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PMA

Juridique 14/09/2021 1
La loi bioéthique entre en vigueur ! A quoi s'attendre ?

La loi bioéthique entre en vigueur ! A quoi s'attendre ?

Après avoir enfin été votée par l’Assemblée Nationale, le 29 juin 2021, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi bioéthique est entrée en vigueur le 3 août..

L’APGL se réjouit des avancées que cette loi procure incontestablement et qui permettra à nombre de françaises d’accéder à la PMA en France sans considération de leur orientation sexuelle ou de leur situation maritale. Il est toutefois important d’en comprendre précisément les termes et de relever les lacunes menant à des impasses et voire une régression en droit pour la GPA qui avaient pourtant été relevées et fait l’objet de contre-propositions par l’APGL durant les débats parlementaires mais qui n’ont pas été volontairement ou non comblées.

Pour toute question sur des cas précis, consultez la foire aux questions.

 

I – L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires

La mesure phare de la loi est l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires et le remboursement par la Sécurité Sociale du parcours de PMA que ces femmes pourront désormais entreprendre sans indications médicales : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental »
La déception relative à l’ouverture de cet accès concerne l’exclusion explicite des personnes trans, notamment des hommes trans.

 

A – Un ou plusieurs entretiens préalables avec des professionnels de santé, psychiatre, psychologue, infirmier

Avant la mise en œuvre pratique de la PMA, la femme célibataire ou le couple devra s’entretenir avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre.
Ces entretiens considérés comme indispensables, qui visent à vérifier la motivation et à informer des modalités et des conséquences du processus engagé font courir un délai de réflexion d’un mois au terme duquel le couple ou la femme célibataire doit réitérer son consentement au processus de PMA.
Si ces entretiens ne déterminent pas l’accès à la PMA, ils peuvent toutefois entrainer un délai de réflexion supplémentaire si l’équipe médicale le juge nécessaire. En cas de refus ou de report, les motifs sont communiqués si la demande en est faite.

 

B – Le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée en cas de recours à la PMA par un couple de femmes

  •  Le consentement au don

Comme pour un couple de sexes différents, le couple de femmes qui souhaite s’engager dans un parcours de PMA en France devra préalablement consentir devant notaire au don de gamètes nécessaire.
Le notaire, les informera des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.

« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. »

« Le consentement est privé d'effet :
- en cas de décès,
- d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1
- ou de cessation de la communauté de vie,

survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon : le couple doit donc être uni et vivant au moment de cette étape du parcours.

- Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu. »

 

  • La reconnaissance conjointe anticipée

Lors du consentement au don réalisée chez le notaire, le couple de femme procèdera toujours dans son Etude à une reconnaissance conjointe de l’enfant. Cet acte de reconnaissance sera ensuite remis par l’une des deux femmes ou par la personne chargée de déclarer la naissance de l’enfant à l’Officier d’état civil, qui l’indiquera en marge de l’acte de naissance.

Si l’acte de consentement au don est aussi exigé pour que les couples de sexes différents, qui recourent au don, puissent accéder à la PMA, il ne leur est nullement imposé une reconnaissance conjointe anticipée pour que la filiation à l’égard de la personne qui n’a pas accouché de l’enfant, soit établie dès la naissance. A la naissance de l’enfant, la femme qui accouche établit sa filiation par le fait même d’avoir accouché et son partenaire est soit présumé le père du fait du mariage avec la femme qui a accouché, soit reconnait l’enfant devant l’officier d’état civil ou le notaire, sans que la mère soit partie prenante à cette reconnaissance.
L’APGL a dénoncé tout au long de l’élaboration de la loi ce nouveau mode d’établissement de la filiation, créé pour l’occasion et réservé aux couples de femmes ayant recours à une PMA, en raison de la stigmatisation qu’il génère, de la discrimination qu’il introduit entre couples de même sexe hors parcours PMA et de la révélation du mode de procréation qu’il induit par sa mention sur l’acte de naissance de l’enfant, accessible à un certain nombre de tiers tout au long de la vie de l’enfant.

Pour autant, ce nouveau mode d’établissement de la filiation permettra à l’enfant de bénéficier dès sa naissance d’une double filiation simultanée, à l’égard de ses deux mères, sans avoir à passer par une procédure judiciaire en adoption de l’enfant du conjoint-e , aléatoire, longue et couteuse comme cela était nécessaire par le passé. Il n’en demeure pas moins que même si le parcours médical est remboursé par la solidarité nationale, le recours nécessaire au notaire pour le consentement au don et pour la reconnaissance conjointe anticipée entrainera quelques couts non négligeables.

La question qui se pose est celle de savoir comment cette procédure se déroulera lorsque l’enfant naitra d’une PMA réalisée à l’étranger ?
Si l’intention du législateur est de permettre d’accéder à la reconnaissance conjointe anticipée que l’on recourt à la PMA en France ou à l’étranger, en l’absence de précisions dans le texte même de la loi et en l’absence d’une circulaire attendue sur ce point, que devront demander les notaires pour réaliser la reconnaissance conjointe anticipée ?
La question reste entière …
Le législateur a en revanche prévu d’intégrer dans le dispositif légal d’établissement de la filiation, par un dispositif transitoire, les PMA étrangères déjà réalisées à l’étranger et c’est une bonne nouvelle !
Car nombre de couples de femmes qui n’ont soit pas souhaité se marier, soit n’ont pu se marier, ne pouvaient voir la mère d’intention reconnue légalement en raison d’une procédure en adoption exigeant le mariage et le consentement de la mère légale.

