L'exécutif a soumis une série de mesures qui impactent les droits familiaux et concernent donc les familles homoparentales. L'APGL a pris position, entre autres, pour que les parents sociaux, et donc parents sans lien légal avec l'enfant, soient considérés dans ces réformes.
Sans porter de jugement sur le fond de cette réforme qui est socialement contestée, l'APGL a voulu avertir les parlementaires et le Gouvernement de l'opportunité qui leur est offerte de mieux prendre en compte la réalité des familles homoparentales et plus largement des couples de même sexe, en particulier en leur accordant plus de droits sociaux.
Compensation de l'impact de la parentalité sur les carrières
Le projet de loi portant sur la réforme des retraites prévoit une majoration de points de 5 % par enfant, dès le premier enfant. Cette mesure a pour objectif de compenser l'impact du premier enfant sur la carrière des parents. Il est prévu que la majoration soit, par défaut, attribuée à la mère. Toutefois, les parents auront la possibilité de la partager, après une décision prise au quatrième anniversaire de l'enfant et dans un délai décidé par décret. A ce jour, malheureusement, la réforme par points concerne uniquement les homoparents statutaires, c'est à dire ayant un lien de parenté reconnu par loi avec l'enfant. Certains homoparentales sont donc exclus de la réforme par le projet de loi à plusieurs titres :
- L'option la plus en phase avec la réalité des familles serait de supprimer le délai d’option, si ce n’est que le choix devrait être opéré entre les 4 ans et les 18 ans de l’enfant. La loi tiendrait alors compte des situations comme celle, par exemple, dans laquelle l'adoption intrafamiliale a été réalisée après les quatre ans de l'enfant malgré la présence et l'implication du parent social adoptant dès l'accueil de l'enfant.
- La dynamique familiale autour de l'enfant fait qu'il peut bénéficier de l'éducation de plusieurs parents sociaux successifs. Il serait opportun de considérer la durée d’éducation et non la date d’anniversaire des quatre ans de l’enfant pour exprimer le choix du partage. Qu'est-ce qui justifie que le choix du partage doit être effectué au quatrième anniversaire de l'enfant et pas en tenant compte de la durée d'éducation ?
- Cette réforme des retraites arrive concomitamment avec celle de l'accès à la PMA pour toutes. Les mères sociales qui n'ont pas pu faire établir leur lien de parenté avec un enfant né de PMA à l'étranger avant la réforme des retraites devraient pouvoir être concernées par la majoration.
- La loi devrait aussi tenir compte de l'apport des parents sociaux dans l'éducation de l'enfant. Les situations de familles en coparentalité où les parents sociaux n'ont pas pu établir un lien de parenté avec l'enfant les privent injustement du bénéfice de la majoration. L'APGL a revendiqué que la majoration en points de 5% soit non plus seulement partagée entre les parents légaux, mais également entre les parents légaux et les parents sociaux, dès le premier enfant. Cela permettrait à ces derniers d'être pleinement reconnus dans leur rôle éducatif de parents. Curieusement, cette mesure était prévue dans le projet de loi pour les familles avec au moins trois enfants. Il s’agirait ici de l’étendre dès le premier enfant.
Pension de réversion pour le conjoint survivant pacsé
La société a évolué et les couples français ont adopté massivement le pacte civil de solidarité (PACS). En le concluant, les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), à une assistance réciproque. Comment comprendre que le membre survivant d’un couple pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé ? L’APGL propose d’étendre le versement de la pension de réversion aux couples liées par un PACS.
Dialogue rompu à cause du 49-3
Le recours à l'article 49-3 de la Constitution a privé l'Assemblée Nationale de toute discussion de fond sur les points exposés plus haut. La crise sanitaire que la France subi a suspendu cette réforme. Nous formulons le vœux que le Gouvernement, le Sénat, puis l'Assemblée Nationale en seconde lecture tiennent compte de nos revendications qui s’inscrivent dans la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Portées par l’APGL, avec le soutien du Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), elles sont la preuve que notre association continue d'aiguillonner les pouvoirs publics pour faire évoluer notre société vers une meilleure prise en compte de la réalité des familles homoparentales
