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Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !

Décision de la cour d'appel de Rennes : enfin, la justice dit le droit !

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) se réjouit de la décision de la Cour d'appel de Rennes qui, dans un arrêt en date du 21 février 2012, vient de confirmer un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes qui avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de deux enfants dont le Ministère public soutenait qu'ils étaient nés - en Inde - dans le cadre d'une gestation pour autrui.


Juridique 12/04/2012