 

C – La reconnaissance conjointe, dispositif transitoire d’établissement de la filiation de l’enfant né d’une PMA réalisée à l’étranger par un couple de femmes

Un couple de femmes qui a eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de la loi, pourra faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établira la filiation à l'égard de l'autre femme.

La reconnaissance conjointe sera alors inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, qui vérifiera a priori certaines conditions :

  • La PMA a été réalisée à l’étranger avant la publication de la loi dans le cadre du projet parental du couple de femmes;
  • La filiation de l’enfant n’a été initialement établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché.


Une déclaration conjointe de changement de nom est toujours possible conformément à l’article 311-23 du code civil indique une dépêche de la Directions des Affaires Civiles et du Sceaux aux Procureurs de la République du 28 août 2021. Cette disposition est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 4 août 2021 et jusqu’au 4 août 2024. Si ce texte ne renvoie à aucun décret et ne liste pas véritablement les documents qu’il conviendra de produire pour que le Procureur de la République donne l’instruction de transcription de la reconnaissance sur l’acte de naissance de l’enfant, cette disposition transitoire dans son principe ouvre des perspectives notamment aux couples séparés et qui ne sont pas en conflit.
Notons toutefois que cette disposition ne permettra pas à la mère sociale séparée et en conflit avec la mère légale, son ex-partenaire, de voir établie la filiation de l’enfant à son égard.
Par ailleurs, l’esprit du législateur est de n’intégrer dans le dispositif d’établissement de la filiation que l’enfant né de PMA et non l’enfant né d’un don amical ou d’une PMA dite artisanale, quelque soit la provenance du sperme. Pour la filiation de ces enfants, seul reste possible l’adoption intra familiale à la condition pour les parents, d’être préalablement mariées.

 

II – L’accès aux origines, nouvelle donnée d’importance.


Alors que jusqu’à présent, l’identité du donneur dans la PMA demeurait strictement confidentielle et que ni les parents d’intention, ni l’enfant ne pouvaient y avoir accès, la loi change à ce sujet radicalement le contexte puisque désormais des données non identifiantes ou identifiantes pourront être obtenues par l’enfant sur demande à sa majorité, auprès d’une commission spécifique dénommée « commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur », qui est la seule habilitée à mettre en relation le donneur et les enfants qui en feront la demande. .
Ni les parents, ni le donneur ne pourront s’opposer à la volonté de l’enfant devenu majeur. Ce dispositif d’accès aux origines à la discrétion de l’enfant uniquement pourra impacter le choix du lieu de réalisation de la PMA, les législations en la matière n’étant absolument pas homogènes à travers l’Europe; il pourrait également impacter durant quelque temps le nombre de donneurs en France.

 

III – Le double don de gamètes et l’autoconservation des gamètes autorisés.


Alors qu’ils étaient précédemment interdits, il sera désormais possible dans un parcours de PMA de bénéficier d’un double don de gamètes et de conserver ses propres gamètes pour préserver sa fertilité et entreprendre un parcours de procréation ultérieurement sans devoir donner une partie de ses gamètes comme c’était le cas jusqu’à présent.
Cependant le don mutuel entre femmes d’un même couple (technique ROPA) reste exclu ce que déplore l’APGL.

 

IV – La volonté marquée par le législateur de compliquer la reconnaissance de la filiation de l’enfant né grâce à une GPA


Alors que le gouvernement avait martelé que la GPA ne devait pas être dans la loi bioéthique, il a finalement été adopté un texte dont l’objectif est clairement d’empêcher la transcription totale des actes de naissance des enfants nés à l’étranger de GPA : c’est-à-dire, la reproduction de toutes les mentions de l’acte étranger sur les registres de l’état civil français.

Alors même qu’à la fin de l’année 2019, la Cour de Cassation avait enfin ouvert la porte à plus d’équité en prescrivant par plusieurs arrêts consécutifs cette transcription totale.

Ce revirement de jurisprudence particulièrement marquant puisqu’il faisait suite à 20 années de lutte devant les juridictions judiciaires, avait au printemps 2020, aboutit aux premières transcriptions par les autorités consulaires françaises dans les divers pays étrangers autorisant explicitement le recours à la GPA.

Ce positionnement de la Cour de Cassation salué par l’AGPL et les familles concernées, mais particulièrement critiqué par le monde politique devra donc céder face au législateur qui marque ainsi son absence de prise en compte des besoins des familles concernées.

La modification de l’actuel article 47 du Code Civil consiste à donner foi sur le territoire français aux actes d’état civil étranger pourvu qu’ils ne soient ni falsifiés, ni irréguliers et qu’ils soient conformes à la réalité, entendu et c’est la nouveauté comme la réalité appréciée au regard de la loi française. Ce terme de réalité n’avait pas été défini jusqu’alors.

En effet dans le droit français de la filiation, seule la femme qui a accouché et l’homme qui est présumé le père par mariage ou celui qui a reconnu l’enfant peuvent être les parents légaux à la naissance de l’enfant. La femme qui n’aurait pas accouché dans un couple de sexes différents ou le deuxième homme, dans un couple de même sexe, qui revendiqueraient une filiation ne pourraient l’être que par jugement.

