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Délégation de l'autorité parentale

L’absence de reconnaissance des familles homoparentales a des conséquences sur le quotidien de ces familles.

En particulier, le parent dit « social », n’a aucun droit vis-à-vis des enfants. Il ne peut donc pas exercer l’autorité parentale : ensemble de droits et de devoirs qui incombent à un parent dans l’intérêt de son enfant.

Délégation de l'autorité parentale
Délégation de l'autorité parentale

L’absence de reconnaissance des familles homoparentales a des conséquences sur le quotidien de ces familles.

En particulier, le parent dit « social », n’a aucun droit vis-à-vis des enfants. Il ne peut donc pas exercer l’autorité parentale : ensemble de droits et de devoirs qui incombent à un parent dans l’intérêt de son enfant.

Ses interventions sont barrées, dans la vie quotidienne comme pour l’inscription d’un enfant à l’école, ou pour faire revenir son enfant en France au cours d’un voyage…etc.

Mais dans des cas urgents il ne peut pas non plus intervenir en adulte responsable comme, par exemple, pour accepter une intervention médicale d’urgence ou pour sortir son enfant de l’hôpital…etc.

L' APGL demande la réforme de la loi du 4 mars 2002 permettant que l'autorité parentale soit déléguée dans le cadre d'une Délégation de l'autorité parentale, sur simple demande, à l'aide d'une convention signée et déposée auprès des tribunaux, par les parents homosexuels qui en font la demande avec leur conjoint, dans l'intérêt de la famille et de l'enfant.

Ceci complique la vie quotidienne de chacun et a des conséquences sur la relation parent-enfant qui repose alors sur un socle instable qui peut être sans cesse contesté.

Dans le cas de conflits parentaux, par exemple, tous les parents doivent pouvoir maintenir et continuer à exercer leur rôle parental, grâce, notamment au maintien et à la sécurité que donne l’autorité parentale à l’égard d’un enfant.

L' APGL demande la réforme de la loi du 4 mars 2002 permettant que l'autorité parentale soit déléguée dans le cadre d'une Délégation de l'autorité parentale, sur simple demande, à l'aide d'une convention signée et déposée auprès des tribunaux, par les parents homosexuels qui en font la demande avec leur conjoint, dans l'intérêt de la famille et de l'enfant.

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