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PMA

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes

L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent. En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est fondée dans 95 % des cas sur l’absence de filiation à l’égard du second parent (typiquement dans le cas d’une PMA). Dans 83 % des cas, l’adoptant est une personne vivant en couple avec son conjoint de même sexe, dans 97 % des cas des femmes. On peut se réjouir qu’un nombre croissant des familles homoparentales se saisissent de ce droit pour sécuriser le lien entre tous les membres du foyer. Toutefois, l’APGL milite pour l’entrée de toutes les familles dans le droit commun (présomption de parentalité si mariage, reconnaissance anténatale par le ou la conjointe, transcription d’état civil pour les naissances à l’étranger et possession d’état) car rappelons qu’il est complètement discriminant et humiliant d’être obligé d’adopter son propre enfant.

Cette étude réalisée en 2018 pour le compte du service statistique du ministère de la justice, nous éclaire sur l’évolution des adoptions simples et des adoptions plénières entre 2007 et 2018. Plus particulièrement sur l’adoption de l’enfant du conjoint dans un contexte où les catégories d’adoption : nationale, intrafamiliale et internationale connaissent de profondes mutations.

 

Augmentation du nombre d'adoptions intraconjugales par des couples de femmes 

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et la possibilité d’adoption de l’enfant du conjoint produit des effets sur l’adoption plénière. En 2018, 1 720 enfants sur les 2 925 adoptés à titre plénier sont les enfants du conjoint de l’adoptant (59 %). En 2007, cette part était dix fois moins importante (6 %). On voit sur le schéma ci-dessous que les femmes représentent la grande majorité des adoptant.e.s seul.e.s. Parmi les adoptions intrafamiliales effectuées par les couples de même sexe, l’adoption du/de la conjoint.e est plénière à 85% des cas. Les adoptions intrafamiliales d’enfant du conjoint tendent à augmenter comparativement aux adoptions nationale et internationale.

 

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Effondrement de l’adoption nationale et internationale

La modification des profils des adoptés et des adoptants s’explique par différents éléments contextuels comme l'effondrement de l’adoption internationale et nationale (essentiellement plénière). En 2019 l’Observatoire National de la Protection de l’enfance annonçait que 2800 enfants ayant le statut de pupilles de l’Etat étaient pour 34% d’entre eux, confiés à des familles d’accueil alors que 12 200 agréments en vue d’adoption ont été délivrés par les conseils départementaux en 2017. Ces agréments étaient toujours valides en 2019. Parallèlement, se tourner vers l’adoption internationale, c’est en 2018, se confronter à une restriction de délivrance de visas d’adoption internationale, soit 615 visas délivrés en 2018 : chiffre le plus bas enregistré depuis 1980. La diminution du nombre d’enfants susceptibles d’être adoptés dans les pays étrangers est à relier au développement économique et démographique de ces pays, qui favorise une plus grande protection juridique de leurs enfants.

 


Politique 23/01/2020
Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA  à toutes les femmes

Communiqué - Le « oui mais » du Sénat à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes seules.

Toutefois la majorité conservatrice contrôlant le Sénat propose de limiter la prise en charge des actes médicaux par l'assurance maladie aux demandes fondées sur un critère médical d'infertilité. Cela est contraire au projet voté par l’Assemblée Nationale à l'automne 2019.

L’APGL dénonce cette marginalisation et cette discrimination à l’égard des couples de femmes et des femmes seules dans le parcours de PMA, et leur exclusion de la solidarité nationale alors qu'elles y participent.

Gageons que l’Assemblée Nationale, en seconde lecture, portera un coup d'arrêt définitif à cette rupture flagrante d’égalité.

Par ailleurs, l’APGL invite les membres du Sénat à poursuivre leurs travaux dans cet esprit d’égalité et rappelle son opposition radicale à un mode d'établissement de la filiation spécifique à la PMA, sous la forme d'une reconnaissance conjointe anticipée (RCA), qu'il soit restreint aux couples de femmes ou étendu à tous les couples.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne saurait justifier la création de sous-catégorie de parents à raison de leur orientation sexuelle, enfermés dans un régime spécifique mais bien au contraire, elle doit mener à l’application du droit commun de la filiation pour toutes les personnes concernées par un parcours PMA.


Politique 21/10/2019 2
Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.es, allant bien au-delà des seuls partis de la majorité présidentielle, de la loi portant révision de la loi relative à la bioéthique dont l’ouverture à toutes les femmes, en couple ou seule, de la PMA aux mêmes conditions de prise en charge par la solidarité nationale que pour les couples hétérosexuels.