Ainsi la modification de l’article 47 exigeant que la réalité soit appréciée au regard de la loi française implique que le deuxième lien de filiation de l’enfant né grâce à une GPA soit établi par jugement dans le pays de naissance pour qu’il soit reconnu en droit français ou que ce lien de filiation d’intention pourtant établi à l’étranger soit reconstruit en France via une procédure en adoption de l’enfant du conjoint.


Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Loi de bioéthique au Sénat : l’entre-ouverture de la PMA pour toutes

Communiqué - Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.

L’APGL, principale association représentant le parents homosexuels et leurs familles, rappelle que ce même Sénat n’avait pas particulièrement brillé en termes d’inclusion et d’égalité lors de l’examen en première lecture, en votant de justesse l’extension de la PMA à toutes les femmes, tout en les excluant du bénéfice de la prise en charge par la Sécurité Sociale, et en rejetant tout ce que l’Assemblée nationale avait proposé; maintenant ainsi une ligne conservatrice qu’on lui connait bien en matière de réforme sociétale.

Toutefois, l’examen du projet révisé par la commission spéciale du Sénat en préalable aux débats en séance publique marque une « petite » inflexion, avec l’instauration du régime juridique de l’établissement de la filiation, au profit des seules femmes en couple, à travers la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA).

Si le Sénat faisait sien la RCA, il reconnaitrait l’intérêt de l’enfant et de ses mères en permettant l’établissement de la filiation dès la naissance, ce qui n’est toujours pas possible aujourd’hui ! Mais il rejoindrait l’Assemblée nationale dans son erreur de vouloir imposer aux couples de femmes et à leurs enfants à naitre dans la cadre de la PMA, un régime d’établissement de la filiation spécifique et discriminant, comme l’APGL n’a eu de cesse de le rappeler, à l’unisson du collectif PMA.

La RCA, nouveau mode d’établissement de la filiation, permettrait certes de sécuriser les liens de l’enfant à l’égard du parent d’intention dès sa naissance mais révèlerait à des tiers, par son inscription à l’état civil, le mode de conception de l’enfant en dehors de son consentement et de celui de ses parents. Par ailleurs, la RCA exclusivement réservée aux enfants issus d’un couple de femmes nés d’une PMA, créerait une nouvelle discrimination à l’égard des personnes homosexuelles et de leurs enfants !

En revanche, pour l’enfant né de PMA dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie comme en droit commun pour tout enfant, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance paternelle ou la présomption de paternité.

Par ailleurs, le Sénat prétend mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation. Cette dernière a enfin pourtant bien saisi où réside l’intérêt des enfants nés de GPA, en ne s’opposant plus à la transcription de leurs actes de naissance étrangers, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents. Malheureusement, le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant !

Si cette option devait se confirmer, l’APGL dénoncerait la collusion entre parlementaires des deux assemblées pour faire payer aux parents le recours à la GPA légalement autorisée à l’étranger, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Un certain nombre de sénateurs et de sénatrices ont toutefois bien compris la violation de l’intérêt et de l’identité de l’enfant que représenteraient ces dispositions et présentent pas moins de 3 amendements en vue de voir supprimées les interdictions envisagées.

L’APGL revendique avec force et persistance que la filiation complète d’un enfant soit établie ou reconnue au plus tard, dès sa naissance, dans le respect de son intérêt, sans qu’il ne soit révélé son mode de conception, qu’il soit né grâce à une technique de médecine reproductive ou non, dans un couple de même sexe ou non. Les parents homosexuels et leurs enfants doivent pouvoir être intégrés dans la loi commune de la République, comme les autres parents et les autres enfants. Nous ne voulons plus de lois spécifiques et sectaires réservées aux familles homoparentales !

L’APGL appelle les sénateurs et sénatrices à faire preuve d’un réel sens de l’écoute et d’empathie à l’égard des besoins des familles et des attentes en matière d’égalité, portés par la majorité de nos concitoyen·ne·s.

Mesdames, Messieurs du Sénat : Ouvrez grande la porte de l’égalité !


Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

Réforme de l’adoption : enfin une ouverture sur la réalité de la pluralité des familles

En adoptant le 4 décembre la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Monique Limon, la représentation nationale continue son travail d’inscription de la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment :

- une extension des adoptions plénières, simples et intraconjugales aux couples pacsés et concubins, jusque-là réservées aux couples mariés
- et une nouvelle composition du conseil de famille qui, dorénavant, accueillera des représentant·e·s d’associations à caractère familial « concourant à la diversité des familles » et une personnalité qualifiée « en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations ».
L’APGL se félicite de ces deux mesures qu’elle n’a cessé de défendre. Les couples de personnes de même sexe ne seront plus obligés de se marier pour adopter leurs propres enfants.

Le vote de cette proposition de loi est le fruit d’un long travail militant pour la défense des personnes homosexuelles en couples ou célibataires souhaitant fonder leur famille par l’adoption d’un pupille de l’Etat. L’APGL souhaite aussi témoigner de son soutien à toutes ces personnes qui se sont heurtées et pour certaines subissent encore l’homophobie institutionnelle présente dans un certain nombre de conseils de famille qui devront désormais assurer un traitement équitable entre les candidat·e·s à l’adoption.
L’APGL tient également à saluer l’objectif de permettre à davantage d’enfants confiés à des familles d’accueil ou vivant en foyers de trouver enfin une famille adoptante.

