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Communiqué - Réforme de l'adoption : le Sénat fait du presque quasi sur place au nom de l’intérêt supposé de l’enfant !

Communiqué - Réforme de l'adoption : le Sénat fait du presque quasi sur place au nom de l’intérêt supposé de l’enfant !

Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Limon a fait l’objet d’un vote par la majorité conservatrice du Sénat le jeudi 20 octobre.L’APGL prend acte sans grande surprise de la version très modifiée par la commission des lois du Sénat, loin de l’esprit d’ouverture et des réelles avancées démocratiques actées par l’Assemblée Nationale.

Si l’APGL se félicite que l’une des mesures phares du texte initial a bien été conservée, à savoir l’extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés; ainsi, les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter, une revendication portée par l’APGL depuis l’ouverture du Mariage pour tous en 2013, elle déplore cependant que les principales mesures progressistes et égalitaires ont, elles, disparu de la rédaction sénatoriale :

  • une nouvelle composition du conseil de famille devant accueillir des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations »,
  • la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande,
  • une plus grande possibilité de saisir la justice pour contester les décisions des Conseils des Familles notamment par les candidats à l’adoption dont le dossier est systématiquement refusé.

Par ailleurs, le Sénat s’est opposé à l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers, de trouver enfin une famille adoptante, en maintenant des conditions favorisant le « lien biologique » au détriment de l’intérêt même de l’enfant et notamment de sa capacité d’attachement.

L’APGL invite l’Assemblée Nationale à se saisir au plus vite de cette réforme, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, pour qu’elle puisse voir le jour avant la fin du quinquennat afin de compléter pour autant que possible, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataires, étant rappelé que les avancées acquises par ces deux lois ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.


Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

En adoptant le 4 décembre la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Monique Limon, la représentation nationale continue son travail d’inscription de la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment :

- une extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés
- et une nouvelle composition du conseil de famille qui, dorénavant, accueillera des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ».
L’APGL se félicite de ces deux mesures qu’elle n’a cessé de défendre. Les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter leurs propres enfants.

Le vote de cette proposition de loi est le fruit d’un long travail militant pour la défense des personnes homosexuelles en couples ou célibataires souhaitant fonder leur famille par l’adoption d’un pupille de l’Etat. L’APGL souhaite aussi témoigner de son soutien à toutes ces personnes qui se sont heurtées et pour certaines subissent encore l’homophobie institutionnelle présente dans un certain nombre de conseils de famille qui devront désormais assurer un traitement équitable entre les candidat·e·s à l’adoption.
L’APGL tient également à saluer l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers de trouver enfin une famille adoptante.

L’APGL salue également la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette mesure est reliée au projet de loi relative à la bioéthique visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont l’APGL attend toujours la seconde lecture au Sénat.

Malgré ces avancées, l’APGL déplore qu’une fois de plus les problématiques de nombreuses familles ne soient pas réglées. Aujourd’hui, aucun dispositif légal sécurise les liens existants entre l’enfant et ses parents sociaux ou ses beaux-parents dans le cadre des familles homoparentales en coparentalité ou hétéroparentales recomposées.
L’APGL avait pourtant porté deux revendications majeures :
- le maintien de l’autorité parentale du parent légal dans le cadre de l’adoption simple
- et l’adoption de l’enfant par les deux parents sociaux.
Elles n’ont pas été entendues.

L’APGL compte inscrire ce sujet de société dans les prochaines échéances électorales nationales, et entend affirmer que les avancées acquises dans cette proposition de loi ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.

 

[Communiqué officiel diffusé le 7 décembre 2020]