Jeudi 23 mai 2024, la Cour de Cassation a reconnu définitivement le lien de filiation adoptif entre un enfant et sa deuxième maman, en dépit de l’opposition de la mère qui l’a mis au monde. En interprétant les conditions posées par la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, elle retient que la protection d’un enfant évoquée par l’article 9, c’est d’abord le reconnaitre dans sa double filiation maternelle lorsque le projet parental est commun et que l’enfant a été conçu par PMA avec tiers donneur.
Il s’agit du premier arrêt venant éclaircir le dispositif transitoire prévu par cette loi, grâce à l’intervention volontaire de l’APGL et du travail sans relâche de sa commission juridique au soutien de son adhérente, comme elle le fait d’ailleurs pour toutes les mères sociales et les parents sans droit.
L’APGL se réjouit que les enfants concernés par ces situations soient protégés au même titre que tous les autres enfants et que la filiation soit rendue possible pour ces parents qui en sont écartés à raison d’une situation de rupture avec l’autre parent et ce, en parfaite contradiction avec l’intérêt de l’enfant .
Cet arrêt, indispensable pour une bonne application de la loi réformant l’adoption du 21 février 2022, ne fait que confirmer à quel point il est urgent de proroger voire de pérenniser ce dispositif fragile parce-que transitoire, avec des améliorations, ce sur quoi que l’APGL n’a eu de cesse,depuis plusieurs semaines, d’alerter les différents ministères et parlementaires sur la question.
Il est urgent de ne pas laisser se créer une véritable insécurité juridique pour les enfants nés de PMA quelle que soit la date de leur conception ! par la péremption d’un dispositif certes imparfait mais qui permet d’inscrire l’enfant dans la famille de ses deux mères et ainsi de le protéger tout comme l’enfant né de PMA initiée par un couple de femmes après la promulgation de la loi bioéthique du 2 août 2021.
Avec le soutien de l’APGL, une proposition de loi a été déposée en ce sens par le député Raphaël GERARD.
Au Gouvernement et aux Parlementaires d’agir, il n’y a plus qu’à !
