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Accès à la PMA pour toutes les femmes, accès aux origines pour les enfants

Depuis de nombreuses années l’état français apporte son aide à ceux de ses concitoyens qui souffrent de problèmes d’infertilité grâce aux techniques d’assistance médicale à la procréation (Amp) / procréation médicalement assistée (Pma).

Là encore les personnes homosexuelles sont victimes de discrimination de la part de l’état français.

Ces conditions excluent des demandes émanant de femmes seules, de couples de femmes ou de personnes ne vivant pas ensemble et souhaitant avoir un enfant en coparentalité.

De nombreux pays ont renoncé à ces critères strictement médicaux et permettent l’accès à ces techniques aux personnes qui en font la demande et présentent un projet parental cohérent. D'ailleurs, de plus en plus de couples de Françaises et de Françaises célibataires réalisent leur projet d’enfant à l’aide de ces techniques, mais en dehors du territoire national (en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas...). Ces mêmes femmes sont suivies par des personnels de santé français remarquables par leur dévouement et sans que ces derniers ne portent de jugement sur l’homosexualité de ces personnes.

L’APGL demande une réforme du code de la santé publique permettant aux femmes homosexuelles et aux familles homoparentales d’avoir accès aux techniques d’AMP

Les critères d’accès ne doivent pas reposer sur la vraisemblance d’une reproduction biologique mais sur l’engagement des personnes. Si certaines techniques pour concevoir des enfants sont autorisées, elles doivent l’être à toute personne en âge de procréer, pouvant justifier d’un projet parental cohérent et s’engageant à devenir parent. En retenant un tel critère, rien ne justifie d’opposer des restrictions à des parents potentiels en raison de leur orientation sexuelle.

Les critères d’accès doivent reposer sur l’engagement des personnes

L’APGL demande une réforme du code de la santé publique permettant aux personnes homosexuelles et aux familles homoparentales d’avoir accès aux techniques d’AMP.

Nous estimons que l'interdiction de la PMA aux femmes célibataires est illogique étant donné que loi permet aux personnes célibataires d’adopter. 

De plus, le candidat Hollande, en répondant, le 6 Mars 2012, à un questionnaire de l’APGL, avait répondu être favorable à l’ouverture de la PMA « aux couples de femmes, dans les conditions actuelles d’âge et dans le respect de l’anonymat du don de gamètes». D’autres femmes et hommes politiques se sont publiquement prononcés pour.

L’APGL incite les responsables politiques à discuter sur l’accès de toutes les femmes à la PMA. Elle demande que cette réforme voit le jour dans le cadre d’une loi famille avant la fin de 2013, tel qu’il était prévu initialement dans la feuille de route du Gouvernement Hollande.

L'APGL souhaite également qu'une nouvelle loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires permette aux enfants issus d’une PMA d’accéder, s'ils/elles le souhaitent, à la connaissance de leurs origines.

Si vous souhaitez nous contacter pour plus d’information, cliquez ici.

Nous vous invitons également à lire notre Communiqué de presse Loi famille et PMA dans l'intérêt de toutes les familles et de tous les enfants.

 

Mardi dernier, M. Jean-Claude Ameisen, Président du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), annonçait le report de ses états généraux sur la PMA au « début 2014 ». L'APGL s’étonne de ce report.