Le 12 septembre 2025 l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) organisait à Malte, dans le cadre de la présidence maltaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, une conférence à laquelle l’APGL avait été conviée, dont le thème était « Garantir l’égalité pour les familles « arc-en-ciel » en Europe et l’objectif, celui de promouvoir l’égalité des droits et le respect de la vie privée et familiale des familles LGBTQIA+.
Rappelons que le Conseil de l’Europe est une institution européenne, créé le 5 mai 1949, dont l’objectif est notamment de promouvoir la protection des droits humains, des libertés fondamentales et la démocratie par la mise en place de normes communes et de conventions internationales dont la plus célèbre est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950. Il rassemble aujourd’hui 46 Etats membres.
L’APCE œuvre à la reconnaissance et à la protection des familles « Arc-en-ciel » ( « Rainbow Families ») à travers les résolutions qu’elle prend régulièrement :
En 2018, elle appelait les Etats membres à protéger les couples de même sexe et leurs familles, leurs droits parentaux et leur liberté de circulation dans l’espace européen à travers la reconnaissance mutuelle des actes d’état civil. En 2024, elle les exhortait à la reconnaissance du droit au mariage pour les couples de même sexe.
Malgré les progrès réalisés par certains Etats membres du Conseil de l’Europe, des inquiétudes demeurent face à la stagnation de certains autres, voire à la régression de quelques-uns et à l’atmosphère internationale générale, justifiant d’autant plus la tenue d’une conférence dont l’objectif était de faire un point de situation et de proposer des solutions afin de permettre à toutes ces familles de bénéficier de la même protection.
La Conférence a réuni de nombreux parlementaires européen.ne.s, des représentant.e.s de la société civiles, des expert.e.s juridiques et des représentant.e.s des familles concernées dont Catherine Clavin, coprésidente de l’APGL, invitée à intervenir lors de la 2ème session « Vie privée et familiale – protéger les droits des familles arc-en-ciel ».
Ce fut donc l’occasion de faire le constat d’un cadre international en progrès mais fragmenté quant à la protection des familles homoparentales, des acquis et des limites en France entre avancées majeures (mariage pour tous en 2013, ouverture de la PMA aux femmes en couple en 2021) et limites en termes d’acquisition des droits sociaux, d’ignorance des formes familiales pluriparentales, de stigmatisation des familles qui se forment grâce à la GPA… L’APGL a donc fait valoir que la France était encore bien loin de reconnaitre tous les projets parentaux et de protéger toutes les familles « Arc-en-ciel » alors même qu’il en va de l’intérêt supérieur des enfants concernés, de leurs droits à mener une vie familiale normale quelque soit la structure familiale au sein de laquelle ils ont été conçus.
Mais ainsi que le rappelait Héléna DALLI, ancienne commissaire européenne à l’Egalité, il ne peut qu’être constaté une fois encore, les disparités importantes entre les Etats membres, qui contreviennent à la sécurité des familles et à leurs dignités. Les discours de haine, les lois régressives entravent les libertés et stigmatisent les familles. La Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, l’Italie et bien d’autres encore ne reconnaissent toujours pas le mariage des couples de même sexe ; la Hongrie, la Pologne, la Géorgie, la Bulgarie et d’autres encore ne permettent pas à un couple de même sexe d’adopter, l’Italie vient de « criminaliser » le recours à une GPA même hors de ses frontières, le Monténegro exclut les couples de femmes de l’accès à la PMA…
Pire encore, en l’absence de droits, l’identité assumée de personne ou de parent LGBTQIA+ est parfois source de mépris ainsi que l’expliquait la polonaise Miroslawa MAKUCHOWSKA qui avait voulu interpeler un membre du gouvernement de son pays sur les questions familiales et qui s’était vu répondre « Just go to a lawyer et don’t bother me » ( « Allez voir un avocat et ne me dérangez pas » ) ou pire, ainsi que le racontait Lucia PLAVAKOVA, parlementaire slovaque, victime de menaces de mort pour l’empêcher d’exercer son mandat.
Si « l’harmonisation légale n’est pas négociable », que « tout n’est question que de choix à faire» qu’aucun pays ne pourra évoluer seul, qu’il ne s’agit « pas seulement de réagir mais d’être proactif » (Rebecca BUTTIGIEG, secrétaire parlementaire à l’Egalité et aux Réformes du gouvernement de Malte), s’assurer que les droits humains soient pleinement respectés (David AGIUS, vice-président de la Chambre des Représentants de Malte) est une ambition toujours aussi élevée, auxquelles les juridictions européennes (Cour Européenne des Droits de l’Homme, Cour de Justice de la Communauté Européenne) tentent d’œuvrer dans la limite de leurs pouvoirs et de leur autorité.
Gageons et espérons que cette Conférence donne lieu à de nouvelles recommandations que les instances européennes reprendront pour une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants et des familles dans lesquelles ils évoluent avec amour. Car l’amour n’est parfois pas suffisant si les enfants grandissent sans le respect, la dignité et la reconnaissance qu’ils méritent.
“Close the gaps, open the boarder, long live to equality” (Héléna DALLI)
