines la copie intégrale de l’acte de naissance. Ce dernier est d’ailleurs quasi systématiquement fourni, même lors des demandes d’extrait.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren 
Co-présidents de l’APGL