Après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013, la France permettra enfin à certaines de nos concitoyennes de ne plus franchir les frontières pour réaliser leur projet parental dans le cadre d’une PMA. Elles pourront le faire en France, comme les autres femmes.

Elles ne connaîtront plus l’angoisse d’être astreintes à une certaine clandestinité vis-à-vis de leur entourage personnel et professionnels ou pour leur accompagnement médical.

Enfin, elles n’auront plus à supporter les frais directement liés aux actes médicaux ou les autres coûts dont les frais de transport ou les pertes de salaires liés aux déplacements ou absences rendus obligatoires par les actes à réaliser. Rappelons, quand même, que grâce à leurs cotisations sociales, ces mêmes femmes ont contribué, tout autant que les autres, à permettre aux seuls couples hétérosexuels de bénéficier de la PMA alors qu’elles en étaient exclues.

Cette loi pourrait imprimer une réelle marque d’égalité en rupture avec une culture et un cadre juridique faits d’exclusion et de discrimination, si elle ne créait pas les conditions d’une nouvelle rupture d’égalité à l’égard des femmes homosexuelles, par le régime d’une filiation spécifique qui pourrait leur être imposé !

Ce régime est un ovni juridique dans le droit de la filiation ! Il rendrait obligatoire aux deux femmes qui s’engagent dans une PMA à se reconnaître conjointement et par anticipation, comme les parents d’un enfant à naître, et il supprimerait pour celle qui accouchera, l’établissement direct de sa filiation avec son enfant, comme c’est actuellement le cas pour toute femme ! Ceci uniquement en raison de son engagement parental avec une autre femme, donc du fait de son orientation sexuelle.

Pourquoi une telle complication ? Pourquoi une telle discrimination flagrante qui va à l’inverse des demandes des associations LGBT qui aspirent à des mesures d’égalité ?

L’APGL appelle les membres du Sénat et, par la suite, les membres de l’Assemblée Nationale qui auront à voter la loi en seconde lecture, à réparer cette injustice à l’égard des couples de femmes. Il faudra leur permettre tout simplement d’entrer dans le droit commun en élargissant les mesures existantes qui ont fait la preuve de leur validité pour les couples hétérosexuels en PMA : engagement irrévocable dans la procédure de PMA, puis établissement de la filiation pour la mère qui accouche et bénéfice d’une présomption de co-maternité ou possibilité de reconnaissance en mairie pour l’établissement de la filiation de sa compagne à l’égard de l’enfant.

L’APGL appelle le législateur à penser à l’intérêt des enfants et à trouver des moyens juridiques pour sécuriser les familles. Il faut proposer également des solutions aux femmes ayant réalisé une PMA antérieurement à cette loi pour établir la filiation sans faire appel à l’adoption intrafamiliale, par exemple en assouplissant la filiation par possession d’état.

A défaut, gageons que les plus hautes autorités judiciaires en France – comme le Conseil Constitutionnel, et à l’étranger, avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se feraient forts de rappeler à la France ce que le mot Egalité signifie dans un pays de droit.


Politique 23/09/2019
Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

Les couples de femmes vont-ils payer le prix fort pour l'ouverture de la PMA?!

A la fin des travaux de la commission spéciale, l’APGL constate avec satisfaction que le projet de loi portant révision de la loi relative à la bioéthique avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seule, est enfin prêt pour son examen par l’ensemble des députés à compter du 24 septembre.

Comme le souhaitaient nos adhérent-e-s qui, depuis des années, font les frais d’une loi insuffisante, le gouvernement et les parlementaires ont tenu compte de la nécessité de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères, dès sa naissance, et non pas seulement après coup, comme c’est le cas actuellement, par le difficile et long parcours de l’adoption intrafamiliale.

Mais après une proposition très insatisfaisante et vivement critiquée par la grande majorité des associations concernées, le gouvernement a choisi de revoir son projet initial, notamment sur la question de l’établissement de la filiation à l’égard des deux mères, et a proposé une nouvelle version. Si l’on pouvait se féliciter de la disparition du dispositif spécial destiné à ces mères, l’on doit constater que ses défauts de fond restent présents.

Tout d’abord le projet d’établir un régime juridique dérogatoire aux seuls couples de femmes demeure.

Ensuite, elles devraient toujours effectuer une « reconnaissance conjointe et anticipée » de l’enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l’AMP, en vue d’établir la filiation conjointement à l’égard des deux mères par ce moyen, c’est-à-dire ensemble et bien avant la naissance de l’enfant.