L’APGL salue également la mesure transitoire permettant à la mère sociale des couples de femmes séparés après une PMA à l’étranger d’adopter l’enfant né via ce projet parental, malgré le défaut de consentement de la mère légale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette mesure est reliée au projet de loi relative à la bioéthique visant à ouvrir la PMA à toutes les femmes, dont l’APGL attend toujours la seconde lecture au Sénat.

Malgré ces avancées, l’APGL déplore qu’une fois de plus les problématiques de nombreuses familles ne soient pas réglées. Aujourd’hui, aucun dispositif légal sécurise les liens existants entre l’enfant et ses parents sociaux ou ses beaux-parents dans le cadre des familles homoparentales en coparentalité ou hétéroparentales recomposées.
L’APGL avait pourtant porté deux revendications majeures :
- le maintien de l’autorité parentale du parent légal dans le cadre de l’adoption simple
- et l’adoption de l’enfant par les deux parents sociaux.
Elles n’ont pas été entendues.

L’APGL compte inscrire ce sujet de société dans les prochaines échéances électorales nationales, et entend affirmer que les avancées acquises dans cette proposition de loi ne doivent pas faire oublier qu’une véritable réforme s’impose pour que les parents de même sexe puissent, comme les parents de sexe différent, établir la filiation sans avoir à adopter leurs propres enfants.

 

[Communiqué officiel diffusé le 7 décembre 2020]


PMA pour toute, où en est la loi ?

PMA pour toute, où en est la loi ?

Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté le 31 juillet 2020 par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, contient diverses dispositions que nous récapitulons ici en précisant pour chacune notre position.
Ce texte non définitif doit encore être examiné en seconde lecture par le Sénat au début 2021, puis par la commission mixte paritaire dans les mois qui suivent, et enfin promulgué par le président de la République.

Retrouvez ci-dessous les principales mesures votées en 2e lecture et les propositions/avis de l'APGL.
Téléchargez le tableau récapitulatif se trouvant en pièce jointe, tout en bas de l'article.

 

Accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA)
Voté -> Ouverture aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Propositions/avis de l'APGL : Enfin accessible pour les couples de femmes et célibataires, mais pas aux hommes transgenre, cette avancée ne va pas assez loin.

Remboursement des actes de PMA par l’assurance maladie
Voté -> Prise en charge identique pour toutes les femmes et couples.
Propositions/avis de l'APGL : Une mesure d’égalité incontournable.

Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA
Voté -> Avant la réalisation de la PMA, obligation uniquement pour les couples de femmes de faire recueillir par un notaire le consentement à la PMA qui vaut reconnaissance conjointe (RC) de l’enfant à naître. Après la naissance de l’enfant, la RC devra être présentée à l’officier d’état civil pour établir sa filiation à l’égard de sa mère sociale. Cette reconnaissance sera inscrite en marge de son acte de naissance. La filiation maternelle de la femme qui a accouché est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Propositions/avis de l'APGL : Cette mesure permet l’établissement de la filiation hors mariage, une revendication centrale de l’APGL. Mais, on se heurte à un nouveau traitement discriminatoire qui impose aux seuls couples de femmes une procédure que les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA n’y sont pas assujettis. Ces derniers peuvent avoir recours à la présomption de paternité ou à la reconnaissance par le père avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance à la mairie, ou ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Nous demanderons encore et toujours l’application des mêmes modes d’établissement de la filiation que ceux des couples hétérosexuels !

Etablissement de la filiation des enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant le vote de la loi
Voté -> Le texte prévoit pour ces cas la possibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire (cf. au-dessus). Cette mesure est possible pendant 3 ans après la publication de la loi.
Propositions/avis de l'APGL : Mesure utile pour résoudre les situations de PMA réalisées avant la loi, qui jusqu’à présent doivent recourir à l’adoption intraconjugale pour établir la filiation à l’égard de la mère sociale. Malheureusement, cette mesure ne règlera pas les situations où le couple s’est séparé et dont la mère statutaire ne souhaite pas permettre à son ex-compagne l’établissement de la filiation de l’enfant né du projet parental. L’APGL considère que le texte de loi aurait dû ouvrir l’accès à la possession d’état aux couples de même sexe pour résoudre ce problème.

Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA réalisée à l’étranger après le vote de la loi
Voté -> Le texte de loi ne mentionne pas clairement la possibilité d’établir la filiation par reconnaissance conjointe (cf. au-dessus) dans le cadre des PMA réalisées à l’étranger après la publication de la loi. Toutefois, les minutes du débat en première lecture à l’Assemblée nationale font état de cette possibilité.
Propositions/avis de l'APGL : Cette possibilité est indispensable, compte tenu de la pénurie de gamètes dont souffrent les CECOS. L’APGL sera très vigilante à faire respecter cette mesure non-inscrite dans le texte, mais figurant dans “l’esprit de la loi”.

Réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA)
Voté -> Interdiction de la pratique.
Propositions/avis de l'APGL : Le texte prévoit le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes. L’APGL ne comprend pas pourquoi cette femme ne pourrait pas bénéficier des ovocytes de sa compagne/son épouse.

