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IAD et le statut légal de l'enfant

Les lois françaises n'autorisent pas, aujourd'hui, l'IAD pour des couples de femmes.

Donc du point de vue du droit français, les enfants nés à la suite d’une AMP dans un couple de femmes - quel que soit le pays où elle a été pratiquée - n’ont qu’un seul parent légal : la femme qui a enfanté.

IAD et le statut légal de l'enfant
IAD et le statut légal de l'enfant

Les lois françaises n'autorisent pas, aujourd'hui, l'IAD pour des couples de femmes.

Donc du point de vue du droit français, les enfants nés à la suite d’une AMP dans un couple de femmes - quel que soit le pays où elle a été pratiquée - n’ont qu’un seul parent légal : la femme qui a enfanté. Cet état de fait a des conséquences importantes sur la vie familiale et sur la construction de l'enfant.

Néanmoins, depuis l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, les couples de femmes ayant eu un/des enfant(s) par IAD peuvent désormais se marier et lancer une procédure d'adoption de l'enfant de la conjointe. Ce n'est qu'après le jugement de l'adoption que le livret de famille comportera le nom des deux mamans.

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Vos réactions (18)
  • Coralie
    Lien vers le commentaire mardi 19 février 2019 15:05 Posté par Coralie

    Bonjour, Quels sont les délais moyens entre la demande d'adoption et l'acceptation?

    Est-ce que les choses sont rendues plus difficiles dans le cas où la mère biologique résidant en France est de nationalité étrangère ?

    Avec un mariage ayant eu lieu en France.

    Merci

  • Caroline Rey
    Lien vers le commentaire mercredi 23 mai 2018 15:17 Posté par Caroline Rey

    Bonjour,
    Mariées depuis près de trois ans, mon épouse et moi avons déjà un enfant que j'ai adopté. De ce fait nous avons un livret de famille sur lequel nous figurons toutes les deux ainsi que notre fils. Je suis actuellement enceinte de notre 2ème enfant et je me demandais s'il était obligatoire de recommencer une démarche d'adoption. En effet, dans ce cas, cela signifierait que j'aurais deux livrets de famille, un avec ma femme et mon fils, et un autre seule avec notre 2ème enfant. Cela me paraît étrange.
    Avez-vous déjà rencontré ce cas ?
    Merci par avance

  • Caroline Rey
    Lien vers le commentaire mercredi 23 mai 2018 15:17 Posté par Caroline Rey

    Bonjour,
    Mariées depuis près de trois ans, mon épouse et moi avons déjà un enfant que j'ai adopté. De ce fait nous avons un livret de famille sur lequel nous figurons toutes les deux ainsi que notre fils. Je suis actuellement enceinte de notre 2ème enfant et je me demandais s'il était obligatoire de recommencer une démarche d'adoption. En effet, dans ce cas, cela signifierait que j'aurais deux livrets de famille, un avec ma femme et mon fils, et un autre seule avec notre 2ème enfant. Cela me paraît étrange.
    Avez-vous déjà rencontré ce cas ?
    Merci par avance

  • vanessa
    Lien vers le commentaire dimanche 03 janvier 2016 14:53 Posté par vanessa

    bonjour
    Avec ma compagne nous avons décidé de nous lancer pour une IAD.
    Nous aimerions des conseils pour un centre en belgique ou espagne (nous sommes domicilié en picardie) afin de mettre toutes nos chances de coté pour accueillir un petit trésor prochainement.
    merci a toutes

  • APGL national
    Lien vers le commentaire lundi 05 mai 2014 12:32 Posté par APGL national

    @Caro :
    Bonjour,
    l'APGL ne peut légalement pas vous indiquer de gynécologue (les listes blanches sont interdites). En revanche, en adhérant à l'association vous pourrez poser la question à nos adhérentes par le biais de notre mailing-list ou du forum.
    Bonne journée,

  • Caro
    Lien vers le commentaire vendredi 02 mai 2014 12:28 Posté par Caro

    Bonjour,

    Avec ma compagne, nous rencontrons des difficultés à trouver un gynécologue sur Paris qui accepter de faire le suivi après une IAD. Ils/elles sont soient mal à l'aise, soit désagréables. Avez-vous des adresses à me conseiller?
    Merci d'avance

  • APGL national
    Lien vers le commentaire lundi 07 avril 2014 14:45 Posté par APGL national

    @Maé et @Renardote : Je vous conseille de prendre contact avec l'Antenne Paca Ouest (paca-ouest [at] apgl.fr] qui organise des rencontres.. Il y a un grand nombre de personnes en cours d'adoption "de l'enfant du conjoint" à l'APGL, notamment dans votre région. Vous pourrez rencontrer d'autres parents et échanger avec ceux et celles en procédure d'adoption "de l'enfant du conjoint". La Commission juridique est également à disposition des adhérentEs pour les aider dans leurs démarches. N'hésitez-pas à nous contacter par email pour avoir plus d'informations. Bien cordialement,

  • APGL national
    Lien vers le commentaire lundi 07 avril 2014 14:42 Posté par APGL national

    @Berenger : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La commission juridique de l'APGL peut vous aider dans vos démarches. Nous mettons notamment en place des documents pour expliquer les démarches aux adhérentEs. Vous pourrez également échanger avec d'autres parents en procédure d'adoption, sur le Forum, la liste de discussion, lors de rencontres.... Cordialement

  • APGL national
    Lien vers le commentaire lundi 07 avril 2014 14:32 Posté par APGL national

    @celine : Normalement l'enfant ne peut être inscrit sur le livret de famille du couple marié avant que l'enfant soit légalement l'enfant des deux personnes. N'hésitez-pas à nous tenir au courant à ce sujet. La commission juridique de l'association peut vous répondre plus longuement concernant vos démarches. Cordialement

  • chargée de mission APGL
    Lien vers le commentaire lundi 07 avril 2014 14:28 Posté par chargée de mission APGL

    @korovine : Il n'y a pas de présomption de parentalité dans le mariage des couples de même sexe. L'enfant aura le nom du parent statutaire. Il faut donc entamer une demande d'adoption pour que les deux parents soit reconnus légalement. Nous mettons à disposition de nos adhérentEs une commission juridique qui peut vous aider dans vos démarches ainsi que des documents qui expliquent la procédure. Vous pourrez également échanger avec d'autres membres en procédure, sur le Forum, la liste de discussion de l'association, ou lors des rencontres.. Cordialement

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