L'article 2143-6 du code de la Santé Publique issu de la loi du 2 aout 2021 dite loi bioéthique a créé la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, pour répondre aux exigences de la loi sur la possibilité pour l'enfant né de PMA de pouvoir accéder à ses origines à partir de ses 18 ans s'il le souhaite.
Cette commission va être chargée de faire droit aux demandes d’accès à l’identité et aux données non-identifiantes relatives aux tiers donneurs, d’informer et d’accompagner les personnes nées de dons et les tiers donneurs.
Le Ministère de la Santé a lancé un appel à candidature il y a peu afin de pourvoir 8 sièges de personnalités qualifiées dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales et 12 sièges de représentants des associations relevant du champ d’intervention de la commission.
La candidature de l'APGL a été retenue pour occuper 2 sièges.
Une excellente nouvelle pour notre association qui ne manquera pas par l'intermédiaire de ses deux représentants de s'investir pleinement dans cette nouvelle mission.