Identification des donneurs et donneuses de gamètes par les personnes nés de leur don
Voté -> Les personnes nées d’un don de gamètes et leur.s parent.s auront accès à des données personnelles sur leur donneur ou donneuse puis, à la majorité de la personne, à leur identité.
Propositions/avis de l'APGL : l'anonymat du don de gamètes ne sera plus possible. Elle comprend la nécessité d’une personne née d’un don de gamètes d’accéder à une partie de son histoire personnelle. Cette mesure doit s’accompagner d’un respect de toutes les personnes concernées par le projet parental.


Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Loi bioéthique : une avancée, mais peu d’ambition

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.


Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant

Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation médicalement assisté (PMA). Fort de cette légitimité et de nos expertises, nous partageons une position commune qui n’est toujours pas entendue.

Que souhaitons-nous ?
Nous souhaitons que la loi de bioéthique étende l’ensemble des dispositifs actuels dont bénéficient les couples hétérosexuels en matière de PMA :

  • accès à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant,
  • prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions pour toutes et tous,
  • et établissement de la filiation selon les modalités de droit commun avec une sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté. 

 

L’extension du dispositif dont bénéficient les couples hétérosexuels depuis 1994 consisterait à :

  • pour la femme qui accouche de l’enfant : établir sa filiation, conformément à l’article 325 du Code civil, par mention de son nom dans l’acte de naissance.
  • pour l’autre femme : établir sa filiation par reconnaissance (pas nécessairement prénatale, ni notariée) ou présomption de co-maternité si elles sont mariées.

 

Ce dispositif pourrait être adopté si la RCA continuait à évoluer afin de répondre à ses faiblesses structurelles :

 202007-Tableau PMA

En effet, la RCA pose des difficultés juridiques majeures :

  • L’indivisibilité des filiations maternelles : elle a été remise en cause du fait d’enjeux à la fois symbolique (reconnaître la maternité qui découle de l’accouchement) et juridique (impossibilité d’établir un lien de filiation indépendamment de l’autre…).
  • Le caractère anticipé de la reconnaissance : le droit français reconnaît les reconnaissances anticipées de filiation mais il s’agit de reconnaissance prénatale (avant la naissance de l’enfant) et non pré-conceptionnelle (avant la conception de l’enfant). Compte tenu de la durée des parcours d’AMP, le caractère anticipé de la RCA fragiliserait le lien de filiation qui en découlerait : un enfant pourrait en effet avoir une filiation établie, par un acte qui a été réalisée plusieurs années avant sa naissance ; les femmes pourraient s’être séparées, avoir changé d’avis...
  • Le caractère payant de la RCA qui nécessite le recours à un notaire. Il n’existe aucun autre dispositif qui rend nécessairement payant l’établissement de la filiation d’un enfant. Son établissement doit être gratuit et sans complication inutile.

 

Pour toutes ces raisons, l’extension du droit commun paraît le dispositif le plus adapté. Il suffit de cesser la confusion entre mode de preuve et mode d’établissement de la filiation. En tant que mode d’établissement de la filiation, la RCA n’est pas satisfaisante et comme mode de preuve du recours à l’AMP, le consentement au don est suffisant. Produit à l’officier d’état civil, il pourrait servir de
preuve afin d’autoriser les femmes à bénéficier du droit commun (reconnaissance et présomption comme dans le titre VII du Code civil).

Le consentement au don pourrait servir de mode de preuve que la femme qui n’a pas accouché de l’enfant est conjointement à l’origine du recours à l’AMP avec tiers donneur, afin d’établir ensuite sa filiation selon les modes habituels (reconnaissance et présomption).

Un tel acte notarié de consentement au don existe déjà pour les couples hétérosexuels, le recours à un don n’empêche pas l’application du droit commun et il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle forme de reconnaissance (moins protectrice de la filiation des enfants).

 

Les enjeux et avantages de l’extension du droit commun

L’extension du droit commun permet de répondre aux difficultés actuelles posées par la procédure d’adoption de l’enfant de la conjointe et de permettre à tous les enfants d’avoir deux liens de filiation maternels établis sans délai après la naissance, de manière gratuite, sans contrôle du juge et sans que le mode de conception de l’enfant ou le statut conjugal des femmes soit un obstacle à un tel établissement.

Sans délai 
La filiation doit pouvoir être établie dès la naissance de l’enfant, y compris à partir d’une reconnaissance prénatale.

De manière gratuite 
L’établissement de la filiation ne peut pas se faire uniquement par recours à un notaire.

Sans contrôle du juge 
L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes doit emporter un établissement de la filiation facilitée, sans qu’il soit nécessaire une fois l’enfant né de juger s’il est dans son intérêt de voir sa filiation établie à l’égard des deux femmes qui sont à l’origine de sa naissance.

Sans égard au mode de conception de l’enfant 
Depuis 1994, il a été choisi que la filiation des enfants conçus avec tiers donneu.r.se ne traduise pas le recours au don. La question de l’accès aux origines est distincte de celle de la filiation, a fortiori de la filiation des enfants des couples lesbiens pour lesquels le secret ne pourra jamais exister.

