Juridique
Actualité juridique au sujet du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’APGL au sujet de l'article L1225-35 du code du travail concernant l'octroi du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Des familles françaises bloquées au Mexique : quand la diplomatie tourne le dos à l'État de droit
Depuis plusieurs mois, plusieurs familles adhérentes de l’APGL (Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens) vivent une situation inacceptable : après avoir eu recours à une gestation pour autrui (GPA) au Mexique, elles sont bloquées par le...
"L'adoption forcée" : c'est presque fini mais rien n'est perdu, vraiment !
Souvenez-vous !
La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé un nouveau mode d’établissement de la filiation pour l’enfant né d’une procréation médicalement assistée réalisée par un couple de femmes : La RCA – la reconnaissance conjointe anticipée.
Rétrospective des actualités juridiques et judiciaires de l’année 2024
L’actualité juridique et judiciaire concernant nos familles et nos enfants fut encore particulièrement dense en 2024.
L’exequatur des jugements étrangers relatifs à la filiation d’enfant né de GPA : Une procédure efficace mais exigeante
Par 2 arrêts très attendus du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a été amenée à juger pour la 1ère fois de la procédure en exequatur de jugements étrangers établissant la filiation de l’enfant né de GPA.
La loi bioéthique entre en vigueur ! A quoi s'attendre ?
Après avoir enfin été votée par l’Assemblée Nationale, le 29 juin 2021, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi bioéthique est entrée en vigueur le 3 août..
Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?
Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère
Claire (prénom modifié), femme transgenre (désignée homme à la...
Podcast "Le droit du donneur et du parent social"
La série de podcast "Les enfants vont bien: homoparentalité et autres schémas familiaux" donne la paroles aux familles homoparentales, monoparentales et adoptantes.