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GPA

GPA, sous l'angle juridique

Ni la GPA, ni la MPA ne sont autorisées en France. Les hommes gays souhaitant fonder leur famille par l'un de ces moyens doivent donc se rendre dans des pays où ces pratiques sont légales. Les conventions passées entre les personnes dépendent donc du pays où se déroule la conception de l'enfant.

GPA, sous l'angle juridique
GPA, sous l'angle juridique

Ni la GPA, ni la MPA ne sont autorisées en France. Les hommes gays souhaitant fonder leur famille par l'un de ces moyens doivent donc se rendre dans des pays où ces pratiques sont légales. Les conventions passées entre les personnes dépendent donc du pays où se déroule la conception de l'enfant.

De maniére générale, des conventions sont établies entre les personnes prévoyant :

  • pour les hommes, l’engagement de devenir parents de l’enfant (au plan affectif, social, juridique et au quotidien) et de prendre en charge tous les frais liés à la maternité, ;         
  • pour les femmes porteuses, de remettre aux hommes l’enfant qu’elles ont porté  et de renoncer à leur statut de parent vis-à-vis de l’enfant.  En contrepartie, elles reçoivent une compensation financière ;
  • Pour les femmes donneuses d'ovocytes, un don indemnisé, ou non.
GPA
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