Celle qui accouche se verrait donc privée d’établir sa filiation à l’égard de son enfant par l’accouchement comme c’est le cas pour toute autre femme (seule ou en couple avec un homme).

L’autre mère ne pourrait pas établir sa filiation ultérieurement et simplement, lors de la naissance de l’enfant, par une simple déclaration, valant reconnaissance, en mairie, ou par une présomption de co-maternité dans les couples mariés, comme pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur.

Pourquoi ne pas simplement ouvrir aux couples de femmes l’article 311-20 du Code civil qui permet le consentement au don devant notaire puis l’établissement d’une filiation sûre et irrévocable par voie de reconnaissance ou de présomption de parenté dans les couples hétérosexuels, et fonctionne sans accroc depuis 1994 ? Cela sécuriserait de la même manière la filiation dans les couples homosexuels ayant recours à l’AMP.

Pourquoi prétendre, pour justifier la mise en place d’un projet dérogatoire que la différence entre la mère qui accouche et celle qui reconnaîtrait l’enfant introduirait une hiérarchie entre les mères ? Il n’y aura pas plus de hiérarchie entre ces deux mères, qu’il n’y en a entre une mère qui a accouché et un père qui a reconnu leur enfant. Cette différence d’établissement de la filiation rendra simplement compte d’un fait qui n’a pas à être effacé en raison de l’orientation sexuelle des mères. Tout autre logique serait discriminatoire ! Et tout comme dans les couples hétérosexuels, les deux femmes verront ainsi leur filiation établie de manière sûre, définitive et non contestable !

Alors que motive cette rupture d’égalité voulue à l’égard des couple de femmes ? Leur orientation sexuelle ? Le besoin de marquer une différence entre les couples hétérosexuels et couples homosexuels ? L’amorce d’une réforme d’ampleur mais pour l’heure très discrète qui viserait à ne plus associer l’accouchement à l’établissement de la filiation au profit de la femme concernée, et dont les personnes homosexuelles, et tout particulièrement les femmes porteraient la responsabilité, devenant les boucs émissaires de ceux qui refusent toute avancée des droits aux personnes homosexuelles ? Le gouvernement et ceux qui lui inspirent ces voies scabreuses porteraient ainsi une très grave responsabilité à l’égard des personnes homosexuelles et le leurs enfants !!

L’APGL réaffirme que la seule voie possible est l’ouverture du droit commun de la filiation comme il existe aujourd’hui au profit de tous et surtout de toutes les femmes et de toutes les familles homoparentales. Cette voie est possible sans grande modification des textes en vigueur, elle doit permettre l’ouverture pour les parents des différents modes d’établissement de la filiation qui leur sont aujourd’hui fermés comme la reconnaissance des enfants, la présomption de co-maternité et la possession d’état.


Quouïr, nos familles en podcasts

Quouïr, nos familles en podcasts

La série de Podcast "Quouïr" donne la parole aux familles homoparentales. On y retrouve des adhérents et adhérentes, dont Samuel et Jean-Raphaël, parents du petit Valentin (podcast ci-dessous).

La saison 2 de "Quouïr" explore l’homoparentalité. Rozenn Le Carboulec est partie à la rencontre de celles et ceux pour qui le désir de fonder une famille est devenu une véritable épreuve. Car comprendre l’actualité, c’est aussi prendre le temps d’écouter les concerné.e.s. Celles et ceux qui ne sont, d’ordinaire, pas invité.e.s sur les plateaux de télévisons pour débattre aux côtés des politiques et éditorialistes.

À travers 6 épisodes, vous découvrirez leurs espoirs, leurs désillusions, leurs victoires, et leurs révoltes. Ces familles pour qui le débat autour de la PMA et de la GPA a réellement un impact sur leur vie.

Comment le désir d’être parent devient-il un parcours du combattant ? Comment faire face au stress d’échouer ? Comment trouver les ressources psychologiques et financières suffisantes pour supporter un énième échec ? Comment se passe une insémination ? Comment vivent les familles qui sont parvenues à avoir un enfant ?


