Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté le 31 juillet 2020 par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, contient diverses dispositions que nous récapitulons ici en précisant pour chacune notre position.
Ce texte non définitif doit encore être examiné en seconde lecture par le Sénat au début 2021, puis par la commission mixte paritaire dans les mois qui suivent, et enfin promulgué par le président de la République.
Retrouvez ci-dessous les principales mesures votées en 2e lecture et les propositions/avis de l'APGL.
Téléchargez le tableau récapitulatif se trouvant en pièce jointe, tout en bas de l'article.
Accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA)
Voté -> Ouverture aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Propositions/avis de l'APGL : Enfin accessible pour les couples de femmes et célibataires, mais pas aux hommes transgenre, cette avancée ne va pas assez loin.
Remboursement des actes de PMA par l’assurance maladie
Voté -> Prise en charge identique pour toutes les femmes et couples.
Propositions/avis de l'APGL : Une mesure d’égalité incontournable.
Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA
Voté -> Avant la réalisation de la PMA, obligation uniquement pour les couples de femmes de faire recueillir par un notaire le consentement à la PMA qui vaut reconnaissance conjointe (RC) de l’enfant à naître. Après la naissance de l’enfant, la RC devra être présentée à l’officier d’état civil pour établir sa filiation à l’égard de sa mère sociale. Cette reconnaissance sera inscrite en marge de son acte de naissance. La filiation maternelle de la femme qui a accouché est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Propositions/avis de l'APGL : Cette mesure permet l’établissement de la filiation hors mariage, une revendication centrale de l’APGL. Mais, on se heurte à un nouveau traitement discriminatoire qui impose aux seuls couples de femmes une procédure que les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA n’y sont pas assujettis. Ces derniers peuvent avoir recours à la présomption de paternité ou à la reconnaissance par le père avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance à la mairie, ou ultérieurement auprès d’un officier d’état civil ou d’un notaire. Nous demanderons encore et toujours l’application des mêmes modes d’établissement de la filiation que ceux des couples hétérosexuels !
Etablissement de la filiation des enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant le vote de la loi
Voté -> Le texte prévoit pour ces cas la possibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire (cf. au-dessus). Cette mesure est possible pendant 3 ans après la publication de la loi.
Propositions/avis de l'APGL : Mesure utile pour résoudre les situations de PMA réalisées avant la loi, qui jusqu’à présent doivent recourir à l’adoption intraconjugale pour établir la filiation à l’égard de la mère sociale. Malheureusement, cette mesure ne règlera pas les situations où le couple s’est séparé et dont la mère statutaire ne souhaite pas permettre à son ex-compagne l’établissement de la filiation de l’enfant né du projet parental. L’APGL considère que le texte de loi aurait dû ouvrir l’accès à la possession d’état aux couples de même sexe pour résoudre ce problème.
Etablissement de la filiation des enfants nés de PMA réalisée à l’étranger après le vote de la loi
Voté -> Le texte de loi ne mentionne pas clairement la possibilité d’établir la filiation par reconnaissance conjointe (cf. au-dessus) dans le cadre des PMA réalisées à l’étranger après la publication de la loi. Toutefois, les minutes du débat en première lecture à l’Assemblée nationale font état de cette possibilité.
Propositions/avis de l'APGL : Cette possibilité est indispensable, compte tenu de la pénurie de gamètes dont souffrent les CECOS. L’APGL sera très vigilante à faire respecter cette mesure non-inscrite dans le texte, mais figurant dans “l’esprit de la loi”.
Réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA)
Voté -> Interdiction de la pratique.
Propositions/avis de l'APGL : Le texte prévoit le double don, à savoir la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d’ovocytes. L’APGL ne comprend pas pourquoi cette femme ne pourrait pas bénéficier des ovocytes de sa compagne/son épouse.
Identification des donneurs et donneuses de gamètes par les personnes nés de leur don
Voté -> Les personnes nées d’un don de gamètes et leur.s parent.s auront accès à des données personnelles sur leur donneur ou donneuse puis, à la majorité de la personne, à leur identité.
Propositions/avis de l'APGL : l'anonymat du don de gamètes ne sera plus possible. Elle comprend la nécessité d’une personne née d’un don de gamètes d’accéder à une partie de son histoire personnelle. Cette mesure doit s’accompagner d’un respect de toutes les personnes concernées par le projet parental.