Sans égard au statut conjugal des femmes 
Si les femmes ne doivent plus avoir besoin d’être mariées pour établir un lien de filiation à l’égard des enfants qu’elles ont eu ensemble, il est incompréhensible qu’elles ne bénéficient pas pour autant d’un mode d’établissement de la filiation plus favorable, par présomption, lorsqu’elles le sont. La présomption de paternité du mari peut en effet être interprétée comme une présomption biologique : du fait de l’obligation de fidélité entre époux, l’enfant est présumé être celui du mari. Toutefois, il existe également une interprétation sociale : le consentement au mariage emporte consentement à accueillir comme les siens tous les enfants dont l’épouse accouche. Étendre la présomption de paternité aux couples de femmes (et en faire par conséquent une présomption de co-maternité) prend acte de la vocation familiale du mariage.

 

 Capture2

 

La sécurisation du lien de filiation du parent à l’égard duquel il n’existe pas de fondement biologique à la parenté
consiste en :
- une impossibilité d’établir un lien de filiation entre le donneur de sperme et l’enfant qui en est issu ;
- un établissement judiciaire de la filiation entre le parent qui s’est engagé dans le projet parental et l’enfant qui en est
issu et une absence de contestation possible de ce lien de filiation sauf à démontrer que l’enfant n’a pas été conçu dans le
cadre d’une AMP avec tiers donneur.

L’Inter-LGBT est en faveur de l’établissement de la filiation par reconnaissance pour tous les couples de même sexe
quel que soit leur statut conjugal, et donc ne soutient par la présomption de co-maternité pour les femmes mariées.

Aujourd’hui, le consentement au don se fait devant notaire mais il s’agit d’un préalable au recours à l’AMP et
n’intervient pas dans l’établissement de la filiation des enfants nés par ce biais.


Illustration par Prachatai

Perrine, 17 ans, témoigne et demande la PMA pour toutes

Perrine, née en 2003, nous a contacté à la suite du discours sur la PMA qu'elle a réalisé dans le cadre de ses études. Ses mères sont adhérentes depuis 1998. Si elle nous "écrit aujourd'hui, dit-elle, c’est en partie grâce à cette association qui a permis ma naissance." Voici le discours qu'elle a prononcé. Un témoignage qui nous touche et que l'on aimerait voir plus souvent.

"Je suis Perrine, enfant née de PMA et actuellement en 1ère générale. Dans le cadre de nombreux discours présentés en classe de spécialité Humanité, Littérature et Philosophie, j’ai choisi de défendre un sujet qui me touche tout particulièrement : la PMA. Parce que cela me semble important pour faire avancer la réflexion, apporter un témoignage et partager ce qui me semble essentiel, dans une société cherchant constamment le changement et l’évolution des mentalités, je vous fais part de ce texte, qui, je l’espère, pourra éclairer de nombreuses personnes dans la voie d’une société plus tolérante, aimante et qui saura reconnaître l’importance de la différence dans le monde.

Je vais vous raconter une histoire : tout commence à la naissance d’une petite fille, celle-ci grandit au fil du temps. Elle a toujours été différente des autres, elle n’aimait pas les mêmes choses que les filles, le violon et la danse classique ce n’étaient pas pour elle, elle était plutôt du genre à jouer au foot et au basket avec les garçons dans la cour de l’école. Sa maman a fini par accepter qu’elle fasse du sport et arrête le violon ainsi que la danse. C’est donc ainsi qu’elle grandit. Un beau jour, du haut de ses 23 ans, elle rencontre une femme, et elle comprend à cet instant pourquoi elle a toujours été si différente, elle aime les femmes. Ces deux dernières apprennent à se connaître et tombent folles amoureuses. Ce n’est pas facile au début, il faut affronter le regard des gens, se faire accepter par la famille… mais malgré cela, grâce à leur amour elles resteront ensemble. Les jours passent et elles se décident à avoir un enfant, sauf que techniquement deux femmes ça ne peut pas marcher. Alors elles pensent dans un premier temps à adopter, cependant leur demande d’adoption est rejetée avec le motif que c’est un couple de femmes. Devant cet échec et leur désir d’avoir un enfant elle se tournent alors vers la PMA, cette fois-ci c’est un peu plus compliqué, car c’est interdit en France pour les couples homosexuels, elles décident donc de le faire en Belgique car c’est ouvert pour tout le monde. Là encore ce n’est pas simple, déjà il faut payer une grosse somme d’argent, passer de multiples examens, mais en plus prendre une journée de congé par mois pour faire des allers-retours jusqu’en Belgique, dans l’espoir que ça fonctionne un jour. Ce n’est pas faute d’avoir persévéré, la veille de Noël, un 24 décembre, la PMA fonctionne, la jeune fille qui, petite, jouait au foot dans la cour de l’école, attend désormais un bébé, elle est enceinte. Neuf mois plus tard, le 24 septembre 2003, une petite fille naît, elle s’appelle Perrine.


Tout ceci nous mène à aujourd’hui, je me tiens face à vous pour défendre la PMA, sans quoi je ne serais pas là aujourd’hui. On parle beaucoup de ce sujet, tant à travers des politiques que des chercheurs, des philosophes ou encore des journalistes et des représentants religieux ; mais on ne donne jamais la parole aux premiers concernés, ceux qui ont un réel avis sur la question et qui sont légitimes de le donner : tous ces enfants issus de PMA. Alors aujourd’hui en tant qu’enfant issue de PMA, je me permets cette prise de parole.