Politique 03/09/2019 1
Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Signataires de la tribune PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »

Les co-signataires de la tribune "PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »" publiée sur le Monde.fr le 5 septembre 2019 :

  • Dominique Boren et Marie-Claude Picardat, coprésidents de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens
  • Véronique Séhier, coprésidente du Planning Familial
  • Véronique Godet, Jérémy Falédam et Véronique Cerasoli , coprésidents et porte-parole PMA de SOS homophobie
  • Fédération Française des CECOS
  • Jean Marie Bonnemayre et Marie-Odile Pellé Printanier, Président & vice-présidente du Conseil national des associations familiales laïques - CNAFAL
  • Christian Gaudray, Président de l'Union des familles laïques - UFAL
  • Nicolas Noguier Président de l'Association nationale Le Refuge
  • Virginie RIO, Co-fondatrice du Collectif BAMP
  • Catherine Michaud Présidente de GayLib, élue de Paris
  • Commission LGBT d'EELV
  • Progressistes LGBT+
  • Association Française des Avocats LGBT - AFALGBT+
  • Les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso !
  • Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles - GIAPS
  • Origines
  • Mam’EnSolo
  • Parents sans droits
  • Centre Lesbien, Gay, Bi et Trans d'Angers - Quazar
  • Diversités Nouvelle-Calédonie
  • Alliance LGBT+ Franco Océanienne
  • Centre LGBT Côte d'Azur
  • Le centre LGBTI+ de Nouvelle-Aquitaine - Le Girofard
  • Centre LGBT Paris Île-de-France
  • ASSOCIATION DIIVINESLGBTQI+ VISIBILITÉ REPRÉSENTATIVITÉ AFRO-CARÏBÉENNES LGBTQI+
  • FLAG!
  • Flora Bolter, co-directrice de l'observatoire LGBT+ de la fondation Jean Jaures
  • Association Commune Trans et Homo pour l'Egalite - ACTE
  • Homosexualités et Socialisme - HES
  • SEO Lesbienne
  • Osez Le Féminisme
  • Corinne Bouchoux, ancienne sénatrice et enseignante en sciences économique et sociales
  • Centre LGBTI+ de Nantes - NOSIG
  • Marie-Clémence Bordet-Nicaise, auteure, blogueuse
  • Les membres de la Fédération française des CECOS
  • David & Jonathan, association LGBT chrétienne
  • Pr. Nathalie Massin, Présidente de la Société de Médecine de la Reproduction - SMR
  • Pr. Israël Nisand, gynécologue obstétricien au CHU de Strasbourg
  • La Station Centre LGBTI Strasbourg Alsace
  • L'Autre Cercle

Politique 01/09/2019
Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

Prises de positions d'Emmanuel Macron sur la PMA

"Je suis favorable à une loi qui ouvrira la procréation médicalement assistée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires". E. Macron (16 avril 2017). « Mon souhait est qu’on étende ce qui est fait pour les couples de sexes différents aux couples de même sexe » E. Macron (mars 2017).


Politique 30/07/2019

Politique 25/07/2019 1
Communiqué - PMA pour toutes : le Parlement devra corriger les errements du Gouvernement sur l’établissement de la filiation pour les enfants conçus par PMA

Communiqué - PMA pour toutes : le Parlement devra corriger les errements du Gouvernement sur l’établissement de la filiation pour les enfants conçus par PMA

Après l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement soumet au Parlement un texte qui présente des avancées pour les familles homoparentales (accès à la PMA pour toutes les femmes) mais qui reproduit les mêmes erreurs que la loi « mariage pour tous », qui empêcheraient ces familles d’entrer dans le droit commun.

L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit que la promesse du Président de la République - accès à la PMA pour toutes les femmes - soit enfin tenue ! C’est tout simplement une mesure d’égalité entre toutes les citoyennes françaises, quelle que soit leur orientation sexuelle.

L’APGL se félicite que le projet de loi :

  • supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour bénéficier des techniques de PMA et fonde désormais son recours sur le projet parental. L’objectif de toutes les PMA étant de permettre à une femme ou à un couple de mener une grossesse afin de fonder une famille en accueillant un enfant,
  • permette la prise en charge par la Sécurité Sociale de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules,
  • permette l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses deux futures mères qu’elles soient mariées ou non,
  • et ouvre la possibilité pour la personne née d’une PMA d’accéder à des informations sur les donneurs dans le respect des personnes concernées : les enfants, les parents et les donneurs.

En revanche, l’APGL est choquée que le projet de loi propose de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique pour les femmes en couple. Cela les met radicalement hors du droit commun de la filiation. Le projet de loi prévoit que la double filiation maternelle soit établie par une Déclaration Anticipée de Volonté et non à partir de l’accouchement de la mère et de la reconnaissance par sa conjointe. De plus, une mention marginale serait portée sur l’acte de naissance de l’enfant, renvoyant à son mode de procréation. Dès la naissance, ces enfants seraient donc considérés comme des enfants à part, avec des mères sorties du droit commun et les risques de créer les conditions de la stigmatisation, de la discrimination et de la ségrégation à l’égard de ces femmes en couples et de leurs enfants.

