Si cette loi a permis aux couples de même sexe de faire le choix du mariage et à leurs enfants d’être reconnus juridiquement comme tels, elle n’en a pas moins créé ou maintenu de nombreuses discriminations et inégalités, non seulement entre les parents de même sexe et de sexe opposé, mais également entre des parents de même sexe à raison de leur choix fait pour devenir parents. Discriminations et inégalités qui n’ont pas été corrigées à la suite de l’autre mesure phare : l’ouverture de la PMA aux femmes en couple ou célibataires.
De nombreux défis restent encore à relever pour assurer l'égalité en droit, la mise en œuvre des droits qui en découlent et la protection de tous les membres composant les familles LGBT+ quel que soit leur configuration.
« La loi sur le mariage pour tous a été une avancée majeure pour les couples de même sexe en France, mais elle n'a pas réglé toutes les inégalités que nous subissons encore aujourd'hui. Nous invitons Madame la Première Ministre E. Borne et l’ensemble de ses Ministres concerné.e.s dont Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice E. DUPONT MORETTI et Monsieur le Ministre de l’Education Nationale P. NDIAYE à prendre toute la mesure de l’urgence de la mise en place d’actions pour lutter contre les discriminations et garantir une égalité des droits pour toutes les familles, quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents », déclarent les co-présidents de l'APGL, Catherine Clavin et Dominique Boren.
Comme l’'APGL a eu l’occasion de le rappeler lors du séminaire organisé par Mme la Ministre Isabelle Rome et animé par la DILCRAH, dans le cadre de la préparation du prochain plan triennal d’actions contre les LGBTphobies, il y a notamment nécessité de renforcer la lutte contre les violences et les discriminations LGBT+, y compris dans leur dimension homoparentale en garantissant une meilleure formation et sensibilisation de l’ensemble des professionnels (en charge de l’Etat Civil, de la Justice, de la petite enfance, de la Santé et de l'Education….) .
En terme de réformes de fond, l’APGL demande une pleine reconnaissance de toutes les familles homoparentales, co-parentales, pluriparentales et transparentales :
Par l’ouverture d’un débat et la création d’une commission de travail pour la mise en œuvre d’une gestation pour autrui (GPA) ouverte pour toutes et tous en France ;
Par une amélioration réelle de de l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) et de leur prise en charge, ainsi que son ouverture claire aux personnes trans ;
Par l’adoption d’un cadre légal ne faisant plus obstacles à la reconnaissance juridique des pluriparentés;
Et plus largement, l'APGL appelle à une véritable réforme de notre droit de la filiation, dont les fondements et les modes d’établissement doivent être repensés au prisme des projets parentaux et des familles d’aujourd’hui plurielles et diverses, mais qui ont vocation à être toujours plus protectrices pour les enfants qu’elles font naître et grandir.
À l'occasion de ce dixième anniversaire de la loi sur le mariage pour tous l’APGL salue également le courage des militant-e-s, des associations et des personnalités politiques qui ont lutté pour faire adopter cette loi historique, ainsi que les familles qui ont su construire des projets de vie heureux et épanouissants malgré les obstacles.
