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La Suède abandonne l'obligation de stérilisation pour les personnes trans'

Depuis le 10 janvier la Suède a mis fin à la stérilisation forcée pour les personnes trans' souhaitant changer de sexe à l'état civil pour que leur carte d'identité corresponde a leur genre. Selon une décision par la cour administrative d'appel, faisant jurisprudence depuis le 10 janvier, la stérilisation forcée est contraire à la constitution suédoise.

Stop à la stérilisation obligatoire pour les trans'
Stop à la stérilisation obligatoire pour les trans'

Depuis le 10 janvier la Suède a mis fin à la stérilisation obligatoire pour les personnes trans' souhaitant changer de sexe à l'état civil pour que leur carte d'identité corresponde a leur genr. La cour administrative a estimé que la stérilisation forcée est contraire à la constitution suédoise.

La cour administrative de Suède (kammarrätten) avait été sollicitée par un homme trans' qui ne souhaitait pas se soumettre à l'obligation posée par l'Office nationale de la santé et de la prévoyance (Socialstyrelsen) de subir une intervention chirirgicale stérilisante pour avoir le droit de changer de sexe à l'état civil. La Cour avait conclu, dans sa décision du 19 décembre 2012, que cette obligation était contraire à la convention européenne, qui constitue la constitution suédoise

une personne trans' devrait avoir les mêmes droits que toute autre personne d'être parent biologique et de choisir les soins qu'il ou elle veut

L'abandon de la stérilisation forcée a été demandé par l'opposition politique de gauche ainsi que par les associations des droits des personnes trans' et les associations LGBT, telles que l'Association nationale pour les droits des personnes LGBT (RFSL). Le gouvernement avait ainsi promis, début 2012, que l'obligation de stérilisation sera abandonnée à partir du 1er juillet 2013. La décision de la cour administrative a donc devancé le législateur puisqu'elle met fin à la stérilisation forcée par jurisprudence dès janvier de cette année.

Pour les associations LGBT, une personne trans' devrait avoir les mêmes droits que toute autre personne d'être parent biologique et de choisir les soins qu'il ou elle veut. Elles attendaient depuis longtemps cette décision prise par la cour administrative et avaient dénoncé la décision du gouvernement d'attendre avant de déposer la proposition de loi mettant fin à la stérilisation forcée.

RFSL avait rappelé, dans un communiqué, qu'un an d'attente est très long pour les personnes trans' qui ne peuvent avoir un sexe juridique qui correspond a leur identité de genre : "C'est une année où une vie a été mise en attente, où les enquêtes et les soins sont mis en pause. Une année de risques d'harcèlement et de violences. Une année où la Suède va continuer à stériliser des personnes de façon forcée, malgré le fait que nous avons conclu que c'est contraire aux droits humains".

Les associations ont également soulignée que pour beaucoup de personnes trans' la décision d'abandonner la stérilisation forcée arrive trop tard. Elles ont ainsi demandé au gouvernement de reconnaître les erreurs commis et de compenser les personnes trans' qui ont déjà subi des stérilisations pour pouvoir changer leurs état civil. Pour Lina Gidlund, au bureau des discriminations d'Uppsala (Diskrimineringsbyrån), la stérilisation est une "atteinte très grave et irreversible à la vie privée d'une personne et avec le pouvoir vient la responsabilité. Nous partons du principe que le gouvernement va assumer cette responsabilité"

Article de Têtu : "La Suède met fin à la stérilisation forcée des personnes trans" 

En France une personne trans' qui souhaite changer de sexe à l'état civil doit prouver qu'elle a bien subi un traitement stérilisant

En France, les associations des droits des personnes trans' et LGBT continuent à exiger la fin des stérilisations forcées car une personne trans' qui souhaite changer de sexe à l'état civil doit prouver qu'elle a bien subi un traitement stérilisant (hormonal ou chirurgical). Cependant, une proposition de loi "visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil" avait été déposée par Michèle DELAUNAY le 22 décembre 2011. Le Sénat a entamé un travail de réflexion sur cette question et a notamment entendu l'association européenne Transgender Europe, TGEU. Il y a donc un peu déspoir qu'un jour la France puisse suivre l'exemple des pays qui ont mis fin à la stérilisation obligatoire pour les personnes trans'.

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