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Les changements prévus par le projet de loi sur l'adoption

La proposition de loi visant à réformer l’adoption est revenue à l'assemblée nationale après le Sénat et la commission mixte paritaire.

Les changements prévus par le projet de loi sur l'adoption
Les changements prévus par le projet de loi sur l'adoption

La proposition de loi visant à réformer l’adoption est revenue à l'assemblée nationale après le Sénat et la commission mixte paritaire. Le vote définitif devrait avoir lieu dans les semaines qui viennent.

Le texte adopté le 18 janvier 2022 introduit des changements qui concernent les familles homoparentales, tant les projets d'adoption en France et à l'international que l'adoption intrafamiliale.

Voici en synthèse les grandes évolutions apportées par la loi adoptée le 4 décembre 2020 modifiant la loi actuelle.


Article 2 - Plus besoin d'être marié·e pour adopter

L’adoption pourra être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Il faudra prouver un communauté de vie d'au moins 1 an OU avoir plus de 26 ans (au lieu de 28 actuellement).


Article 9bis - L'adoption rendue possible pour certaines mères sociales séparées de leur conjointe

Sous conditions malheursement trop restrictives (projet antérieur à la loi et réalisé à l'étranger de manière non artisanale), la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant même si elle n'a plus de lien conjugal avec la femme qui a accouhé. Elle doit apporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi. C'est un tribunal qui prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige.


Article 11ter - Fin des parcours d'adoption internationale non accompagnés

Le projet de loi indique que les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme agréé ou par l’Agence française de l’adoption pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.


Article 14 - La composition des conseils de famille plus favorable à la diversité des familles et les recours permis aux assistants famillaux

Le projet de loi introduit notamment dans les conseils de famille :
- Deux membres d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre d’associations de familles adoptives
- Une personnalité qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations

En outre, l'article 14 du projet de loi étend la possibilité de recours face aux décisions du conseil de famille aux assistants famillaux (famille d'accueil) qui acceuillent un enfant pupille de l’État et qui souhaitent l’adopter.

Parmi ces évolutions, nous aurions apprécié :
- que toutes les mères sociales séparées de leur conjointe puisse lancer une procédure d'adoption, si elles le souhaitent,
- la possibilité pour un enfant d'être adopté par un 3e et 4e parent dans le cadre de la pluriparentalité
- que les parcours non accompagnés restent possibles, même sous conditions,
- que le recours face à une décision du conseil de famille soit ouvert aux candidat·e·s à l'adoption concerné·e·s par cette décision.

L'APGL complétera cette synthèse avec une analyse des autres dispositions concernant notamment les enfants accompagnés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.

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