La PMA signifie procréation médicalement assistée, elle sert aux personnes qui n’ont pas la capacité d’avoir un enfant par leurs propres moyens, comme les couples hétérosexuels infertiles, les couples homosexuels, ainsi que les femmes seules. Il y a deux techniques possibles, la première, la plus facile, l’insémination artificielle, elle consiste à inséminer à l’intérieur du vagin, un échantillon de sperme, celui-ci pouvant provenir du conjoint s’il s’agit d’un couple hétérosexuel, ou bien d’un donneur lorsqu’il y a infertilité du conjoint ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules. La deuxième technique est la FIV, fécondation in vitro, elle consiste à recueillir les ovules de la femme et de procéder à une fécondation artificielle en mettant en contact les spermatozoïdes et les ovules pour enfin introduire le ou les embryons obtenus dans l’utérus de la femme.
Le 25 juillet 1978, le premier « bébé éprouvette » naissait au Royaume-Uni.
Dans le monde, plus de 8 millions de bébés ont été conçus au moyen de la PMA.


Le problème c’est qu’actuellement, la PMA n’est ouverte en France, qu’aux couples composés d’un homme et d’une femme. Après le mariage pour tous et l’adoption, il manque une chose, la PMA pour toutes. Cependant la loi à ce sujet est en révision actuellement à l’Assemblée Nationale et au Sénat. La révision de cette loi bioéthique vise à ouvrir la PMA à toutes les femmes, seulement elle ouvre un réel débat entre les partisans et les opposants.
D’après l’Agence de la biomédecine et des chiffres de l’INSEE, 1 nouveau-né sur 32 est issu d’une PMA, ce chiffre montre bien que l’assistance médicale dans la procréation est nécessaire pour certains couples. 
Nous devons poursuivre l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes. La PMA est un parcours difficile et coûteux, en effet il peut coûter des dizaines de milliers d’euros, mais la légaliser en France pour toutes les femmes, permettrait de la rendre accessible de toutes, c’est une question de justice sociale, il faut une ouverture à tous les couples, même à ceux qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers, autrement c’est de la discrimination sociale. Légaliser la PMA pour les couples homosexuels et les femmes seules permettrait d’instaurer un cadre et des normes, tels que de bonnes conditions hygiéniques, le contrôle des dons de sperme, des tests psychologiques et biologiques… tout ceci afin d’éviter les dérives qui font notamment du don de sperme un business. Comme je l’ai dit une batterie de tests est effectuée sur tous les intervenants au processus, dont le donneur, celui-ci est confronté à des tests qui confirment son aptitude tant psychologique que biologique à faire ce don. De plus le donneur ne reçoit qu’un simple défraiement. Sa motivation n’est donc pas l’argent. 
Cette loi bioéthique permettrait aux enfants issus de PMA d’avoir une filiation dès la naissance, grâce à la reconnaissance anticipée faite chez le notaire, l’enfant aura sur son acte de naissance la mention « mère et mère ». Cette filiation permettra à la mère sociale d’être ainsi reconnue aux yeux de l’Etat, ce qui est très important en cas de décès de la mère biologique. Elle permettra en plus d’éviter à la mère sociale une longue procédure d’adoption de l’enfant. En outre la légalisation de la PMA pour toutes est favorisée par des facteurs tels que la hausse de l’infertilité et la baisse de la démographie française.


L’une des grandes questions qu’on entend régulièrement : L’absence paternelle n’a-t-elle pas un impact sur la vie des enfants, ne représente-elle pas un manque ? Dans les familles homoparentales, les naissances ne sont pas entourées de secret, à l’inverse de la PMA pour les couples hétérosexuels, qui peuvent leur cacher l’usage de cette technique et ainsi générer une réelle crise identitaire. Les familles homoparentales expliquent donc très jeune la manière dont les enfants ont été conçu, ainsi que la différence entre un donneur et un père. Je n’ai donc jamais eu de père, mais j’ai une famille aimante. L’absence de père n’a jamais généré de manque puisque j’ai toujours vécu comme ça, mes deux mères constituent ma normalité et ma vie. De nombreux experts se sont interrogés sur l’état psychologique des enfants nés de PMA au sein d’un couple de femmes et des études scientifiques réalisées au États-Unis et en Europe ont montré que les enfants nés de PMA dans des familles homoparentales se développent comme les autres.
On entend dire au nom de « l’intérêt supérieur de l’enfant » que ce dernier, privé de référence paternelle, multiplierait les traumas et les risques de névrose et que l’absence de père serait une menace pour son développement. La base du développent d’un enfant se fait autour d’un entourage stable et aimant, par ailleurs son entourage comporte toujours des figures masculines tel que le grand père, le frère, les voisins, les amis etc.