L’APGL revendique un accès pour ces familles au droit commun de la filiation et que soit reconsidéré l’article 6-1 de la loi mariage pour tous qui y fait obstacle.
En outre, elle déplore que les enfants nés avant la promulgation de la loi n'aient pas la possibilité d’accéder à des informations sur leur donneur ou donneuse.

L’APGL appelle à une loi juste corrigeant les discriminations, sécurisant la double filiation maternelle de l’enfant sans créer de nouvelles stigmatisations, et qui soit respectueuse de la vie privée des parents, du droit de l’enfant à connaître des données personnelles et intimes le concernant et des donneurs.


Politique 12/07/2019
Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

Dossier de propositions et revendications du Collectif PMA

L'APGL a intégré le Collectif PMA, en faveur de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce collectif oeuvre pour garantir une loi non discriminante et protégeant toutes les familles ainsi que toutes les personnes concernées par le don de gamètes. L’avant-projet de loi actuel ne le permet pas. Lors de la conférence de presse du 4 juillet 2019, le Collectif PMA a livré ses arguments, propositions et revendications. Il a notamment été question :

  • de l’établissement de la filiation des personnes conçues à l'aide d'un don,
  • des conditions dans lesquelles les enfants pourraient accéder aux informations non identifiantes et identifiantes sur le donneur.
  • de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes.

Pourquoi ce collectif ?

Nous sommes contentes et contents qu’enfin une loi sur la PMA aboutisse, et donne accès à la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, en mettant fin à l’hypocrisie existante qui oblige encore aujourd’hui des femmes ou des couples à aller à l’étranger ou à se débrouiller toutes seules. Cette loi contribue à la reconnaissance de la diversité des familles, elle doit aussi acter l’égalité de droits entre toutes les familles, entre les parents et entre les enfants, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, et le mode de conception des enfants.

C’est un combat mené de longue date par les associations réunies au sein de ce collectif, qui représentent cette diversité des personnes concernées, et qu’on n’entend ou ne voit pas suffisamment. On entend beaucoup des « experts » et « expertes », ou des personnes qui ont un avis sur la question, on entend beaucoup aussi les opposants à la PMA et à la reconnaissance de cette diversité des familles, mais il est important que le législateur entende aussi les personnes directement concernées, hétéro, homo, lesbiennes, infertiles, seules ou en couple, mariées ou non, et des enfants issus de dons.
Comme le précisait le rapporteur de la mission parlementaire, il est très important de veiller à ce que l’enfant ne soit pas stigmatisé par son mode de procréation. L’enfant doit trouver son intérêt et sa capacité à se développer sans jamais avoir l’impression d’être différent. Nous voulons que ça marche, que les choix des personnes soient respectés, nous ne voulons pas d’une primauté du biologique sur ce qui fait famille, nous ne voulons pas d’une loi a minima.

Nous voulons l’égalité réelle entre toutes les familles, donc l’extension des droits actuels à toutes les familles, pas seulement en terme de prise en charge des coûts, ce qui est important, mais aussi en terme de reconnaissance de la filiation, or le projet de loi actuel semble s’orienter vers des solutions qui pourraient être discriminantes et ne nous satisfont pas. Nous voulons les mêmes droits aussi pour les enfants, et pas d’un régime à part, telle que l’inscription du mode de conception sur l’acte de naissance d’un enfant conçu avec l’aide d’un don, avec le risque de stigmatisation que cela entraîne pour cet enfant et pour ses parents.

Il est souvent dit que les parents ne disent pas la vérité à leurs enfants. Ce n’est plus vrai aujourd’hui. Mais nous soulignons l’importance de l’accompagnement des familles qui vivent des situations qui peuvent être complexes, plutôt que des aménagements législatifs qui sortent du droit commun qui peuvent être stigmatisants, et des moyens pour la formation des professionnels qui travaillent avec les familles et avec leurs enfants dès le plus jeune âge.

Ensemble, nous sommes d’accord sur l’essentiel, et ce qui nous rassemble ici c’est notre volonté commune de faire que cette loi réponde au mieux aux besoins de toutes les familles, sans discrimination, et dans l’intérêt des enfants , même si nous ne sommes pas d’accord sur tout.

Nous voulons la PMA maintenant ! et dans de bonnes conditions !