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Politique 25/09/2018
Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

Communiqué : Le CCNE (re-)dit « oui » à la PMA pour toutes mais oublie d’évoquer certaines conditions de sa mise en œuvre

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) accueille positivement l'avis rendu ce jour par le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, célibataires ou en couple, homo ou hétérosexuel. Cet avis, est conforme à celui déjà exprimé en 2017 et fait suite à l’avis favorable exprimé récemment par le Conseil d’État et le Conseil de l’ordre des médecins. Aujourd'hui plus de 23 000 enfants sont nés en France grâce à la PMA. Demain ils seront plus nombreux encore.


Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes.

L’une après l’autre les grandes institutions françaises expriment le même avis favorable ce qui pourra se traduire, enfin (!), par l’évolution de la loi française à l’occasion de la révision des lois de bioéthique en 2019.
Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Le futur président indiquait par ailleurs dans un tweet : « Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable. » En mai 2018, une cinquantaine de députés demandaient dans une tribune que le président tienne ses promesses en la matière. Par conséquent l’APGL attend que le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires tiennent leurs engagements en faveur du droit de toutes les femmes à bénéficier de la PMA en France, de la liberté de fonder une famille comme elles le souhaitent.

En outre, le gouvernement doit protéger les familles d’une nouvelle vague de propos haineux et homophobes, comme nous l’avons connue en 2013 lors du processus législatif menant à la loi Taubira et ouvrant le mariage aux couples de même sexe.


La nécessaire évolution du cadre de la PMA en France pour son ouverture à toutes les femmes

La révision de la loi permettra de réformer le code de la santé publique en son article L2141-2 relatif à l'assistance médicale à la procréation et d'établir enfin l'égalité entre toutes les femmes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur situation matrimoniale en supprimant la référence aux seuls couples composés d'un homme et une femme, remplacés par "toute femme, seule ou en couple", et en supprimant les conditions médicales restrictives liées à l’infertilité du couple.

Pour cela, la France doit assurer que la PMA soit :

  • inscrite dans une politique de don de gamètes bien plus proactive et socialement valorisée et des services hospitaliers disposant des moyens suffisants pour éviter des délais d'attente incompatibles avec de nombreux projets parentaux. Mais pour autant, la PMA, qui peut se limiter à une simple insémination avec donneur pour certaines femmes seules ou homosexuelles, doit être médicalisée de manière proportionnée à leur fertilité, sans systématiser les stimulations hormonales comme cela se fait trop aujourd'hui à l'étranger au détriment de leur santé.
  • prise en charge financièrement par l'assurance maladie, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, pour les couples hétérosexuels, au titre de son régime de protection universelle.
  • inscrite dans un nouveau mode d’établissement de la filiation permettant la reconnaissance du couple maternel dès la naissance de l’enfant. Ces évolutions doivent s’accompagner de la mise en place de procédures permettant une véritable égalité, grâce à la possibilité d’une reconnaissance en mairie par acte déclaratif notamment pour les couples non mariés, ou par la mise en place d’une présomption de parenté dans le cadre du mariage, comme c’est le cas pour les personnes hétérosexuelles. Ceci permettrait l’établissement de la filiation dans et hors mariage et du même coup, permettrait de résoudre les situations de certains enfants restées problématiques après la loi Taubira de 2013.
  • accompagnée d’une modification du principe d’anonymat du don de gamètes, ouvrant la possibilité pour les enfants d’avoir accès, à leur majorité, à une connaissance, complète ou partielle, de l’identité du donneur, sans que cela mette en péril la filiation établie.

L’APGL va continuer à faire entendre ses revendications auprès des parlementaires et du gouvernement avec notamment son audition le 02 octobre par la commission parlementaire en charge de la préparation de la révision des lois bioéthiques.


Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL


Politique 27/06/2017 1