Une autre question se pose : Qu’en est-t-il de l’anonymat du donneur ? La révision de la loi bioéthique prévoit que le donneur sera semi-anonyme, à partir de 18 ans les enfants qui le souhaiteront pourront faire une demande pour avoir une fiche d’informations à propos de celui-ci, voir même de connaître son identité s’il l’a accepté au moment de son don.
Contrairement à ce que certains peuvent penser, les embryons créés par PMA et plus précisément par FIV, ne représentent pas un transhumanisme qui vise à améliorer la condition humaine par l’augmentation des capacités physiques et mentales grâce à l’usage des sciences et des techniques, ni d’un choix des gènes en fonction de critères du « bébé parfait ». Mais il existe néanmoins un choix des embryons, celui-ci se fait dans un premier temps en fonction de ses chances de se développer à l’intérieur de la mère. Les embryons qui présentent des anomalies chromosomiques sont effectivement retirés, non pas pour éliminer des cas de trisomie 21 par exemple, mais simplement pour éviter à un enfant d’être malheureux car la maladie et le handicap restent des choses difficiles à vivre. En fin de compte, même sous une grossesse habituelle les femmes enceintes procèdent à des tests de trisomie et peuvent avorter, ce n’est donc pas spécifique à la PMA. Enfin le donneur est choisi en fonction de critères de ressemblance avec les parents, afin qu’il n’y ait pas de mélange d’ethnies par exemple. Ce n’est donc pas un transhumanisme mais un choix qui repose sur des critères de ressemblance et d’anticipation de la souffrance, du handicap et de la maladie.

Certains affirment également qu’une procréation par PMA retirerait la notion d’amour dans la création d’un enfant. Laissez-moi vous dire que c’est tout l’inverse. C’est plutôt facile pour un couple fertile d’avoir un enfant, celui-ci peut être voulu mais peut être aussi non-désiré, car sur le moment le « plaisir » de la relation sexuelle pouvait prévaloir sur la volonté de donner naissance. Alors que pour un couple infertile, la volonté, la persévérance, le courage et l’amour sont bien plus qu’indispensables s’ils veulent avoir un enfant. C’est un processus très dur qui démontre d’une réelle « volonté » des personnes, qui désire réellement procréer, accueillir un enfant et fonder une famille aimante.
Empêcher les femmes de procéder à une PMA serait les empêcher de vivre une grossesse, d’avoir un enfant, une vie de famille, d’être heureux. Cette révision de la loi bioéthique constitue une révolution pour toutes les femmes que nous devons soutenir, elle constitue une réelle avancée dans les droits de l’homme et de la femme.

Sans la PMA 8 millions d’enfants ne seraient jamais nés ! Sans la PMA je ne serais jamais née !"

Merci à Perrine d'avoir partagé son texte avec nous.

 


Politique 03/06/2020
La PMA pour toutes au plus vite !

La PMA pour toutes au plus vite !

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020."

L’APGL avec des députés, avocats, médecins, personnalités publiques et autres associations demandent, dans une tribune publiée sur le JDD, l'inscription à l'ordre du jour du Parlement, l'examen en seconde lecture du projet de loi de révision des lois de bioéthique dès le mois de septembre 2020. Nous ne cesserons de le répéter : l'égalité de droits n'attend pas.

Lire la tribune sur le site du JDD


Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent. En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est fondée dans 95 % des cas sur l’absence de filiation à l’égard du second parent (typiquement dans le cas d’une PMA). Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. On peut se réjouir qu’un nombre croissant des familles homoparentales se saisissent de ce droit pour sécuriser le lien entre tous les membres du foyer. Toutefois, l’APGL milite pour l’entrée de toutes les familles dans le droit commun (présomption de parentalité si mariage, reconnaissance anténatale par le ou la conjointe, transcription d’état civil pour les naissances à l’étranger et possession d’état) car rappelons qu’il est complètement discriminant et humiliant d’être obligé d’adopter son propre enfant.

Cette étude réalisée en 2018 pour le compte du service statistique du ministère de la justice, nous éclaire sur l’évolution des adoptions simples et des adoptions plénières entre 2007 et 2018. Plus particulièrement sur l’adoption de l’enfant du conjoint dans un contexte où les catégories d’adoption : nationale, intrafamiliale et internationale connaissent de profondes mutations.

 

Augmentation du nombre d'adoptions intraconjugales par des couples de femmes 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et la possibilité d’adoption de l’enfant du conjoint produit des effets sur l’adoption plénière. En 2018, 1 720 enfants sur les 2 925 adoptés à titre plénier sont les enfants du conjoint de l’adoptant (59 %). En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). On voit sur le schéma ci-dessous que les femmes représentent la grande majorité des adoptant.e.s seul.e.s. Parmi les adoptions intrafamiliales effectuées par les couples de même sexe, l’adoption du/de la conjoint.e est plénière à 85% des cas. Les adoptions intrafamiliales d’enfant du conjoint tendent à augmenter comparativement aux adoptions nationale et internationale.

 

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Effondrement de l’adoption nationale et internationale

La modification des profils des adoptés et des adoptants s’explique par différents éléments contextuels comme l'effondrement de l’adoption internationale et nationale (essentiellement plénière). En 2019 l’Observatoire National de la Protection de l’enfance annonçait que 2800 enfants ayant le statut de pupilles de l’Etat étaient pour 34% d’entre eux, confiés à des familles d’accueil alors que 12 200 agréments en vue d’adoption ont été délivrés par les conseils départementaux en 2017. Ces agréments étaient toujours valides en 2019. Parallèlement, se tourner vers l’adoption internationale, c’est en 2018, se confronter à une restriction de délivrance de visas d’adoption internationale, soit 615 visas délivrés en 2018 : chiffre le plus bas enregistré depuis 1980. La diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les pays étrangers est à relier au développement économique et démographique de ces pays, qui favorise une plus grande protection juridique de leurs enfants.

 


Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA  à toutes les femmes

Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.